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Débat sur la réforme de la politique agricole commune

Question de Jean-Claude Requier dans le débat interactif et spontané

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-ClaudeRequier.Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue et ami Alain Bertrand a, à juste titre, souligné les aspects positifs de la réforme de la PAC et salué l'action du Gouvernement et du Président de la République.

Pour ma part, j'exprimerai les regrets du groupe du RDSE quant à l'insuffisance des mesures de régulation. Sur ce point, il nous est proposé de poursuivre le mouvement libéral engagé depuis la réforme de 1992.

La PAC doit aussi être une politique économique orientée vers la stabilisation des marchés, si l'on veut assurer aux producteurs des prix rémunérateurs, selon leur revendication :« des prix, pas des primes. »

Les agriculteurs européens, acteurs clés de la sécurité alimentaire et de la compétitivité agroalimentaire, ne doivent pas être la variable d'ajustement de marchés agricoles instables, à mesure que la disparition des mécanismes de régulation accentue la spéculation.

Toutes les grandes puissances de la planète ont renforcé, à l'instar des États-Unis, des filets de sécurité efficaces pour les revenus de leurs agriculteurs.

L'argument de la compatibilité avec les règles de l'OMC ne tient donc pas !

Hormis la reconnaissance et le renforcement du rôle des interprofessions dans la structuration des filières, les mesures proposées ne sont que le prolongement du filet de sécurité existant.

Nous avons une vive inquiétude quant à la disparition des quotas laitiers en 2015, dont vous avez parlé, monsieur le ministre. La contractualisation, censée être une mesure de substitution, démontre ses insuffisances. Il est donc nécessaire de l'adosser à des mesures de gestion de l'offre.

Aussi, nous devons engager une réflexion sur la pertinence d'aides contra-cycliques.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane LeFoll,ministre.S'agissant des questions liées à la régulation, on peut considérer, à juste titre, que ce que nous avons obtenu n'est pas suffisant.

Toutefois, je veux vous rappeler que nous partions d'une situation telle que même les filets de sécurité étaient remis en cause ! De plus, concernant la question des interprofessions, la règle posée à l'échelle européenne n'était pas gagnée d'avance. Nous pourrons malgré tout nous appuyer sur un certain nombre de règles inscrites dans l'organisation commune de marché unique.

J'ai parfaitement conscience des difficultés que vous avez soulevées. J'aurais souhaité que l'on puisse aller plus loin sur la question du lait, comme sur un certain nombre d'autres questions. Mais, pour ce faire, il faut trouver des majorités, ce qui est extrêmement difficile, même au Parlement.

Nous avons donc été obligés de nous battre pour inverser la tendance au libéralisme affichée depuis plusieurs années et éviter l'abandon d'un certain nombre de mécanismes. Nous avons maintenu ces derniers et avons même pu en rajouter quelques-uns au travers des interprofessions, des droits de plantation et des quotas sucriers.

Si la situation dans laquelle nous nous trouvons n'est pas, à mes yeux, satisfaisante, elle constitue tout de même une base sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour réguler et éviter par trop l'apparition de crises déstabilisatrices.(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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