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Débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

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M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État – je salue leur sens du devoir –, mes chers collègues, la DGF du bloc communal et son évolution posent au moins deux problèmes de nature sensiblement différente : l'évolution du montant de cette dotation et son mode de répartition, lequel conjugue deux défauts, l'iniquité et l'illisibilité.

Évidemment, tout le monde souhaite une dotation répartie selon des règles justes et transparentes. (M. Philippe Dallier s'exclame.) Que cela soit inscrit dans une loi de finances ou ailleurs importe peu. La difficulté de l'exercice, en effet, tient non pas à la définition des objectifs, mais à l'application de ce qu'ils signifient concrètement : prendre aux collectivités les plus riches pour donner aux plus pauvres, supprimer l'habillage complexe de la dotation qui, pour partie, masque le caractère inéquitable du dispositif et, pour une autre, le corrige à la marge.

Si réformer est toujours un exercice politique risqué, il l'est particulièrement quand on entend prendre aux uns pour donner aux autres, ce qui est, en principe, le but officiel de la réforme de la DGF communale annoncée depuis bientôt trois ans.

Jusque-là, la difficulté avait été tournée par la création de dotations compensatrices, dites « de péréquation » – DSU en 1991 et DSR en 1992, sur l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur que j'aurais salué s'il avait été présent ce soir –, augmentées régulièrement à doses homéopathiques, sans amputer la part des plus favorisés.

La croissance régulière du montant global de la DGF –  parfois l'apport de ressources extérieures comme pour la DSR qui se vit affecter une fraction du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle – expliquait ce petit miracle. Le cœur du système demeurait le même ; on se contentait d'y ajouter quelques pièces permettant d'adoucir ses effets à la marge : résultat modeste mais réel, la fraction péréquatrice de la DGF représentant aujourd'hui près de 15 % de la dotation du bloc communal, si mes calculs sont bons.

Néanmoins, avec la baisse de la DGF, participation imposée des collectivités territoriales aux absurdités maastrichtiennes, la rhétorique gouvernementale changea.

Pour faire oublier que tout le monde sera touché, le Gouvernement, d'une réforme toujours différée en période de relative abondance, fit vertu, sur le thème que je résumerai sommairement ainsi : « Certes, on va vous ponctionner, mais si équitablement que, les inévitables grincheux mis à part, personne ne pourra s'y opposer. » On allait voir ce qu'on allait voir ! Effectivement, avec le projet de loi de finances pour 2016, on a commencé à voir…

On observe des dispositions sympathiques, attendues depuis longtemps par les maires ruraux, des mesures de haute valeur symbolique : la suppression des strates de population de la dotation forfaitaire, en vertu desquelles un administré d'une commune de moins de 100 habitants valait deux fois moins que celui d'une commune de plus de 500 000 ; la création d'une dotation pour charges de ruralité, si, et seulement si sont prises en compte des charges de centralité. En effet, ce qui importe, ce n'est pas la nature des charges, qu'elles relèvent de la centralité ou de la ruralité, mais leur nature de charges en tant que telle et le fait qu'elles soient imposées.

Cependant, à y regarder de plus près, et les symboles mis à part, on s'est aperçu que les résultats sonnants et trébuchants étaient moins brillants qu'annoncés. Non seulement le choix de 75,70 euros par habitant ne compensait la baisse globale de 17,7 % de la dotation forfaitaire par rapport à 2013 pour aucune commune, mais il pénalisait les communes rurales de plus de 1 400 habitants.

Toutes choses égales par ailleurs, si les communes de 100 habitants gagnaient un peu plus de 1 100 euros, les communes de 3 500 habitants perdaient 34 000 euros.

Mes chers collègues, j'attire par ailleurs votre attention sur le point suivant : en supprimant beaucoup d'anciens cantons pour en créer de plus étendus, le redécoupage électoral a rendu inéligibles à la fraction « bourg-centre » de la DSR nombre d'anciens chefs-lieux et de communes dont la taille n'était plus suffisante pour représenter 15 % de la population cantonale.

Réforme ou non, si cet effet indésirable du redécoupage électoral n'est pas neutralisé – peut-être, d'ailleurs, l'est-il : il devient on ne peut plus difficile de comprendre les dispositions que renferme ce dossier –, on risque d'aboutir à un résultat catastrophique pour ces communes, tant, avec la baisse générale des dotations, leur équilibre financier dépend de la DSR.

Des simulations illisibles et peu fiables dont on a pu tardivement disposer résultait au moins cette certitude : au lieu de la justice, la réforme de la DGF pourrait bien susciter le chaos.

Du jour au lendemain, l'ardente obligation de réformer la dotation globale de fonctionnement pour compenser sa baisse massive fut donc renvoyée à l'année prochaine, sans autre explication que celle qu'a énoncée ici même Manuel Valls, avouant sans s'en étonner au cours des questions d'actualité au Gouvernement qu'un travail de simulation restait à accomplir – il était temps ! –, et faisant valoir, sans rire, qu'il fallait attendre l'achèvement de la carte intercommunale pour être en mesure « de boucler cette réforme de la DGF et de l'inscrire pleinement dans le projet de loi de finances pour 2017 ». Sur ce front également, on aurait pu s'en apercevoir plus tôt...

Faute de temps, je me bornerai, en conclusion, à formuler quelques rappels.

Premièrement, retarder la réforme de la DGF pour la rendre plus équitable ne fait pas le système actuel plus juste, au contraire.

M. Philippe Dallier. Ah !

M. Pierre-Yves Collombat. Deuxièmement, avec ou sans réforme, il faudra, en 2016, neutraliser les effets indésirables de la réforme cantonale précédemment évoqués.

Troisièmement, objet d'une loi spécifique ou traité au titre du projet de loi de finances, le problème principal posé par la réforme est de nature non pas technique, mais politique. (M. Jacques Mézard acquiesce.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En effet !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Personnellement, je ne vois pas comment nous pourrons sortir des faux-semblants sans abandonner la politique de restrictions financières imposée au bloc communal. Autant dire que je n'ai guère d'illusions à ce titre !

Au reste, il suffit d'entrer dans le détail du projet que l'on connaît pour dresser ce constat : ce que l'on prend d'une main aux collectivités les plus puissantes leur est restitué de l'autre… Bref, la routine ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées de l'UDI-UC. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

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