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Débat sur l'orientation des finances publique et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que les congés d’été approchent, nous examinons le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 et nous débattons des orientations des finances publiques pour 2017.

Comme l’an dernier, nous consacrons peu de temps à ce débat, de plus programmé un jeudi en fin d’après-midi,…

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier. … alors que la discussion de la loi de finances initiale nous occupe pendant une grande partie de l’automne. (M. Michel Bouvard applaudit.)

Par ailleurs, l’examen du projet de loi de M. Sapin relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique aura mobilisé l’essentiel des énergies en cette première semaine de juillet, laissant peu de place au bilan et aux perspectives budgétaires.

Je commencerai mon propos en mettant l’accent sur une bonne nouvelle : alors que 2012, 2013 et 2014 ont été des années de croissance presque nulle, 2015 a été marquée par un rebond, avec une croissance de 1,3 % du PIB.

M. Jacques Chiron. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. L’amélioration de la conjoncture, bien que timide, est réelle. D’ores et déjà, elle s’est traduite par un léger dépassement des objectifs de rentrées fiscales, ce qui constitue un progrès par rapport à l’an dernier.

La réduction des déficits s’est également poursuivie, sans toutefois que puisse être atteint le sacro-saint objectif des 3 %. À ce propos, alors que le choc du référendum britannique n’a pas encore fini de produire ses effets politiques, économiques et psychologiques,…

M. Philippe Dallier. Il n’a même pas encore commencé !

M. Jean-Claude Requier. … je rappellerai que le Royaume-Uni ne s’est jamais soumis au pacte de stabilité. Ainsi, l’État britannique se permet d’afficher, en 2015, un déficit nettement supérieur au nôtre : 4,4 %, contre 3,6 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais avec un taux de chômage bien inférieur !

M. Jean-Claude Requier. De part et d’autre de la Manche, le moins vertueux n’est donc pas forcément celui que l’on croit, sans parler de l’Espagne, qui affiche un déficit de plus de 5 %. (M. le secrétaire d'État et Mme Françoise Laborde applaudissent.)

La leçon à tirer est que nous devons poursuivre nos efforts, afin de restaurer la santé de nos finances publiques ainsi que notre crédit auprès de nos partenaires européens, mais qu’il convient aussi de nuancer les discours alarmistes présentant la France comme un État en faillite, le pire élève du continent.

À une conception dogmatique de la politique budgétaire, je préfère une approche plus pragmatique – j’allais dire plus radicale (Sourires.) –, privilégiant la réduction des déficits et l’assainissement des finances en période de croissance ; une souplesse accrue en période de ralentissement, afin de laisser la puissance publique jouer son rôle de stabilisateur et d’amortisseur de crise.

Mme Françoise Laborde. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. Toujours est-il que le recul dont nous disposons désormais depuis l’entrée en vigueur du pacte de stabilité m’amène à faire l’observation suivante : force est de constater que, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, en 1999, les années où nous n’avons pas atteint l’objectif des 3 % de déficit ont été les plus nombreuses ! Cela laisse perplexe quant à l’efficacité de cette contrainte collective. À quoi bon se fixer des règles budgétaires que nous ne sommes pas capables de respecter la majorité du temps ?

Mme Nicole Bricq. S’il n’y en avait pas, ce serait bien pire !

M. Jean-Claude Requier. C’est le non-dit du débat sur le TSCG, ce traité, signé en 2011, censé renforcer les contraintes du pacte budgétaire et que le Président de la République n’a pas renégocié après son élection. A-t-il pour autant été véritablement appliqué ? Il semble bien que non.

Durant l’année 2015, nous avons perçu plusieurs signaux positifs : retour de la croissance, bas prix des hydrocarbures, retour d’une certaine compétitivité due à la faiblesse de l’euro, réduction de la charge de la dette. Le premier semestre de 2016 les a confirmés, une baisse du chômage, un regain de l’investissement privé et une restauration des marges des entreprises ayant même été enregistrés, ces aspects positifs pouvant cependant être hypothéqués par des incertitudes renforcées depuis le vote en faveur du Brexit.

Par ailleurs, malgré toutes les difficultés, gardons à l’esprit les points forts de la situation française par rapport à celle de ses voisins : un bon taux d’épargne des ménages et une administration fiscale efficace qui remplit correctement sa mission de recouvrement de l’impôt.

J’en viens maintenant aux axes d’amélioration. La pression budgétaire est supportée en particulier par les collectivités, qui ont vu leurs dotations de nouveau baisser en 2015, ce qui a entraîné naturellement une baisse de l’investissement public dommageable pour l’économie. Toutefois, les économies réalisées n’ont pas permis jusqu’à maintenant d’atteindre une véritable maîtrise des dépenses et de vrais risques de dérapage existent pour 2016 et 2017.

Pour réaliser cette maîtrise des dépenses, le Gouvernement devrait cesser de procéder à des « coups de rabot » indiscriminés à la marge. Il doit recentrer ses choix autour de grandes missions prioritaires, comme les missions régaliennes : sécurité, justice et défense.

La sécurité intérieure est bien sûr plus que jamais une priorité, en raison du risque terroriste persistant. Les moyens de la justice doivent aussi être significativement renforcés. Les auditions menées le mois dernier avec des représentants de la Chancellerie l’ont confirmé. Enfin, l’effort de défense apparaît toujours nécessaire, alors que les tensions persistent ou se multiplient au Sahel, au Proche-Orient, au Moyen-Orient et à l’est de l'Europe.

S’agissant du plan d’économies de 50 milliards d’euros, j’avais demandé des précisions lors du débat sur le programme de stabilité. Considérons que j’ai obtenu une réponse ! Il est vrai que nous sommes désormais entrés de plain-pied dans le cycle électoral pour 2017.

M. Philippe Dallier. Cela ne nous a pas échappé…

M. Jean-Claude Requier. Cela n’empêche pas de rappeler les effets positifs des politiques mises en œuvre au cours de l’année écoulée ; je pense au CICE, à la lutte contre la fraude fiscale, à une gestion active de la dette qui bénéficie de taux d’emprunt nuls, voire négatifs.

En conclusion, si l’on peut regretter que les réformes de fond restent timides et que la trajectoire des finances publiques ne s’infléchisse pas encore, il faut reconnaître les efforts réalisés et les améliorations. Le groupe du RDSE approuvera à une large majorité le projet de loi de règlement pour 2015. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

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