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Débat sur la politique du Gouvernement en matière d'égalité des territoires

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 1950, Eugène Claudius-Petit, alors ministre de la reconstruction – on sortait de la guerre – et de l'urbanisme, écrivait : « L'aménagement du territoire, c'est la recherche dans le cadre géographique de la France, d'une meilleure répartition des hommes, en fonction des ressources naturelles et des activités économiques ».

Il poursuivait : « Cette recherche est faite dans la constante préoccupation de donner aux hommes de meilleures conditions d'habitat, de travail, de plus grandes facilités de loisirs et de culture. Cette recherche n'est donc pas faite à des fins strictement économiques, mais bien davantage pour le bien-être et l'épanouissement de la population ». (M. Jean-Louis Carrère approuve.)

L'égalité des territoires, à laquelle mon groupe, et plus largement le Sénat, est profondément attaché ne constitue pas une préoccupation idéologique qui viserait à établir une égalité réelle et parfaite entre tous les territoires de la République – ce serait mal nous connaître ! –, mais nous pensons qu'il faut préserver la diversité de nos territoires – c'est elle qui en fait toute la richesse – face aux multiples fractures qui traversent notre pays.

Notre conception de l'aménagement du territoire vise donc le bien-être de tous nos concitoyens. Nous sommes pour des territoires, urbains comme ruraux, où l'on puisse vivre et travailler, et non pour des territoires qui seraient de simples lieux de villégiature ou, en d'autres termes pour des territoires ruraux, des lieux dont la vocation serait de permettre à quelques urbains privilégiés et autres bobos amoureux d'une nature idyllique et fantasmée, de venir se reposer et profiter de la douceur de vivre.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Jean-Claude Requier. Certainement pas ! L'aménagement du territoire, c'est permettre à tous les territoires d'avoir une activité économique, de participer à la production nationale de croissance et de créer de l'emploi, de la richesse et du bien-être pour leurs habitants.

M. Bruno Sido. Vous avez raison !

M. Jean-Claude Requier. Bien évidemment, les actes successifs de la décentralisation, le renforcement de la démocratie de proximité et l'accroissement des pouvoirs locaux ont contribué à maintenir et à nourrir cette diversité territoriale et cette activité. Toutefois, en dépit de ces efforts, les inégalités territoriales persistent en matière d'emploi, de revenus et, surtout, comme cela a été dit à plusieurs reprises, d'accès aux services publics.

Dans une conception globale du territoire, il est du devoir de l'État de venir en soutien aux bassins de vie les plus fragiles, les plus marginalisés, et d'organiser cette répartition. Que fait aujourd'hui l'État en ce sens, madame la ministre ?

Ce soutien et cette organisation intelligente du territoire nécessitent de s'appuyer sur l'ensemble des politiques publiques dont les financements doivent être mieux orientés et mieux répartis au plan national. Nous avons besoin de transversalité : toutes les politiques et tous les ministères doivent être mobilisés de façon cohérente, qu'il s'agisse des politiques économiques, éducatives, des politiques du logement, des transports, de la culture, ou encore des politiques de santé ou de sécurité.

Rendre les territoires attractifs, c'est permettre à toutes ces politiques de s'y déployer… depuis Paris et avec les collectivités et les acteurs locaux concernés !

Reprenant un sujet d'actualité, je souhaite évoquer plus longuement les inégalités que l'on rencontre dans notre système éducatif, puisque c'est le lieu où se conditionne la réussite scolaire et, par conséquent, l'insertion professionnelle.

L'enquête PISA de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, de 2012, qui évalue le niveau des élèves de quinze ans dans les pays membres et dont les résultats ont été publiés récemment, démontre que la France est le pays où le lien entre inégalités sociales et réussite scolaire est le plus inéluctable.

M. Claude Dilain. C'est exact !

M. Jean-Claude Requier. Or, nous le savons, les établissements scolaires en difficulté concentrent un plus grand nombre d'élèves d'origine sociale plus défavorisée.

Les zones d'éducation prioritaire, les ZEP, sont passées de 10 % du territoire en 1981 à 20 % aujourd'hui, sans que l'on constate d'amélioration. Un rapport de la Cour des comptes publié en mai 2013 soulignait l'absence de prise en compte efficace des besoins des élèves, le système d'affectation des enseignants ne permettant pas d'y répondre. La réforme du zonage prioritaire doit être engagée, notamment en lien avec celle de la politique de la ville, en veillant à prendre en compte les écarts qui existent au sein des académies. Il est donc nécessaire de rééquilibrer les interventions publiques en faveur des territoires oubliés.

La Charte européenne de l'autonomie locale, signée en 1985 et ratifiée par la France en 2006, prévoit dans son article 9 que « la protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent ». Dans l'esprit de cet article, et dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité annoncée par M. le Premier ministre, il conviendra de veiller à ce que les dispositifs de péréquation soient moins complexes, plus lisibles, plus justes ou, pour le dire en un seul mot, comme Jacques Mézard, objectifs. (M. Bruno Sido approuve.)

Un autre chantier de simplification réside également dans l'adaptation des normes applicables aux collectivités territoriales. Ah, ces normes !... Les rééquilibrages passent par une politique nationale plus volontariste. J'ai eu, mes chers collègues, l'occasion de m'exprimer sur le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin, qui s'inscrit au sein du réseau transeuropéen de transport, le RTE-T. Il est incontestable que les grands projets d'infrastructures de transport apportent une réelle plus-value en développant l'économie locale, l'emploi, les échanges de personnes et de marchandises, même s'ils doivent déranger quelques crapauds sonneurs à ventre jaune ou autres libellules. (Sourires sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP.)

C'est dans le cadre d'une politique ambitieuse et cohérente que l'aménagement du territoire peut constituer un véritable levier de croissance agissant de manière structurelle. Nous regrettons que la place des infrastructures de transport y soit résiduelle. Oui, la situation de nos comptes publics est difficile, mais le temps est venu de donner un nouvel élan en adoptant une stratégie non fragmentée en faveur de l'égalité des territoires.

L'avis du Conseil économique, social et environnemental, publié en novembre dernier, préconise la préparation d'une loi-cadre et de programmation afin de mettre en œuvre une politique nationale d'aménagement du territoire.

En mai dernier, madame la ministre, votre ministère a diffusé un dossier de presse assez évocateur, dont la lecture m'a frappé. Un An d'action pour le logement et l'égalité des territoires, tel était son intitulé, dont on pouvait remarquer au passage qu'il inversait l'ordre de vos attributions… Faut-il y voir une inversion de l'ordre de vos priorités ? Je vous pose la question.

On peut aussi très légitimement s'interroger quand on voit, toujours dans ce dossier de presse, que les mesures portant sur l'égalité des territoires figurent dans la rubrique « Autres promesses de campagne », juste après la sous-rubrique « Hébergement d'urgence » !

Madame la ministre, mes chers collègues, il est plus que temps pour l'État de proposer une vision de la France marquée par le principe républicain de l'égalité de nos territoires. L'État doit réinvestir pleinement cette question et assumer ses responsabilités. Les élus locaux, comme les Français de la ruralité et de l'hyper-ruralité, si chères à notre collègue Alain Bertrand, attendent des décisions fortes et concrètes du Gouvernement réaffirmant leur appartenance totale et entière à la République. Car, dans ce domaine, le doute n'est pas permis ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – MM. Jean-Louis Carrère et Bruno Sido applaudissent également.)

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