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Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

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M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du RDSE.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le principal objectif d'une innovation consistant à créer ce fichier TES devrait être de sécuriser les titres d'identité des individus, objectif qui n'est contesté par personne. Le nombre des titres douteux, nous dit-on, est de l'ordre de 800 000 par an, et les conséquences sont catastrophiques pour ceux de nos concitoyens qui subissent une usurpation de leur identité.

Toute la question est de savoir comment sécuriser les titres d'identité des Français sans insécuriser leurs libertés, non seulement aujourd'hui – ce qui ne devrait poser absolument aucun problème –, mais aussi à l'avenir ! Je n'ai pas besoin de vous rappeler les précédents épisodes de notre histoire nationale en la matière…

Si j'ai bien compris ce que nous ont dit les différents intervenants que nous avons auditionnés, plusieurs options s'offraient au Gouvernement : un fichier centralisé et sécurisé, la délivrance de titres individuels eux-aussi sécurisés par une puce ou une autre technique, ou des fichiers décentralisés rendant plus difficile la reconstitution des données. La liste n'est évidemment pas limitative.

On peut regretter que cet éventail de possibilités techniques n'ait pas été ouvert et encore moins soumis à évaluation. Cependant, maintenant que la décision a été prise de choisir ce fichier centralisé, force est de reconnaître que le dispositif proposé assure le maximum de garanties possibles. M. le ministre nous en a livré les détails dès son audition, hier, et vient de le faire de nouveau. Je n'y reviendrai pas, car il défend bien mieux son projet que je ne le ferais.

Je souhaite simplement souligner certaines innovations de dernière minute qui me paraissent tout à fait intéressantes, comme le choix de se plier aux demandes de la CNIL ou de l'ANSSI en matière de sécurisation des fichiers, ou encore la décision de laisser la liberté aux intéressés de ne pas figurer dans le nouveau fichier.

Compte tenu de ces éléments, on ne peut pas faire le reproche au Gouvernement de vouloir attenter à nos libertés.

En réalité, le problème est ailleurs. Selon moi, il concerne plutôt le nombre des personnes qui ont accès au fichier, même si une telle difficulté paraît assez facile à résoudre.

Le problème a surtout trait au fait que nous ne pouvons pas être certains que ce fichier ne pourra pas servir à un autre usage que celui pour lequel il est prévu et que rien ne garantit que quelques politiciens ou officines mal intentionnés ne décideront pas progressivement de combler les vides laissés dans le fichier par ces « mauvais » citoyens qui ne voudraient pas y figurer.

Alors pourquoi ne pas avoir retenu d'autres dispositifs au terme d'une évaluation avantages-inconvénients, étant entendu qu'aucune technique ou technologie ne présente que des avantages ? Il me semble que commencer par-là aurait été une bonne démarche.

M. le ministre a déjà répondu à cette question tout à l'heure : s'il a choisi un fichier centralisé, c'est parce que ce fichier était déjà à portée de main ! Je ne force pas le trait. Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre : en vérité, cette réforme est un sous-produit du plan Préfectures nouvelle génération. Le fichier existait, cela ne coûtait pas cher de l'utiliser ! De plus, cela permettait de financer la gratuité de la carte d'identité grâce au droit sur les passeports. Vous avez ainsi répondu à ma question, et tout ce que vous venez de dire à propos de la réforme des préfectures est parfaitement exact. Cependant, peut-on engager une réforme de cette ampleur simplement pour compléter la réforme des préfectures ?

Reste à savoir si le fait qu'existent déjà un fichier comportant des informations biométriques, celui des passeports, plusieurs fichiers centraux automatisés spécifiques, le fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED, et le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, un fichier général dont la traçabilité des consultations n'est pas assurée, justifie la création d'un nouveau fichier regroupant 50 à 60 millions de personnes. Que de tels fichiers existent ne signifie pas pour autant que le dispositif doive être conservé tel quel et encore moins qu'il faille le développer !

Reste aussi à savoir si, en matière de protection des libertés – fut-ce pour l'avenir –, les quelques centaines de millions d'euros économisés en valent la chandelle et s'il n'aurait pas été plus judicieux de traiter le problème autrement, en commençant par envisager l'ensemble des architectures et des technologies existantes et, comme je l'ai dit, par faire un choix en fonction d'un bilan avantages-inconvénients.

Ni le risque d'alourdir les procédures des demandeurs ni le coût probablement supérieur d'un dispositif plus sûr ne justifient leur élimination a priori. Peut-être aurait-on pu aboutir au même résultat a posteriori, mais nous n'en savons strictement rien aujourd'hui… C'est vrai que la liberté a un coût, mais, vous en conviendrez avec moi, elle n'a pas de prix ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. - Mme Esther Benbassa applaudit également.)

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