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Débat sur les résultats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

Question de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’un des points essentiels de votre intervention : le pacte de croissance.

Ce sujet me semble en effet très important si l’on veut sortir l’Europe de la crise financière, et désormais sociale et politique, dans laquelle elle s’englue chaque jour un peu plus.

Cela dit, j’ai quelques doutes sur la capacité de ce pacte, qui est certes européen, à être aussi un pacte de croissance.

S’agissant des 120 milliards, les uns disent que c’est un début, les autres prétendent que ce n’est pas suffisant. Je voudrais donc établir quelques comparaisons.

Ces 120 milliards représentent effectivement 1 % du PIB de l’Europe. Or je me rappelle que nous avons également eu en France, en décembre 2008, un plan de relance, le plan Sarkozy, qui portait sur 26 milliards, ce qui était aussi à peu près 1 % du PIB. On en a vu l’efficacité…

Sur ces 120 milliards, puisqu’on recycle 55 milliards de fonds inutilisés – on peut d’ailleurs se poser la question de savoir pourquoi ils le sont –, il y a en fait 65 milliards d’argent frais, de crédits nouveaux qui sont apportés. Je me rappelle aussi qu’à l’époque le plan Sarkozy était fabriqué à partir d’une série de fonds de tiroirs qu’on avait recyclés pour l’occasion.

Je voudrais établir une autre comparaison avec ce qu’ont fait les Américains. Lorsque le président Obama est arrivé au pouvoir, dès qu’il l’a pu, en février 2009, il a signé l’American Recovery and Reinvestment Act, l’ARRA, qui portait sur 787 milliards de dollars, soit 5,6 % du PIB. En outre, je rappelle que, une année avant, son prédécesseur avait lancé un plan d’aide à la consommation de 160 milliards de dollars, soit 1 % du PIB.

Il ne faut donc pas trop s’étonner si, actuellement, le taux de croissance des États-Unis oscille entre 2,5 % et 3 % alors que, cela a été dit tout à l’heure, l’Europe entre en récession ; 2,5 % à 3 %, ce n’est pas énorme, mais c’est déjà beaucoup, d’autant que le plan Obama a été contrecarré par la politique pro-cyclique des républicains dans les États.

Pour terminer sur une note exotique, je rappellerai que, lorsqu’en 2008, les Chinois ont lancé leur plan de relance, ce dernier a porté sur 14 % de leur PIB !

Alors, monsieur le ministre, j’aimerais bien que vous m’expliquiez, pour que je sois convaincu, comment, avec un engagement aussi minime, nous allons pouvoir commencer à sortir du marasme dans lequel s’englue l’Europe et qui va se terminer par une crise sociale massive et une crise politique non moins massive !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle une nouvelle fois que le temps imparti à chaque orateur est de deux minutes. Merci de respecter cette règle !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Les sujets sont complexes, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question qui va me permettre de revenir sur certains aspects du plan qui a été adopté au Conseil européen la semaine dernière.

Premièrement, je pense qu’on ne peut pas réduire les mesures en faveur de la croissance au seul volet des 120 milliards d’euros, qui se divisent en trois paquets de mesures : la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement ; les 50 milliards d’euros de réutilisation de fonds structurels ; la mise en place des project bonds dans une phase pilote, afin d’engager jusqu’à 5 milliards d’euros qui, au terme d’expertises, pourraient être augmentés en vue de leur affectation à des projets plus ambitieux encore.

On ne peut réduire les mesures sur la croissance à cela. Pourquoi ? Parce que, comme nous l’avons indiqué à nos partenaires européens, la croissance n’était possible pour nous qu’avec des investissements d’avenir, ce qui supposait que nous nous dotions d’outils rendant ces investissements concrets et réels.

Deuxièmement, il fallait la stabilité bancaire, car, quels que soient les efforts que nous consentirons pour réunir les conditions favorisant des investissements importants susceptibles de créer des emplois durables et d’assurer la croissance, s’il n’y a pas la stabilité bancaire, nous n’y parviendrons pas.

