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Débat sur l'orientation des finances publiques et projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Intervention d'Yvon Collin

Yvon COLLIN

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Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce premier débat budgétaire du quinquennat, au cœur de l’été, n’aurait sans doute eu que peu d’échos s’il ne s’inscrivait dans le contexte des mesures prises par le nouvel exécutif et qui ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines. Si, en l’absence de loi de finances rectificative, le Parlement a peu de prise sur les mesures concernant l’année en cours, il n’en garde pas moins le droit d’en débattre.

Les économies annoncées, parfois drastiques, notamment dans les grands ministères régaliens, destinées à faire face à certaines dépenses inéluctables, sont dans toutes les têtes. La commission des finances a rendu hier son avis sur les projets de décrets d’avance et d’annulation qui concernent des sujets, hélas, urgents, tels que la recapitalisation d’Areva ou le financement des opérations militaires extérieures.

Le règlement du budget de l’année passée n’est, quant à lui, que la constatation d’un résultat. Sur ce point, vous l’aurez compris, le RDSE, qui a, dans sa majorité, soutenu l’action du précédent gouvernement, approuvera, dans sa majorité également, ce projet de loi de règlement.

En 2016, le PIB a crû de 1,2 %, un résultat légèrement décevant par rapport aux projections établies dans la loi de finances initiale et dans la loi de finances rectificative. Toutefois, cela représente 0,1 point de plus que la croissance constatée en 2015. Il s’agit donc d’une amélioration modeste, mais réelle, qui confirme la reprise constatée dans la seconde moitié du quinquennat Hollande. Pour l’année en cours, le consensus des économistes prévoit 1,5 % de croissance. Au total, le quinquennat passé, qui s’était caractérisé par une croissance quasi nulle pendant la première moitié, de 2012 à 2014, a donc connu une reprise modérée sur sa seconde moitié.

Le déficit public s’établit à 3,4 % du PIB, un résultat, là aussi, légèrement décevant par rapport à la prévision – 3,3 % dans la loi de finances initiale –, mais qui reste malgré tout très proche. Au total, alors que la situation financière de la France s’était beaucoup dégradée à la suite de la récession de 2008-2009, les déficits se sont réduits de façon continue depuis 2012 sans toutefois atteindre l’objectif annoncé de retour sous le seuil de 3 % du PIB et de réduction du poids de la dette.

Votre gouvernement, messieurs les ministres, parviendra-t-il à sortir la France de son interminable crise de langueur, une crise qui combine depuis tant d’années faible croissance, déficits continus, chômage élevé et forte pression fiscale ? C’est en tout cas son ambition affichée, et je la salue, je l’encourage, je la soutiens, car le défi à relever est immense, nous l’avons tous compris.

À ce titre, si les mesures d’économies de 4,5 milliards d’euros annoncées par le ministre de l’action et des comptes publics et destinées à atteindre l’objectif de 3 % de déficit en 2017 peuvent susciter l’incompréhension, elles visent en réalité à respecter la prévision inscrite dans la loi de finances initiale pour 2017. Toutefois, on peut constater que les économies frappent des missions considérées jusqu’à présent comme prioritaires, telles la sécurité et la défense.

Cet effet de ciseaux budgétaire, qui affecte, on le sait, la défense mais aussi des missions importantes comme l’aide au développement – à laquelle je suis particulièrement attentif –, pose un problème à court terme. C’est pourquoi il doit permettre un redressement des comptes publics à moyen et long terme et je ne doute pas que telle soit la volonté du Gouvernement.

À côté des dispositions touchant les ministères, Bercy a pris d’autres mesures d’économies : gel du point d’indice, rétablissement du jour de carence dans la fonction publique, ou encore réduction du nombre de contrats aidés ; les mesures d’économies budgétaires sont toujours impopulaires, mais, encore une fois, elles peuvent être rendues plus acceptables si on les replace dans une perspective globale de rétablissement des comptes publics.

Pour 2018, le Gouvernement affiche des objectifs non moins ambitieux : 11 milliards d’euros d’allégements fiscaux, qui doivent notamment passer par la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, engagée l’an dernier, par une nouvelle réduction de cotisations sociales, par un resserrement inédit de l’assiette de l’ISF, par la suppression de la taxe sur les transactions financières intrajournalières et, bien sûr, par la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cette réforme est pour l’instant envisagée avec inquiétude par les communes, qui craignent une perte substantielle de leurs ressources propres – les questions d’actualité de ce début d’après-midi l’ont encore montré – mais aussi de leur autonomie financière.

Ces mesures s’accompagneront, en sens inverse, de la hausse de certains prélèvements – la CSG et les taxes sur le diesel et le tabac – et de mesures non fiscales d’accroissement des recettes, comme des cessions de participations de l’État à hauteur de 10 milliards d’euros, annoncées par M. Le Maire. Toutes ces mesures risquent de frapper de façon différente les ménages aisés et les ménages modestes. Il est donc essentiel de s’assurer de leur intérêt économique.

Le Président de la République a décidé de reporter d’un an la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Il est vrai que les questions techniques et déontologiques posées par cette réforme sont plus importantes qu’on ne pouvait l’imaginer au premier abord ; tout cela n’avait d’ailleurs pas échappé à la commission des finances du Sénat. L’adoption de cette disposition dans le cadre de la dernière loi de finances du précédent quinquennat avait à cet égard quelque chose de surprenant, mais tout aussi surprenant est le choix du texte permettant ce report : le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. N’aurait-il pas eu davantage sa place dans un collectif budgétaire ? Il est vrai que l’agenda resserré et la priorité donnée à la réforme du marché du travail rendent difficile l’examen d’un tel texte en milieu d’année…

Tout est question de priorité. Le Gouvernement souhaite, conformément à une demande de la population, réduire la pression fiscale pesant sur les entreprises et surtout sur les ménages, mais il n’en doit pas moins poursuivre, me semble-t-il, les efforts menés par la précédente majorité pour lutter contre la fraude fiscale, qui est toujours estimée à 80 milliards d’euros par an – c’est énorme.

De ces quelques remarques, je retire l’idée que si le Gouvernement apparaît dynamique et sincère dans sa volonté de réduction des dépenses et de la pression fiscale, et de redressement des comptes publics, il manque peut-être une vision de plus long terme de ce vers quoi il entend nous mener à l’horizon des prochaines années.

Ainsi, le grand sujet de la redéfinition des missions et du périmètre de l’action publique doit être abordé. Le débat d’orientation des finances publiques est, me semble-t-il, le moment privilégié pour cela, puisque nous avons le recul et l’expérience des exercices passés et du temps pour la réflexion avant le dépôt à l’automne du projet de loi de finances.

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