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Débat sur la participation dans l'entreprise, outil de croissance et perspectives

Question de Jean-Claude Requier dans le débat interactif

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur un thème cher à notre président de séance, Jean-Marc Gabouty.

L'accès des salariés aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale est directement lié à la taille des entreprises. En effet, ceux-ci sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés et demeurent facultatifs dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les PME et TPE de moins de 50 salariés, seuls 16,5 % des salariés sont couverts par ces dispositifs et cette proportion a tendance à s'effriter.

Sur la totalité des sommes distribuées ou épargnées, les salariés de cette catégorie d'entreprises ne reçoivent qu'environ 500 millions sur un total de 16,9 milliards d'euros.

Pour inciter les PME et TPE à s'engager dans ces dispositifs, vous avez la possibilité soit de les rendre obligatoires, au moins pour l'intéressement, dans une nouvelle tranche d'effectif, par exemple pour les entreprises de 20 salariés à 50 salariés, soit de mettre en place des mesures plus incitatives en diminuant le niveau du forfait social ou en le rendant progressif.

Les entreprises de cette catégorie qui mettraient en place pour la première fois, et volontairement, un régime de participation ou d'intéressement pourraient être exonérées du forfait social pendant les trois premières années, puis bénéficier d'un taux de 8 % les trois années suivantes, enfin de 16 % au-delà.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement peut-il envisager pour permettre à un plus grand nombre de salariés des PME et TPE d'avoir accès au régime de participation, d'intéressement et d'épargne salariale ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, nous avons déjà eu l'occasion d'aborder cette question à maintes reprises, mais cela montre que ce sujet est probablement le plus central dans le cadre de la participation et de l'intéressement. Il s'agit d'en faire bénéficier un maximum de salariés de notre pays, quand seulement un sur deux en bénéficie aujourd'hui. Je ne reprendrai pas les chiffres que nous avons déjà égrenés, et qu'aucun parmi nous ne conteste.

S'agissant de la baisse du forfait social, donc du coût de cette mesure, je renvoie aux débats que nous aurons sur la maîtrise de la trajectoire de nos finances publiques. Vous le savez, c'est la stratégie économique qu'a retenue le Gouvernement dans la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques. Il s'agit d'un engagement que le Président de la République a pris dans le cadre de la campagne présidentielle, et vis-à-vis de nos partenaires européens.

Lorsque le forfait social a été abaissé de 20 % à 8 %, des mécanismes incitatifs ont été prévus pour permettre à des entreprises d'entrer dans le dispositif. Nous sommes prêts, dans le cadre du groupe du travail et du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dans lequel nous sommes engagés avec Bruno Le Maire, à réfléchir de nouveau à ces sujets, qu'il faut néanmoins manier avec précaution pour ne pas perturber notre trajectoire de finances publiques. Celle-ci est non pas la mère de toutes les batailles, mais un sujet central en termes de crédibilité financière de notre pays à l'égard de nos partenaires et des marchés. En tout cas, ce sujet sera à l'évidence à l'ordre du jour de nos débats.

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