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Débat : poltique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens

Question de Jean-Pierre Corbisez dans le débat intéractif

Yvon COLLIN

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M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne les critères retenus pour le classement des quartiers relevant de la politique de la ville, s'agissant, en particulier, des revenus pris en compte.

Aux termes de la loi de programmation de 2014, le QPV correspond à un espace urbain continu regroupant au moins 1 000 habitants et dont le revenu médian est défini comme critère unique de classification.

Or la référence à ce revenu médian apparaît aujourd'hui pénalisante pour des communes avec des quartiers très défavorisés et les fait sortir de la classification QPV issue de la nouvelle géographie. En effet, d'une certaine manière, des méthodes de calcul du revenu moyen médian neutralisent certes les plus hauts revenus, mais aussi tous les bas revenus, ainsi que les minima sociaux.

C'est ainsi que dans ma commune, l'une des plus pauvres de France, le passage au revenu médian a exclu un quartier anciennement classé.

Cette méthode du revenu médian fait en effet, monsieur le ministre, mes chers collègues, ressortir les quartiers qui font plus de 1 000 habitants, regroupés dans des « carreaux » contigus de 200 mètres de côté et qui concentrent les populations ayant de faibles revenus. Or le territoire de l'ex-bassin minier du Nord-Pas-de-Calais se caractérise par un habitat spécifique « en cités », nettement moins dense que les barres HLM et une pauvreté diffuse : l'écart entre les revenus est donc moins important que dans d'autres territoires entre ces quartiers et le reste de la ville. Vous admettrez que cette double peine est difficile à admettre pour les élus locaux !

L'approche antérieure à 2014, fondée sur des critères multiples – minima sociaux, taux de familles monoparentales, taux de chômage, pourcentage de la population sans diplômes… – était donc plus juste, parce que plus proche de la réalité.

Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si vous entendez intervenir auprès des services de Bercy afin de faire évoluer les critères de classification. Dans la négative, envisagez-vous des mécanismes correctifs ?

J'ajoute, pour conclure, que cet infléchissement de la législation serait en cohérence avec les engagements pris par l'État dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier Nord-Pas-de-Calais signé en mars dernier par le Premier ministre, M. Bernard Cazeneuve. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur des critères qui ont été définis par la loi de 2014. Dans ce texte, il est mentionné qu'il n'est pas prévu d'actualisation de la géographie prioritaire avant 2020, ce qui correspondra à l'achèvement de la nouvelle génération des contrats de ville, afin que ceux-ci puissent produire tous leurs effets.

Convenez que cette définition de la géographie prioritaire sur la base d'un critère unique permet tout de même de faciliter son actualisation. Dès lors que la définition d'une politique demande la prise en compte de certains critères, nous entendons protester ceux qui ne répondent pas exactement à ce cadre et considèrent qu'il faut le revoir… Nous en avons récemment fait l'expérience en matière de revitalisation rurale sur les zones de revitalisation rurale, ou ZRR. Là, c'est un peu la même chose.

Je veux, sinon vous rassurer, du moins vous dire que nous sommes très attentifs à ce qui se passe sur votre territoire. Vous avez rappelé le contrat concernant le bassin minier signé par le Premier ministre Bernard Cazeneuve au mois de mars 2017.

Lors de son passage à Amiens, le Président de la République – j'ai eu l'occasion de le dire, y compris en répondant à des questions d'actualité – a souligné que l'intention du Gouvernement était de respecter intégralement ce contrat. Si ma mémoire est bonne, ce dernier prévoit aussi la rénovation de 23 000 logements, ce qui n'est pas rien. Nous ferons en sorte que l'engagement pris par le Premier ministre Bernard Cazeneuve soit respecté. (M. Yvon Collin applaudit.)

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