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Débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle

Intervention de Raymond Vall

Raymond VALL

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier nos collègues du groupe CRC, qui sont à l'initiative de ce débat sur le droit de semer et la propriété industrielle.

Ces deux notions sont apparemment contradictoires puisqu'il s'agit, dans un cas, de reconnaître le droit des agriculteurs de ressemer librement une partie de leur récolte et, dans l'autre, de récompenser l'effort de recherche et d'innovation des semenciers par un droit exclusif sur les variétés végétales.

Ces notions sont-elles néanmoins conciliables ? Cette question a été au cœur des débats sur la loi relative aux certificats d'obtention végétale du 8 décembre 2011. Celle-ci devait garantir l'équilibre des droits entre les différents acteurs, en étendant la portée des COV et en autorisant, dans le même temps, l'utilisation de semences de ferme sur la même exploitation, sous réserve d'une indemnisation de l'obtenteur.

Le groupe du RDSE avait choisi de soutenir ce texte, considérant qu'il consolidait un modèle de protection de la propriété industrielle « moins pire » que celui du brevet, qui verrouille de façon dramatique la recherche mais a malheureusement ses partisans.

Le COV est à la génétique ce que le logiciel libre est à l'informatique : c'est une manière d'innover sans bloquer l'innovation chez les utilisateurs puisqu'il laisse la variété protégée librement disponible pour toute sélection d'autres variétés. Ce dispositif est donc une alternative efficace au brevet.

Par ailleurs, la France ayant été pionnière dans la mise en place de ce certificat, adopté maintenant par soixante-neuf pays, il était assez paradoxal qu'elle n'ait pas encore adapté sa propre législation aux standards internationaux.

Cela étant, nous l'avions dit à l'époque, notre position se voulait constructive dans l'attente d'un traitement satisfaisant de la question des semences de ferme au cours de la navette parlementaire.

À nos yeux, il fallait étendre l'autorisation au-delà des vingt et une espèces recensées à l'échelon européen et, au minimum, exonérer de la contribution volontaire obligatoire les agriculteurs utilisant des semences de ferme à des fins d'autoconsommation pour des cultures réalisées en application d'obligations environnementales ou en cas de perturbations sur le marché des semences. Notre collègue Daniel Raoul s'était d'ailleurs battu en ce sens.

C'était bien naïf de notre part... Le Gouvernement a en effet obtenu un vote conforme à l'Assemblée nationale, nous privant ainsi de revenir sur cette question ! Il est vrai que, entre-temps, le Sénat avait changé de majorité et qu'une navette aurait pu être fatale à l'adoption définitive de la loi.

En réalité, cette question va au-delà de la préservation des capacités de la recherche. Si l'enjeu était celui-là, nous serions tous d'accord.

Chacun a bien conscience que pour conserver une recherche dynamique dans ce secteur, dans lequel la France est déjà en pointe, les entreprises de semences et de plants doivent pouvoir espérer un juste retour de leurs efforts d'innovation et disposer des mêmes droits que les entreprises concurrentes. Encore faut-il savoir de quelle recherche on parle : dans quel but, pour quel développement agricole et par qui ?

Il est clair que l'obtention doit sanctionner un réel travail de recherche, en d'autres termes l'innovation. Sur ce point, la loi relative aux certificats d'obtention végétale semble satisfaisante.

Mais l'orientation de cette recherche n'est pas toujours adaptée au contexte d'aujourd'hui. Des blés de pays d'il y a 150 ans au blé tendre d'aujourd'hui, la recherche a fait évoluer les variétés, entraînant une amélioration spectaculaire de la production céréalière nationale, toutes espèces confondues, avec des hausses de rendement considérables. L'apport d'engrais, de produits phytosanitaires, le machinisme, la technique, le savoir-faire et la volonté patiente de l'agriculteur ou encore ses choix de rotation ont aussi largement contribué à cette progression.

Le défi alimentaire impose, certes, de conserver un niveau élevé de productivité, mais il faut aussi prendre en compte les nouvelles aspirations gustatives, le changement climatique et les objectifs de durabilité afin de préserver la capacité de la terre à continuer de nous nourrir demain.

De surcroît, certaines grandes firmes ont décidé d'orienter 100 % de leurs programmes de recherche vers des variétés hybrides, non reproductibles à la ferme. Va-t-on donc assister au contrôle de la totalité des semences et de la nourriture par une poignée de multinationales ?

Prenons garde à ce que le droit que nous construisons n'ôte pas aux agriculteurs le rôle de sélectionneurs qu'ils ont toujours joué dans l'histoire de l'agriculture, et ce depuis la révolution néolithique.

Ces derniers ont contribué non seulement à la conservation in situ des semences, mais aussi à la préservation et surtout au renouvellement de la biodiversité cultivée. Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO, approuvé par la France en 2005, reconnaît la contribution passée, présente et future des agriculteurs, laquelle est considérable.

En limitant la reproduction aux seuls champs des semenciers, on met la poule aux œufs d'or en danger, car il n'y a aucune commune mesure entre la diversité produite spontanément par des millions de paysans et celle qui résulte industriellement de quelques firmes agro-semencières, dont le mode de fonctionnement est fondé sur l'économie d'échelle et la standardisation.

La loi relative aux certificats d'obtention végétale introduit une nouvelle définition de la variété, issue de la convention de 1991 de l'UPOV, l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, laquelle s'impose pour tout enregistrement et exclut les variétés populations, caractérisées par une large diversité génétique. En effet, seules les lignées pures ou les hybrides F1 sont admis.

Ces variétés standardisées ne peuvent pas s'adapter à la diversité des terroirs et à la variabilité des climats sans recours important aux intrants chimiques. Leur monopole est un frein considérable au développement des agricultures paysannes et biologiques, qui utilisent la diversité et la variabilité intravariétales pour adapter leurs cultures.

Peut-on négliger de préserver le patrimoine génétique que représentent les variétés anciennes sachant que, d'après la FAO, 75 % de la diversité génétique présente dans l'agriculture a déjà disparu au XXe siècle ?

Puisqu'il faudra nourrir 9 milliards d'humains en 2050, il y aura de la place pour des modèles culturaux et culturels divers. Nous devons reconnaître le droit fondamental des agriculteurs à être les inventeurs de leurs choix agronomiques.

Il vous appartient, monsieur le ministre, de prendre les décrets d'application de la loi relative aux certificats d'obtention végétale.

S'il apparaît légitime que la protection conférée à l'obtenteur par un COV s'étende à toute commercialisation de semences de la variété qu'il a sélectionnée, est-il justifié qu'elle s'étende également à la récolte et aux semences produites par l'agriculteur lui-même ? La question est posée.

Il est vrai qu'une grande part des semences de ferme ne reproduit pas l'ensemble des caractères distinctifs de la variété initiale et produit des récoltes vendues sans aucune référence à une variété protégée par un COV.

Quoi qu'il en soit, cette loi ne règle pas la juxtaposition du brevet et du COV, qui reste un problème majeur. Elle ne prévoit rien sur la présence au catalogue des semences libres de droit. Elle ne reconnaît pas les variétés dites « variétés population ».

Il nous paraît donc indispensable d'engager une large consultation des parties prenantes afin d'apporter des réponses à ces différents points lors de l'élaboration des décrets.

Envisagez-vous, monsieur le ministre, de proposer une modification de la législation pour que les semences anciennes et nouvelles appartenant au domaine public et librement reproductibles sortent du champ d'application de la législation actuelle sur le commerce des semences ?

Enfin, qu'entendez-vous faire pour donner les moyens à la recherche publique de relever le défi alimentaire à venir ? (Applaudissements.)

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