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Débat sur l'orientation des finances publiques et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des compte de l'année 2014

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Mme la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année à cette période, il nous revient la tâche de nous prononcer sur le règlement du budget de l'année précédente et les perspectives budgétaires pour l'année suivante.

Je souhaite faire remarquer, tout d'abord, que les conditions de transmission des documents relatifs à cet exercice par le Gouvernement n'ont pas été satisfaisantes. Il n'est guère acceptable que le Parlement reçoive les principaux documents – projet de loi de règlement, perspectives des finances publiques – la veille au soir de leur examen en commission et l'avant-veille de l'examen en séance.

L'année 2014 aura été la troisième année consécutive de croissance et d'inflation quasi-nulles. Dans ces conditions particulièrement défavorables, l'effort de redressement des finances publiques s'est malgré tout poursuivi, sans toutefois parvenir à ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % ni à enrayer l'augmentation de la dette, qui approche inexorablement 100 % du PIB.

Sur ce point, chacun tient une part de responsabilité depuis pas moins de quatre décennies, mais singulièrement depuis 2008, année à partir de laquelle l'endettement s'est dangereusement accéléré. Le troisième trimestre de 2014 aura vu la dette publique dépasser la barre symbolique des 2 000 milliards d'euros…

Le niveau élevé de l'endettement public rend nos finances particulièrement sensibles à une baisse du taux de croissance ou à une remontée, même faible, des taux d'intérêt. Comme l'a montré le rapporteur général, une simple augmentation d'un demi-point des taux d'intérêt sur la dette aurait des effets majeurs à court et à moyen terme sur l'alourdissement de la charge de cette dette. À cet égard, la baisse des recettes enregistrée l'an passé est inquiétante. C'est donc un véritable enjeu de soutenabilité de nos finances, et même de souveraineté dans la mesure où notre dette publique est détenue majoritairement par des créanciers étrangers.

Les perspectives des finances publiques pour 2016 et au-delà s'inscrivent dans la continuité du programme de stabilité 2015-2018, présenté en avril dans le cadre du Semestre européen.

À ce titre, je constate avec satisfaction que le programme de stabilité de la France a bien été accepté par la Commission européenne, malgré la menace d'une procédure pour déficit excessif.

Comme nous l'avions exprimé en avril, notre groupe se félicite de l'objectif de réduction du déficit public à 3 % du PIB à l'horizon 2017. Il est impératif de maintenir le cap du retour aux critères définis par le Pacte de stabilité et de croissance, à la fois pour préserver l'avenir de nos finances publiques et pour démontrer le sérieux de la France à nos partenaires européens, alors que la zone euro est de nouveau plongée dans une grande incertitude, liée à la situation de la Grèce, dont nous avons débattu hier et dont nous serons certainement amenés à discuter encore.

En la matière, nous avons de réelles marges de progression. Comme l'a souligné le rapporteur général en commission des finances, la France se situe actuellement dans la moyenne basse des pays de la zone euro en termes de réduction du déficit. Or, si nous voulons conserver une signature et un discours crédibles, il nous faut impérativement corriger cela.

Les années 2015-2017 seront marquées par la mise en œuvre des mesures en faveur de l'investissement annoncées par le Premier ministre, le 8 avril dernier, pour un montant total de 2,5 milliards d'euros, ainsi que par le déploiement du CICE, mais également du Pacte de responsabilité. Nous saluons ces efforts en matière d'investissement, même s'ils restent relativement modestes au regard des besoins de nos territoires.

En revanche, nous regrettons que les évolutions anticipées du taux de prélèvement obligatoire et de la dépense publique restent à peu près constants et à des niveaux élevés, respectivement 44,4 % et 55,4 % en 2015, et 44,3 % et 54,7 % en 2016. Ce niveau élevé des impôts, des prélèvements obligatoires et de la dépense publique, véritable « mal français », pèse lourd dans le budget des ménages, notamment des plus faibles revenus, tandis que les importantes baisses de charges pour les entreprises créent trop souvent des effets d'aubaine.

Il faut rendre notre politique fiscale plus efficiente, sans décourager les acteurs économiques sur lesquels repose in fine la reprise.

Ainsi, nous soutenons le plan de consolidation budgétaire de 50 milliards d'euros et les mesures supplémentaires d'économies de 4 milliards d'euros en 2015 et 5 milliards d'euros en 2016, qui concentrent les efforts sur la réduction des dépenses. Les collectivités en supportent une part importante, à hauteur de 11 milliards d'euros.

À ce titre, nous notons que, en 2014, la dette des collectivités a baissé de 800 millions d'euros, tandis que celle de l'État et des administrations de sécurité sociale a continué de croître. Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement a été réduite et l'ODELE, l'objectif national d'évolution de la dépense publique locale, devrait de nouveau être révisé à la baisse en 2016. Il faut reconnaître que des efforts de plus en plus importants sont sans cesse demandés aux collectivités, sans que celles-ci bénéficient toujours de contreparties !

État, collectivités, sécurité sociale : toutes les administrations publiques sont mobilisées pour l'effort de redressement des finances publiques, dans un contexte national, européen et même mondial de plus en plus incertain. Le Gouvernement doit faire preuve de la plus grande vigilance afin d'atteindre les objectifs budgétaires qu'il s'est fixés et dont dépendent l'avenir de notre pays, plus exactement la pérennité de notre modèle social, la reprise de notre économie et la protection de nos concitoyens les plus faibles. En partenaires attentifs, nous soutenons son action.

C'est pourquoi notre groupe, à une très large majorité de ses membres, votera le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

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