Troisièmement, nous voulions la stabilisation des taux sur les marchés monétaires et engager l’Europe résolument sur le chemin de l’union économique et monétaire.

Voilà les trois sujets qui, juxtaposés les uns aux autres, créent un paysage beaucoup plus stabilisé qu’il ne l’était, afin que l’Europe puisse faire fonctionner les moyens de la solidarité, évidemment en acceptant qu’une plus grande solidarité justifie davantage d’intégration politique.

C’est sur ces trois volets que nous avons engagé la discussion avec nos partenaires. Nous avons acté ce plan de 120 milliards d’euros, mobilisant, je le répète, l’argent public mais pouvant appeler, par les effets de garanties et de prêts, des contributions privées dans le cadre de partenariats d’investissement privé ou de partenariats public-privé qui permettront d’obtenir des sommes plus significatives. Il ne faut pas considérer ces 120 milliards d’euros comme une enveloppe fermée ; c’est un levier qui est destiné à créer une dynamique d’investissement.

J’en reviens à la question de l’union bancaire. Elle permet la stabilisation de la situation des banques, qui peuvent rejouer leur rôle d’accompagnement des investisseurs privés de l’économie. Cela supposait : d’abord, la garantie des dépôts ; ensuite, la supervision bancaire ; enfin, la résolution des crises bancaires. Au terme des discussions qui se sont nouées avec nos partenaires, nous sommes arrivés à l’idée qu’il fallait se doter d’un dispositif rapide afin de mettre en place la supervision bancaire, parce que nous ne pouvons pas recapitaliser directement les banques par le biais du mécanisme européen de stabilité sans superviser de façon extrêmement attentive, avec un système très efficace, les conditions dans lesquelles elles fonctionnent.

On ne peut pas à la fois regretter les errements des banques et ne pas créer les dispositifs de régulation susceptibles d’éviter que ces errements ne se reproduisent. C’est donc ce que nous faisons en instaurant la supervision, qui va permettre l’intervention du Mécanisme européen de stabilité financière, recapitalisation directe des banques.

J’ajoute d’ailleurs, à l’intention de M. Billout, qu’il ne s’agit pas d’aider les banques plutôt que les peuples ; mais, si nous n’aidons pas les banques en les recapitalisant, nous allons entretenir le cercle vicieux « dettes souveraines-déstabilisation bancaire », qui contribue à l’augmentation des taux et crée les conditions d’un chômage qui mine les peuples.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Par conséquent, à un moment donné, il faut avoir une vision globale afin que, en intervenant sur les banques, on garantisse la stabilisation d’un système bancaire qui doit jouer son rôle en faveur de l’économie réelle. C’est le deuxième plan pour la croissance.

Enfin, l’union monétaire que nous avons mise sur le métier doit permettre au Fonds européen de stabilité financière, le FESF, et au Mécanisme européen de stabilité d’intervenir sur le marché secondaire de la dette souveraine pour faire baisser les taux d’intérêts en les maintenant dans un corridor tel que ceux qui veulent investir puissent avoir accès au crédit à des taux qui ne minent pas la croissance.

Vous me demandez si tout cela suffira. Je vous répondrai que l’on ne peut absolument pas avoir l’assurance que ce que l’on met en place dans la solidarité et le dialogue suffira à surmonter une crise de cette ampleur. En revanche, nous sommes convaincus que nous avons créé les conditions d’une stabilisation pour parvenir à un redressement de l’Union européenne et une maîtrise des marchés. En tout cas, ce que nous savons c’est que, si l’on ne fait rien de ce qui est possible, rien n’est possible de ce qui est souhaitable ! C’est cela qui nous a conduits, avec pragmatisme, à choisir le chemin dans lequel nous nous sommes engagés.

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