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Débat sur le thème : dix ans après le vote de la loi du 11 février 2005, bilan et perspectives pour les personnes en situation de handicap

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

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M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour le groupe du RDSE.

M. Gilbert Barbier. « Une société […] se juge notamment à l'attention qu'elle porte aux plus fragiles et à la place qu'elle réserve […] aux personnes qui souffrent d'un handicap. » C'est en ces termes que le Président de la République Jacques Chirac engageait, dès 2002, la réforme de la loi de 1975, qui ne répondait plus aux attentes et aux besoins des personnes handicapées et de leurs familles. Il s'agissait de renforcer notre cohésion nationale par davantage de justice et d'attention aux plus vulnérables.

La loi du 11 février 2005 a marqué un indéniable tournant pour notre société et constitué une nouvelle étape dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Je voudrais rappeler ici le travail important fourni par Paul Blanc, qui fut le rapporteur de ce texte au Sénat.

Qualifiée à l'époque d'« historique », la loi du 11 février 2005 a incontestablement permis de changer le regard de la société sur les personnes handicapées. D'importants progrès ont été réalisés en la matière. Je pense notamment à la création de la prestation de compensation du handicap, qui permet de prendre en charge les coûts liés au handicap dans la vie quotidienne. En dix ans, le budget consacré à la PCH a doublé, pour s'établir à 1,5 milliard d'euros. Certes, l'attribution reste inégale et des améliorations doivent être apportées, mais je sais, madame la secrétaire d'État, que vous souhaitez ouvrir un chantier en vue d'assurer une meilleure prise en compte des besoins en matière d'aide pour la vie domestique et une plus grande équité. C'est une bonne chose, et nous examinerons vos propositions avec attention.

La création des maisons départementales des personnes handicapées, guichets uniques pour l'accès aux droits et aux prestations, doit également être saluée. Elle a permis de mettre fin au parcours semé d'embûches que devaient suivre jusqu'alors les personnes handicapées et leurs familles. Pour autant, si la mise en place de ce lieu unique d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des personnes handicapées constitue une véritable avancée, beaucoup s'accordent à dénoncer l'existence d'inégalités existant d'un département à l'autre.

Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé lors d'un colloque organisé par la fondation Chirac le 5 février dernier, « les MDPH sont aujourd'hui beaucoup trop absorbées par leurs tâches administratives au détriment du suivi individualisé des personnes ». Il est en effet essentiel que les MDPH puissent recentrer leur activité sur l'accompagnement des personnes dans la réalisation de leur projet de vie. En mai dernier, l'Association des directeurs de maison départementale des personnes handicapées a rédigé plusieurs propositions de simplification des démarches visant à alléger leur charge de travail. Quelle suite entendez-vous donner à ces propositions ?

La loi de 2005 a également donné une véritable impulsion à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. À la rentrée de 2014, on comptait ainsi près de 260 000 élèves handicapés scolarisés dans les établissements ordinaires, contre 150 000 en 2005. Ce bilan, insuffisant peut-être, mais tout de même globalement positif, est aussi à nuancer au regard des difficultés persistantes rencontrées par certains élèves handicapés. C'est du moins ce qui ressort d'une enquête menée par le Défenseur des droits, ainsi que d'un récent rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui s'inquiète que 20 000 enfants handicapés ne soient pas scolarisés dans notre pays et encourage la France à poursuivre ses d'efforts afin de garantir à tous les enfants une instruction appropriée. Cela passe évidemment par l'embauche d'assistants de vie scolaire, mais aussi par une meilleure formation des enseignants au handicap.

J'en viens à la question de l'accessibilité. Cela a été maintes fois exprimé dans cet hémicycle : le délai de dix ans prévu dans la loi de 2005 était particulièrement ambitieux, mais assez peu réaliste. Lors de l'examen de la loi de 2005 par notre assemblée, j'avais d'ailleurs alerté la ministre de l'époque sur le coût considérable de cette réforme, notamment pour les collectivités locales.

Par ailleurs, comme l'a parfaitement rappelé Claire-Lise Campion dans son rapport intitulé « Réussir 2015 », la mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation des travaux, la complexité des règles et l'absence d'évaluation des coûts expliquent que l'adoption de la loi de 2005 n'ait pas été suffisamment suivie d'effet. Je comprends que les personnes handicapées, pour lesquelles le délai de dix ans était déjà très long, ne puissent se satisfaire du report de la mise en accessibilité. Pour autant, cette réforme nécessite des dépenses nouvelles auxquelles les collectivités, il faut en être conscient, ne peuvent pas faire face. Avec des budgets de plus en plus contraints, il est difficile, notamment pour les petites communes, de se mettre en conformité avec la loi.

Dans ces conditions, même si je n'apprécie pas particulièrement le recours aux ordonnances, la loi que nous avons votée l'an dernier permettra, je l'espère, d'atteindre cet objectif d'accessibilité pour tous. En effet, comme l'avait rappelé notre ancien collègue Robert Tropéano, la qualité d'une société s'apprécie notamment à sa capacité à accueillir les différences et à permettre à toute personne handicapée d'être un acteur de la vie de la cité. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

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