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Débat sur l'aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité

Question de Jean-Claude Requier dans le débat interactif

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule à ma question, je souhaite évoquer l'adoption, en 2012, d'une proposition de résolution du groupe du RDSE relative au développement par l'État d'une politique d'égalité des territoires.

Monsieur le ministre, lorsque vous présidiez ce groupe et que vous siégiez parmi nous au sein de la Haute Assemblée, vous aviez alors déclaré qu'il fallait revenir à une certaine planification nationale, car « seul l'État peut avoir une vision globale et stratégique, ainsi que les moyens nécessaires pour mettre en œuvre l'égalité des territoires de manière concertée avec les collectivités locales ». Je partage tout à fait votre point de vue.

C'est en partie la logique poursuivie par les contrats de ruralité – pendant des contrats de la politique de la ville –, dont la création par votre prédécesseur répondait à un besoin de coordination et de lisibilité des actions mises en œuvre dans les territoires ruraux.

L'Assemblée des communautés de France constate une hétérogénéité des contenus et de la qualité des contrats. Certaines collectivités qui s'attellent à élaborer une stratégie approfondie pour leur territoire et prennent le temps de la réflexion craignent de ne pas pouvoir bénéficier de ces fonds.

Si la dotation de soutien à l'investissement local a été pérennisée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 – je vous en remercie, monsieur le ministre, c'est une très bonne chose –, un décret d'avance du 20 juillet dernier a procédé à la suppression de 106 millions d'euros en autorisations d'engagement du programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Cela constitue une source d'inquiétude pour les élus locaux. Aussi, je m'interroge sur la pérennité à long terme des moyens octroyés aux contrats de ruralité et sur l'avenir de ce dispositif. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur Requier, votre question est intéressante. À ce propos, je vous remercie d'avoir cité les excellents propos que j'ai tenus ici. (Sourires.)

M. Claude Bérit-Débat. Comme d'habitude !

M. Jacques Mézard, ministre. Au 1er octobre, 480 contrats de ruralité ont été signés. Nous avons tenu à ce que les engagements de l'État puissent être honorés. C'est important pour la poursuite de ces contrats. Nous avons aussi tenu, je tiens à le rappeler, au maintien des enveloppes DSIL et DETR au niveau de 2017, qui était le plus élevé. C'est sur ces enveloppes que pourront continuer à être financés les contrats de ruralité. Je ne reviendrai pas sur l'approche qu'une association d'élus a retenue de leur contenu. Ce qui importe, c'est que ces contrats continuent à être financés dans de bonnes conditions. Tel sera le cas.

Vous avez parlé d'annulation de crédits. Tout gouvernement y recourt tous les ans. Cette année, ce fait a donné lieu à des débats plus nourris. Et nous nous y sommes engagés, en 2018, aucune annulation de crédits n'aura lieu, les choses seront claires de manière définitive, et le budget de 2018 sera respecté.

Je le redis, dans nombre de départements, il arrive tous les ans que l'enveloppe de DETR ne soit pas totalement consommée, ce qui peut paraître logique compte tenu du retard pris dans l'avancement de certains dossiers. C'est une réalité. D'aucuns ont demandé l'application d'un bonus-malus, c'est-à-dire que des fonds soient affectés aux départements qui en ont le plus besoin. Mais ce n'est pas conforme aux règles budgétaires.

L'enveloppe DETR est maintenue quasiment à 1 milliard d'euros, c'est-à-dire au plus haut niveau, la DSIL à 665 millions d'euros, et la dotation politique de la ville à 150 millions d'euros. La dotation de solidarité urbaine sera, quant à elle, augmentée de 90 millions d'euros, sous réserve d'un montant supplémentaire que le Parlement pourrait voter. C'est tout de même, me semble-t-il, une bonne nouvelle pour nos collectivités locales : pas de baisses de dotations ; au contraire, leur maintien au plus haut niveau.

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