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Débat relatif à l'organisation d'une conférence internationale sur l'évasion fiscale

Intervention de Jean-Claude Requier

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà bientôt un an, Paris accueillait la conférence des Nations unies sur les changements climatiques. Cet événement d’envergure mondiale a été salué par tous comme un succès diplomatique de la France. Aujourd’hui, l’accord de Paris a été ratifié par un nombre suffisant de pays pour entrer en vigueur dès le 4 novembre prochain, soit moins d’un an après sa signature.

On comprend qu’un tel succès donne des ailes à certains et les pousse à proposer d’autres grandes conférences sur ce même modèle. Il est vrai que les sujets globaux ne manquent pas : la paix et la sécurité, la démographie, les migrations, la gestion des ressources agricoles, énergétiques, marines, la santé, la biodiversité, la démocratie, etc.

Le domaine économique est également source de nombreux questionnements, avec une croissance mondiale au ralenti, des inquiétudes persistantes sur les dettes publiques et privées et sur la stabilité financière globale. Huit ans après, le monde porte encore les stigmates du krach de 2008 !

La crise financière a mis en évidence l’ampleur de l’évasion fiscale pratiquée à l’échelle mondiale et le rôle majeur des paradis fiscaux.

De l’ordre de 1 000 milliards d’euros par an à l’échelle européenne et de 60 à 80 milliards d’euros rien qu’en France, selon l’OCDE, les montants en jeu sont véritablement considérables. Parce qu’ils sont comparables aux montants des déficits publics, ils jettent une lumière troublante sur le grand débat de la dette publique.

Les discours tenus depuis le traité de Maastricht sur l’impératif du sérieux budgétaire et d’un effort censé être équitablement réparti entre tous les contribuables sont, en effet, quelque peu sapés par la réalité de l’évasion fiscale : est-ce la puissance publique qui est trop dépensière ou sont-ce les ménages les plus aisés et les grandes entreprises qui n’assurent tout simplement plus leur part de responsabilités envers la collectivité ? N’assistons-nous pas à la « révolte des élites » dénoncée par l’essayiste Christopher Lasch au tournant du siècle ?

Ainsi, certains n’hésitent plus à parler d’un nouveau « mur de l’argent », reprenant l’expression inventée par Édouard Herriot dans les années vingt pour désigner l’opposition des milieux financiers aux réformes socio-économiques voulues par le Cartel des gauches.

Nous avons souvent l’occasion, en commission des finances, d’aborder le sujet de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et ses liens avec l’équilibre des finances publiques. Que ce soit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, de projets de loi de finances rectificative ou de l’approbation de conventions fiscales – récemment avec le Luxembourg ou Singapour et, tout dernièrement, avec la Colombie –, de nombreux textes traitent de ces sujets.

Nous entendons toujours avec beaucoup d’intérêt Éric Bocquet, qui est l’auteur, avec son frère, d’un rapport au titre évocateur, Sans Domicile fisc. Notre collègue fait figure d’irréductible gaulois face à la finance internationale et, comme pour le chien d’Obélix, le sujet tourne, chez lui, à l’idée fixe ! (Rires.)

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le projet de loi Sapin II, qui revient en nouvelle lecture la semaine prochaine, nous avons proposé de supprimer le « verrou de Bercy », afin de confier au juge l’initiative des poursuites pour fraude fiscale.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Jean-Claude Requier. Nous sommes également en faveur d’un renforcement des compétences et des moyens du parquet national financier, dont nous avons entendu le procureur, Mme Éliane Houlette, au printemps dernier.

L’actualité nous montre que les contribuables qui échappent le plus à l’impôt sont en particulier les grandes entreprises de la « nouvelle économie » : Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Airbnb… Il n’est pas acceptable que ces acteurs majeurs s’affranchissent aussi facilement de leurs obligations légales et fiscales, soit en recourant à des sociétés-écrans dans des réseaux offshore, soit en tirant parti de la disparité des législations fiscales à l’intérieur même de l’espace européen.

L’harmonisation fiscale européenne par le haut, que beaucoup appellent de leurs vœux, verra-t-elle le jour ? En tout cas, elle doit rester un objectif malgré les difficultés.

Un des exemples les plus frappants de la complexité de ce sujet et de la difficulté à laquelle nous faisons face est la situation des deux candidats à l’élection présidentielle américaine : l’un se vante de ne pas payer d’impôt, tandis que l’autre reste très discrète sur cette réalité. Le fait est toutefois que le futur président des États-Unis, quel qu’il soit, ne sera pas exempt de responsabilités dans l’évasion fiscale contre son propre pays. (M. Jacques Chiron acquiesce.)

Plus près de chez nous, à Londres, la City, avec son réseau unique au monde de territoires partenaires offshore, souvent des confettis de l’ancien empire britannique, s’apparente à un micro-État à l’intérieur du Royaume-Uni, avec sa propre autorité politique – le lord-maire – et ses propres règles financières et fiscales. C’est une sorte de paradis fiscal au cœur de l’économie mondiale. La France n’est pas totalement en reste, avec des avantages fiscaux accordés aux ressortissants de certains États étrangers.

Face à ce tableau un peu sombre, peut-on trouver des motifs d’optimisme ?

Le sommet du G20 de 2009, qui s’est tenu à Londres, a marqué une inflexion. C’est à ce moment-là que les paradis fiscaux ont commencé à être véritablement montrés du doigt et que des premières mesures fortes ont été prises à l’échelon international. Les chefs d’État ont par exemple adopté l’objectif de l’échange automatique de données fiscales entre administrations. Une première à cette échelle !

Des initiatives nationales ont également été prises. Je pense, en particulier, au Foreign Account Tax Compliance Act, la loi FATCA, qui oblige toutes les sociétés opérant sur le sol américain à transmettre au fisc les informations financières relatives à tous les résidents américains. Enfin, la disparition programmée du secret bancaire suisse est une évolution importante.

On le voit, dans la grande lutte contre l’évasion fiscale, si beaucoup reste encore à faire, de réelles évolutions ont eu lieu au cours des dernières années. Le sommet du G20 de 2009 est un précédent important, dans l’idée d’une « COP fiscale » que nos collègues du groupe CRC appellent de leurs vœux.

Je formulerai une remarque en guise de conclusion. Au cours de l’histoire, sur des sujets divers, nous avons connu de nombreux exemples de grandes conférences internationales, ayant réuni des acteurs du monde entier et laissé croire à un tournant vers des lendemains plus radieux. J’ai mentionné au début de mon intervention l’accord de Paris sur le climat. Félicitons-nous de son entrée en vigueur, mais gardons à l’esprit que l’essentiel reste devant nous et que l’on ne pourra pas juger, avant plusieurs années, de son utilité effective.

Si l’on devait, et ce serait une bonne chose, organiser une grande conférence internationale sur l’évasion fiscale, il faudrait s’assurer qu’elle ne se résume pas, comme ce fut déjà le cas par le passé, à une grand-messe – laïque, bien sûr ! – sans lendemain. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

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