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Débat sur le bilan de l'application des lois

Question d'Yvon Collin dans le débat interactif

Yvon COLLIN

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M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du RDSE.

M. Yvon Collin. De session en session parlementaire, on constate une amélioration du taux effectif d'application des lois, une évolution qui garantit la crédibilité de la loi et des réformes, et qui instaure également une meilleure sécurité juridique. Le Parlement ne peut que s'en féliciter.

Parmi les lois concernées, je citerai la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Au regard des crises sévères traversées par certaines filières, nous devons, me semble-t-il, envoyer un signal positif en matière d'accompagnement des mutations de l'agriculture.

Je pense aussi au volet travail de la loi Macron, dont toutes les mesures réglementaires ont été prises, rendant ainsi effectifs de nombreux leviers institués pour doper la croissance et l'emploi. Leurs effets commencent tout juste à se faire sentir.

Enfin, je terminerai par la loi NOTRe, qui a naturellement mobilisé le Sénat, au point de nous conduire plus récemment à examiner de multiples propositions de loi pour corriger les manquements, les oublis et autres effets pervers de cette réforme, dont l'application ne cesse de poser des difficultés sur le terrain. Mon groupe ne regrette pas de s'y être opposé !

Au moins deux des nombreuses propositions de loi de correction de la loi NOTRe ont pour origine le RDSE et ses membres : la proposition relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles et celle qui vise à rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

Si le premier texte a été adopté par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale pour être promulgué en mars 2016, le second a été adopté par la Haute Assemblée en avril dernier, mais n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale, ce que nous regrettons.

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas permis aux députés de se prononcer sur cette proposition de loi qui, si elle avait été adoptée par l'Assemblée nationale, aurait soulagé les élus locaux dans les territoires, en leur garantissant le temps nécessaire à la mise en œuvre complexe des nouvelles intercommunalités ?

Si, durant ce quinquennat, les décrets d'application paraissent dans des délais tout à fait raisonnables, le Gouvernement peut mieux faire, dans le respect du bicamérisme et la prise en compte des travaux de bon sens du Sénat, surtout lorsqu'il s'agit de corriger les méfaits de la loi NOTRe !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Permettez-moi de commencer ma réponse par un peu d'autosatisfaction collective, comme l'a fait M. Collin. Le Sénat, grâce à son travail assidu – cette séance le prouve –, a permis de maintenir la pression sur le Gouvernement. Le taux global d'application des lois s'est ainsi amélioré de près de quinze points par rapport à l'an dernier et de plus de vingt-cinq points par rapport au bilan de la session 2013-2014.

Ce résultat est le fruit d'un important travail de mes prédécesseurs : réunions interministérielles présidées par le Secrétaire général du Gouvernement, réunions bilatérales ou trilatérales de suivi, comités interministériels de l'application des lois – j'en ai réuni un la semaine dernière, un autre se tiendra dans quinze jours –, communications régulières en conseil des ministres, etc. Ces bonnes pratiques ont porté leurs fruits, et nous pouvons tous nous en féliciter.

Concernant l'inscription à l'ordre du jour des deux propositions de loi citées, le Gouvernement ne dispose plus, depuis la révision constitutionnelle de 2008, que de deux semaines d'ordre du jour sur quatre. L'ordre du jour gouvernemental est très chargé, comme en atteste le grand nombre de réformes adoptées par le Parlement. Une quarantaine de lois ont en effet été adoptées au cours de la session qui va s'achever cette semaine.

Ces textes, d'initiative parlementaire, auraient pu être inscrits à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale, sur l'initiative de sa majorité ou d'un groupe minoritaire ou d'opposition, dans le cadre d'une journée réservée. La faute n'en incombe donc pas au seul Gouvernement.

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