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Débat sur la mise en oeuvre de la transition énergétique en France

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les décisions en matière de politique énergétique engagent l'avenir des générations futures sur plus d'un siècle, à l'instar du décret paru le 2 juin dernier qui détaille les opérations de démantèlement de Phénix : ce réacteur, autorisé en 1969, ne sera démantelé qu'en 2050.

Aussi est-il nécessaire que la représentation nationale se prononce sur les orientations de la politique énergétique, qui, longtemps, a relevé du seul pouvoir exécutif.

Dans cet esprit, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en place une programmation pluriannuelle de l'énergie, ou PPE, instrument de pilotage permettant de fixer clairement les objectifs du pays dans le domaine de l'énergie.

Remplaçant la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de chaleur, définissant les besoins énergétiques futurs selon des hypothèses d'évolution démographique et de contexte économique, comportant une évaluation de l'impact économique, social et environnemental des évolutions prévues et déterminant leur coût prévisionnel pour les finances publiques, cette loi est le fondement sur lequel repose la transition énergétique.

Pour l'instant, le Gouvernement s'est contenté d'une simple actualisation, peu ambitieuse, de la précédente programmation pluriannuelle des investissements. Est-ce un aveu de son impuissance à respecter ses promesses électorales ?

Bien que cet exercice n'aille pas de soi – je le conçois –, il est regrettable que, à ce stade, nous ne disposions pas de la première version de la PPE, qui devait couvrir les années 2016 à 2018 ; en effet, cette programmation était l'une des principales avancées de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La réduction de 75 à 50 %de la part du nucléaire dans notre mix électrique à l'horizon de 2025, votée à l'Assemblée nationale, implique que soient sacrifiés dix-sept à vingt réacteurs, comme l'explique la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel, rendu public en février dernier. En d'autres termes, il s'agit de sacrifier – j'emploie ce verbe à dessein – un tiers de notre parc nucléaire, sans pour autant se fonder sur des critères de sécurité.

Le tableau est bien noir, tant il est vrai qu'AREVA et EDF sont en difficulté : le grand carénage des réacteurs coûte cher, des actifs sont cédés et des postes supprimés, l'exploitant est indemnisé dans des proportions dérisoires pour la fermeture de Fessenheim, le dossier de l'EPR est dans l'impasse et la durée de vie des centrales donne lieu à des tergiversations. Ce qui est certain, c'est que les moyens financiers n'ont pas suivi. C'est un coup porté à l'un de nos fleurons industriels, sans garantie que notre indépendance énergétique ne sera pas affectée.

Quel est donc l'avenir de l'atome en France ? Nous contenterons-nous de faire plaisir aux États voisins en arrêtant les réacteurs situés aux frontières, ou bien nos décisions se fonderont-elles sur la sûreté de nos installations ?

Il est pourtant incontestable que le mix énergétique français, reposant à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables, a toute sa place dans l'accomplissement des objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

La visibilité doit être garantie pour permettre aux industriels d'adapter la trajectoire de leurs investissements, quelle que soit la source d'énergie. De fait, il est absurde et peu compatible avec l'efficacité de la dépense publique d'investir lourdement dans un réacteur qui devra fermer rapidement.

Lors de la récente conférence environnementale, le Président de la République a déclaré : « Fermer des centrales n'est pas une décision qui s'improvise », tout en précisant que le processus devrait s'accompagner d'« un calendrier précis, dans le respect des personnels, des territoires et de nos engagements en matière de climat ». Désigner les réacteurs qui seront prochainement arrêtés serait, à mon sens, plus respectueux.

Il convient en effet d'arrêter clairement la stratégie à suivre, notamment pour la filière nucléaire, si l'on veut que la transition énergétique soit une réussite.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, outre qu'il est nécessaire d'accélérer la simplification des procédures administratives, les objectifs fixés dans l'attente de la PPE ne sont pas suffisamment ambitieux. C'est le cas notamment pour les énergies marines renouvelables, dont il a déjà été précédemment question, puisque nous nous contentons d'un objectif de 100 mégawattheures à l'horizon de 2023, alors que les autres États membres de l'Union européenne avancent à grands pas.

Enfin, pour ce qui est des dispositions visant à accroître l'efficacité énergétique, je finirai par quelques remarques positives.

Je salue ainsi la publication du décret relatif à l'obligation d'isoler les bâtiments lors des grands travaux, qui devrait procurer du travail aux artisans et aux entreprises, même si de nombreuses dérogations demeurent. Je constate également les progrès réalisés au cours de ces derniers mois sur un certain nombre de points, notamment grâce aux mesures qui accompagnent la transition énergétique, comme le soutien aux cinq cents territoires à énergie positive pour la croissance verte.

Je tiens à répondre à Ronan Dantec qui, parlant de la société de distribution d'électricité, ERDF, devenue ENEDIS, proposait de vendre les bijoux de famille. Mais, mon cher collègue, cette société ne pourra pas les vendre ! En effet, les réseaux électriques à basse et moyenne tension appartiennent aux syndicats d'électrification,…

M. Ladislas Poniatowski. Absolument !

M. Jean-Claude Requier. …  et donc aux communes !

M. Ronan Dantec. Non, ce n'est pas vrai !

M. Jean-Claude Requier. Je ne vois pas comment cette entreprise pourrait vendre un bien qui ne lui appartient pas ! Je ferme la parenthèse.

M. Ladislas Poniatowski. C'est très bien de le rappeler !

M. Jean-Claude Requier. Madame la secrétaire d'État, ce n'est pas tant la communication autour du nombre de décrets qui nous préoccupe – même si 75 % des décrets et 95 % des ordonnances ont été publiés ou sont en cours d'examen au Conseil d'État –, mais leur contenu.

Je constate que l'essentiel, à savoir la programmation pluriannuelle de l'énergie, fait défaut à ce jour. J'espère que vous nous apporterez des réponses claires sur le sujet à l'occasion de ce débat ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.)

M. Alain Gournac. Très bien !

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