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Débat sur la réforme de la politique agricole commune

Question de Yvon Collin dans le débat interactif et spontané

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. YvonCollin.Monsieur le ministre, un cycle de négociations relatif à la PAC vient de s'achever sur un accord intervenu le 26 juin dernier, qui doit encore recevoir l'approbation du Parlement européen en septembre prochain. Vous avez, à juste titre, salué cet accord.

Il semble en effet que la réforme prévue pour la période 2014-2020 amorce une redistribution plus équitable des aides non seulement entre les régions, mais également entre les exploitants agricoles. C'est, en tout cas, ce que nous souhaitons, car nous devons tourner définitivement le dos à des systèmes qui créent souvent des effets d'aubaine, dont bénéficient certaines grandes exploitations, au détriment des agriculteurs les plus fragiles.

C'est l'une des raisons qui explique le déficit de légitimité dont souffre la PAC. Je ne sais pas si cette énième réforme permettra de reconquérir le cœur des agriculteurs, mais certaines mesures ont reçu un écho favorable– je pense notamment à l'option de soutien couplé ou aux mesures pour le développement rural.

En revanche, je m'inquiète, comme nombre de mes collègues, de l'absence de régulation de la production laitière, une filière en souffrance. Les exploitations ont entrepris des investissements importants, ce qui entraîne une nette augmentation du taux d'endettement des éleveurs. Malgré cet effort, la productivité laitière s'est dégradée en raison du rapport entre le coût des intrants et le prix à la production. Les réformes conduites entre 1992 et 2008 ont limité les possibilités d'intervention publique en matière de régulation des marchés.

Concernant le lait, le bilan de santé de la PAC a supprimé les quotas à l'horizon 2015. Une conférence consacrée à l'après-quota doit se tenir en septembre prochain. Avez-vous, monsieur le ministre, quelques pistes – vous en avez déjà évoqué certaines – pour rassurer les éleveurs quant à l'avenir de leur filière, s'agissant en particulier de la politique des prix ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane LeFoll,ministre.Monsieur le sénateur, votre question est à peu près identique à celle qui vient de m'être posée sur les objectifs européens pour l'après-quota. Nous avons déjà lancé des initiatives, et nous allons continuer à le faire pour aborder cette discussion en position de force. Pour cela, nous devons trouver une position commune avec un certain nombre de pays.

Par ailleurs, je l'ai dit, nous avons engagé une nouvelle formule : la médiation. Nous devons maintenant être capables tous ensemble de la faire appliquer, et je le dis d'autant plus volontiers que c'est le médiateur qui a négocié et fait tout le travail.

Pour notre part, nous avons poussé en particulier la grande distribution à débloquer les prix, puisque c'est bien là que les choses se jouent.

Nous avons également modifié la LME, en prévoyant la possibilité d'intégrer les coûts de production, un point important.

Et, plus globalement, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, nous allons essayer d'améliorer le système de la contractualisation, en gardant comme objectif la préservation du pouvoir des producteurs à l'égard non seulement des industriels privés, mais aussi des coopératives, auxquelles les contrats ne s'appliquaient pas jusqu'à présent. Il n'y a pas de raison que cela ne change pas. Quant aux garanties de collecte, ce n'est pas simplement l'assurance d'une collecte : il faut aussi que des garanties soient apportées. Toutes ces questions seront discutées.

En ce qui concerne le lait, il est vrai que nous connaissons aujourd'hui une phase de transition extrêmement difficile à gérer pour les agriculteurs. Nous savons que nous allons sortir des quotas laitiers. D'ailleurs, leur niveau a été tellement relevé qu'ils n'ont plus aucun lien avec les prix.

Les prix du lait, comme ceux des céréales d'ailleurs, dépendent aussi des prix mondiaux, et c'est ce qui est le plus difficile. Ce qui se passe dans l'hémisphère sud a une influence directe sur les prix : une sécheresse en Nouvelle-Zélande provoque une augmentation du prix de la poudre de lait, quoi que l'on fasse en Europe, que la production augmente ou baisse. Il en va de même pour les céréales : une sécheresse aux États-Unis a des conséquences sur leur prix sans qu'on ait la capacité de réguler quoi que ce soit. Il s'agit d'un véritable problème.

Dans la phase que nous connaissons actuellement, nous avons besoin de construire un cadre qui puisse offrir aux producteurs laitiers davantage de visibilité et de stabilité.(MM. YvonCollinet Alain Bertrand applaudissent.)

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