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Débat sur la situation financière des départements

Intervention d'Hermeline Malherbe

Hermeline MALHERBE

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Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, débattre de la situation financière des départements, c'est débattre de l'effectivité des grands principes républicains que sont l'égalité, la liberté, la fraternité, auxquels nous ajoutons sur le fronton de l'hôtel du département des Pyrénées-Orientales la laïcité et la solidarité. En effet, qui mieux que le département porte le principe de solidarité ? Qui mieux que le département, au travers des politiques publiques, défend l'idée de l'égalité de tous les territoires et de toutes les femmes et tous les hommes qui les composent ? Nous faisons donc aujourd'hui avec ce débat œuvre de pédagogie, sous différentes formes.

Monsieur le ministre, il ne s'agit ni de pleurer ni de quémander, mais d'avoir une vision la plus juste possible des missions des départements au regard de leur budget. Depuis dix ans, ces derniers connaissent en effet tous des situations financières extrêmement tendues, en particulier en ce début d'année 2016. Presque tous les présidents de département se demandent comment boucler leur budget en 2016.

Les causes sont connues – un certain nombre d'entre elles nous ont déjà été présentées –, mais il faut que nous fassions de la pédagogie auprès non pas des élus que nous sommes, mais de la population et des médias. J'entendais sur France Info il y a quelque temps l'interview d'une chercheuse de Tours, me semble-t-il, qui pensait que l'ensemble des dépenses des départements en matière d'allocations étaient prises en charge par l'État ! Il faut dire ici que tel n'est pas le cas et que les dépenses sociales de solidarité sont toujours plus élevées, alors que, dans le même temps, les recettes sont constantes ou diminuent.

Je prends l'exemple de mon département des Pyrénées-Orientales, qui compte 470 000 habitants et 5 000 habitants supplémentaires chaque année : le coût des allocations individuelles de solidarité, que sont le revenu de solidarité active, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap, s'est élevé à 182 millions d'euros, dont 85 millions d'euros à la charge du département sur les 620 millions d'euros de son budget, pour la seule année 2015.

Dans ces conditions, certains départements décident d'augmenter la pression fiscale en lieu et place de l'État. D'autres diminuent drastiquement les investissements, mettant en péril une partie de l'économie locale via la commande publique. D'autres encore diminuent leurs postes de fonctionnement, au risque de ne plus assurer la qualité de service au public. Enfin, certains utilisent les trois possibilités. Reste aussi le recours à l'emprunt, quand cela est possible.

Permettez-moi d'insister sur les chiffres : entre 2004 et 2015, la quasi-totalité du nouvel effort contributif via la fiscalité demandée aux habitants a servi à financer la partie des trois AIS à la charge du département, soit sur cette période, en cumulant les années, 580 millions d'euros pour les Pyrénées-Orientales, ce qui correspond pratiquement à l'équivalent d'un budget annuel. Ce sont 580 millions d'euros que l'État n'a pas déboursés pendant dix ans,…

M. Bruno Sido. Oh là là !

Mme Hermeline Malherbe. … mais ce sont 580 millions d'euros qui n'ont pas été injectés dans les circuits de l'économie départementale, sacrifiant au passage la création de milliers d'emplois.

Plus encore, cela pose la question de la justice fiscale et sociale sur l'ensemble du territoire français.

Il n'est pas acceptable qu'en fonction de la charge des AIS supportée par les départements, certains territoires aient renforcé la pression fiscale, et pas d'autres, alors que le RSA, l'APA et la PCH résultent de droits reconnus nationalement. Il y a donc « double peine » quand un territoire concentre une demande sociale croissante, comme les Pyrénées-Orientales, tout en étant contraint de l'équilibrer par le levier fiscal.

Faire reposer ainsi le financement de prestations sociales décidé nationalement sur les contributeurs de territoires où existent les plus fortes demandes sociales constitue une injustice notoire et un risque majeur d'insolvabilité financière.

De nombreux départements sont aujourd'hui confrontés à ce risque. Alors, pour trouver des solutions, nous avons dû nous adapter, innover pour trouver des gisements d'économies sans jamais remettre en cause la qualité de notre offre de services publics.

Un autre exemple, qui est lié à la loi NOTRe, c'est la diminution des recettes de CVAE.

La semaine dernière, le jeudi 25 février, le Premier ministre a donné des gages quant à la recentralisation du RSA. Les mécanismes de compensation sont encore à affiner dans la discussion qui s'ouvre. Très sincèrement, nous pouvons dire que notre assemblée compte sur vous, monsieur le ministre ! C'est tout de même une avancée que je salue, même si elle mérite confirmation. Certes, tous les doutes ne sont pas levés, mais les perspectives sont moins sombres qu'elles ne l'étaient il y a encore quelques jours.

Si vous estimez vraiment que le département doit vivre, il faut plaider notre cause auprès du Président de la République, du Premier ministre et de ceux qui les entourent.

M. Roger Karoutchi. Et de Bercy !

Mme Hermeline Malherbe. Il faut leur dire que, recentraliser le RSA, c'est très bien, mais que cela ne règle pas tout et que ce n'est pas une assurance vie pour les départements. Il faut maintenant ouvrir les chantiers de la PCH et de l'APA dont les problèmes, sans être exactement identiques, représentent les mêmes grenades dégoupillées dans nos prochains budgets.

Dans ce grand chambardement, il faut maintenant regarder devant nous. Ce ne sont pas seulement de mesures d'urgence dont nous avons besoin. Il faut aussi répondre à une question de long terme : le département, collectivité des solidarités humaines et territoriales, a-t-il un avenir dans la nouvelle République décentralisée ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Mais oui !

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