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Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013 (demande de la commission des affaires européennes)

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder les enjeux de ce Conseil européen de printemps, qui constitue une étape importante du nouveau semestre européen, j'aimerais revenir un instant sur le compromis budgétaire issu du dernier Conseil européen du mois de février.

Ce n'est évidemment pas le résultat dont nous rêvions. Malgré les efforts de la France pour préserver les politiques traditionnelles, le nouveau cadre financier pour la période 2014-2020 représente une réduction des crédits de l'ordre de 35 milliards d'euros par rapport à la période précédente et de 12 milliards d'euros par rapport à la proposition de Herman Van Rompuy formulée en novembre.

J'entends bien que ce compromis est le moins mauvais possible dans le contexte européen le plus difficile que nous ayons dû affronter, face à des pays conservateurs, majoritaires au sein du Conseil, qui entendaient procéder à des coupes partout.

J'ai le sentiment aussi que nos intérêts nationaux ont été dans une large mesure préservés. Ainsi, si les crédits de la PAC ont diminué, les retours français sont maintenus. Ce résultat très satisfaisant n'était pas gagné d'avance.

Je salue enfin les avancées non négligeables obtenues concernant la jeunesse, qu'il s'agisse des crédits du programme Erasmus ou de l'initiative pour l'emploi des jeunes, voulue par le Président de la République et dotée de 6 milliards d'euros.

M. Jean-Michel Baylet. Très bonne initiative !

M. Jean-Claude Requier. Le chômage frappe, en effet, durement les jeunes : plus d'un sur deux en Grèce, en Espagne et dans certaines régions de l'Italie et du Portugal. L'Union européenne est parvenue à sauver ses banques en dépensant 700 milliards d'euros, mais peine à dégager les milliards d'euros indispensables pour soutenir directement les catégories victimes de la crise.

Cela étant, nous avons des doutes quant à la capacité de ce budget à relancer la croissance et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne, car c'est bien de cela qu'il s'agit aujourd'hui.

Quoi qu'il en soit, cette proposition de cadre financier pluriannuel doit encore être approuvée par le Parlement européen ; ce ne sera pas chose facile si l'on en croit les déclarations des responsables des principaux groupes politiques qui ont tous dénoncé un budget d'austérité.

Dans un tel contexte, le moins qu'on puisse attendre du Conseil européen est qu'il se montre ouvert à l'égard de la volonté de négocier affichée par le Parlement européen, dont la position est positive et constructive sur plusieurs points importants. Je pense notamment à la flexibilité entre rubriques ou à la nécessité d'envisager de nouvelles ressources propres. Comment progresser sur cette dernière question, en particulier sur la taxation des transactions financières que nous appelons de nos vœux et dont le principe a été décidé ?

Au fond, le principal intérêt du Conseil européen à venir sera de nous en dire plus sur la portée politique réelle de l'ensemble des réformes de la gouvernance économique entreprises ces dernières années.

La crise a rappelé la très forte interdépendance des pays européens, et donc l'utilité d'une approche à la fois large et coordonnée des choix économiques et sociaux nationaux.

Sur ce sujet, quels sont les progrès ? Aujourd'hui, le projet européen semble se limiter à une gestion disciplinaire des politiques budgétaires et à quelques recommandations économiques sans grandes incidences concrètes.

Oui, il est indispensable de réduire les déficits ! Pour autant, cette stratégie doit être mise en œuvre avec discernement. D'ailleurs, l'OCDE et le FMI – qui ont pourtant prêché pendant de longues années une discipline budgétaire absolue comme seule et unique voie de rédemption – nous invitent aujourd'hui à sortir de l'austérité.

Les gouvernements et les peuples qui ont entrepris des ajustements à la fois nécessaires et douloureux ne peuvent se faire sans cesse rappeler à l'ordre par la Commission, sauf à considérer celle-ci comme une « maison de redressement » budgétaire. Il semble que celle-ci soit disposée à une certaine flexibilité à l'égard de plusieurs pays dont la France. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre ?

La plupart des pays de l'Union européenne sont actuellement confrontés à des perspectives de récession, voire de dépression. Selon les prévisions de la Commission, treize d'entre eux auront un déficit excessif, c'est-à-dire supérieur à 3 % du PIB, en 2013.

La consolidation des comptes publics est certes nécessaire, mais ce qui compte, ce sont avant tout les orientations prises par les gouvernements de l'Union européenne, moins que le calendrier, qui doit être réaménagé chaque fois que nécessaire.

Les difficultés que notre pays traverse actuellement sont essentiellement liées à la conjoncture, comme le prouvent nos bons résultats en matière de déficit structurel. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné dans son dernier rapport qu'en réalisant un « effort structurel » de 1,4 point en 2012, notre pays a non seulement respecté ses engagements, ce qu'a reconnu la Commission, mais également entrepris un effort jamais réalisé depuis plusieurs décennies.

Le Conseil européen doit évoquer l'état d'avancement du pacte européen pour la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne le marché unique : quelles sont les principales priorités ?

Il faut mettre en œuvre sans délai le volet financier de ce pacte, c'est-à-dire confirmer la mobilisation des 60 milliards d'euros de fonds structurels non utilisés, l'augmentation des capacités de prêt de la Banque européenne d'investissement et le lancement de project bonds. C'est encore plus nécessaire qu'il y a un an, compte tenu de l'évolution de la croissance et de la nature du compromis sur le budget communautaire qui vient d'être conclu par le Conseil européen.

Enfin, l'Europe a besoin d'incarnation politique et surtout d'une dimension sociale pour une authentique union économique et monétaire. Cette réflexion est finalement entamée, sous l'impulsion de la France. Dans le contexte actuel, avec un taux de chômage qui ne cesse de battre des records de mois en mois au sein de l'Union européenne – plus encore au sein de la zone euro – et tous les indicateurs qui virent au rouge – pauvreté, précarité énergétique –, il faut rééquilibrer l'approche privilégiée jusque-là envers la crise. Le projet politique de l'Europe ne peut pas se limiter à sauver les banques ; il doit être tourné vers la prospérité, la création de richesses, l'innovation, la formation, l'emploi et surtout la croissance.

Telle est la voie sur laquelle le Gouvernement peut être assuré de l'entier soutien des radicaux de gauche, qui plaident pour une Europe plus forte, plus démocratique et plus solidaire.

En matière d'Europe, arrêtons les normes, les interdits et l'omniprésence des réglementations ! Redonnons du souffle, du corps et de la hauteur à cette belle idée toujours d'avenir ! Monsieur le ministre, parlez-nous d'Europe et essayez de nous faire un peu rêver ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

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