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Débat sur le rôle du bicamérisme

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

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Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du RDSE.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après le rapport Balladur en 2007, le rapport Jospin en 2012, le rapport du groupe Bartolone-Winock d'octobre 2015 vient d'arriver. En toute modestie, ses auteurs nous préviennent qu'il s'agit de « la première mission de réflexion sur les institutions d'importance qui n'ait pas été réunie par un Président de la République, mais par le Parlement lui-même » ! De la même veine que ses prédécesseurs, ce ne sera certainement pas le dernier ! (Sourires.)

Au départ, un constat lucide du blocage institutionnel de la Ve République vieillissante et de ses conséquences sur l'opinion est dressé : « L'hyperprésidentialisation des institutions de la Ve République a contribué à accentuer la défiance des citoyens vis-à-vis des institutions en concentrant les pouvoirs entre les mains d'un seul homme que le peuple investit d'attentes démesurées. » Cela expliquerait l'impression d'impuissance du politique, ainsi que la montée de l'abstention électorale et de la défiance envers le politique.

Effectivement, tout le pouvoir politique est à l'Élysée. Son locataire, devenu le véritable chef de la majorité, politiquement irresponsable mais ayant le pouvoir de dissoudre le Parlement, désigne un chef du gouvernement théorique qui, lui, est responsable devant l'Assemblée nationale. Comme si c'était le Premier ministre et le Parlement qui étaient responsables devant le chef de l'État, et non l'inverse !

Contrairement à la formule habituellement utilisée, il s'agit non pas d'« hyperprésidentialisme », mais d'une sorte de consulat, système dans lequel, selon la formule de Sieyès, « le pouvoir vient d'en haut ».

Après ce constat lucide, le rapport Bartolone-Winock, comme les précédents, contourne l'obstacle au lieu de traiter le problème de fond : se refusant à choisir entre un régime présidentiel qui instituerait une véritable séparation des pouvoirs et un régime parlementaire réel, il opte pour le statu quo, que « le groupe » a cherché à améliorer, « dans le sens d'un rééquilibrage des pouvoirs » entre le Président de la République et le Premier ministre, ainsi que d'un ajustement à la marge de la procédure législative et des pouvoirs de contrôle du Parlement.

Les auteurs sont clairs : il n'y aura « pas de propositions mettant en cause les pouvoirs essentiels du Président de la République ». Effectivement, depuis la présidence du conseil des ministres jusqu'au droit de dissolution, en passant par la nomination du Premier ministre, tout le dispositif du présidentialisme est conservé, y compris le domaine réservé ; à peine le rapport envisage-t-il un contrôle sur les nominations faites par le chef de l'État…

Comme on a pu l'observer lors des précédentes révisions de la Constitution – session unique, quinquennat, inversion du calendrier électoral, réforme de la procédure législative de la révision de 2008 –, faute de traiter le problème de fond, ces « modernisations » n'apportent aucune amélioration, voire produisent l'effet inverse de celui qui est recherché. Ce sera le cas de la réforme du Sénat qui nous est proposée.

Si les rapporteurs renoncent à supprimer cette « anomalie démocratique » – dixit Lionel Jospin –, c'est pour l'embaumer, en lui ôtant tout pouvoir réel. Finalement, ce n'est pas avec le CESE qu'ils devraient proposer de fusionner le Sénat, mais avec le musée de l'Homme ! (Rires.)

Selon les auteurs, cette solution aurait un double avantage : celui de régler la question du CESE, dont apparemment ils ne savent pas trop quoi faire, et celui « de mettre fin aux doublons et aux redondances de la procédure législative », comme si plusieurs lectures d'un même texte par des représentants du peuple élus selon des modalités différentes n'était que temps perdu.

Les compétences législatives de la seconde chambre seraient limitées au contrôle, à l'évaluation et à l'expertise, et son pouvoir d'amendement supprimé de fait, puisque l'Assemblée nationale pourrait ne pas en tenir compte.

Le Sénat perdrait le pouvoir constitutionnel de s'opposer à toute réforme le concernant et sa composition serait modifiée : une partie des sénateurs seraient élus à la proportionnelle régionale, ce qui permettrait « de corriger la surreprésentation des communes rurales » – tout le malheur vient de là ! – ; l'autre partie de cette chambre plus ou moins corporative serait, quant à elle, élue par « les membres des corps et organismes qu'ils ont vocation à représenter ».

Le paradoxe, c'est qu'en marginalisant ainsi le Sénat sans toucher aux pouvoirs du Président de la République, les auteurs aggravent les dysfonctionnements qu'ils prétendent combattre. En effet, la seconde chambre, que son mode d'élection rend moins sensible aux émotions médiatiques que l'Assemblée nationale et davantage indépendante des organisations claniques plus connues sous le nom de partis politiques (Sourires sur les travées du RDSE.), et que la Constitution met à l'abri d'une dissolution présidentielle, est le seul vestige de contre-pouvoir politique de cette Ve République crépusculaire.

À considérer l'ensemble des propositions du rapport sur lesquelles je ne peux – à regret ! – m'attarder, c'est à se demander si le but n'est pas là : supprimer tout ce qui peut réduire la marge de manœuvre des partis, faiseurs exclusifs de présidents de la République, de députés et, parfois, de sénateurs.

Cela expliquerait l'engouement des auteurs du rapport pour la proportionnelle dans des circonscriptions régionales, leur volonté de marginaliser les élus ruraux, qui sont l'expression d'un territoire avant d'être celle d'un parti, leur aversion pour le cumul des mandats, qui donne à l'élu une légitimité personnelle et, partant, une plus grande indépendance, l'importance accordée au sexe des candidats et à leur origine sociologique, contraintes fortes pour les candidats indépendants, mais bénédiction pour les appareils, qui y trouvent des raisons avouables d'éliminer des listes les indésirables et les mal pensants. C'est une technique que nous connaissons bien !

Tout cela est, bien sûr, proposé au nom du renforcement de la démocratie. Toutefois, comme on le sait, plus un mensonge est gros, plus il a de chances de passer pour une vérité ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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