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Débat : Représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles

Question de Jean-Claude Requier dans le débat intéractif

Jean-Claude REQUIER

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M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Il s'agira plutôt d'une réflexion, d'un constat, que d'une question. J'éviterai donc à Mme la ministre de me répondre longuement ; ainsi, je la ménagerai, parce que la séance est longue pour elle, et nous gagnerons un peu de temps.

C'est un témoignage. Je sors d'une campagne électorale, comme vous, madame la ministre, comme Alain Bertrand, comme d'autres. J'ai visité 318 communes de mon département et l'on a parlé, pratiquement partout, des communes nouvelles.

Ce qui inquiète bien des élus est le fait, non pas d'appartenir à une commune nouvelle, mais que les petites communes qui se regroupent avec d'autres dans une telle commune ne soient pas représentées. Ainsi, dans la pire des situations, les petites communes n'auront plus de mairie ni de conseillers municipaux dans le futur conseil municipal.

Certes, il y a un pacte, un accord, un protocole, mais qui n'est que moral, et, si de nouveaux candidats, issus d'une nouvelle liste, arrivent, rien n'oblige ces derniers à respecter le protocole signé par les anciens.

On a donc un vrai problème. Il semblerait que les choses coincent du point de vue constitutionnel,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C'est fort possible, en effet.

M. Jean-Claude Requier. … alors, comment faire pour satisfaire des besoins légitimes des élus de terrain, de base, et pour respecter le droit ?

Telle est la question que je pose à Mme la ministre, même si elle nous a déjà beaucoup répondu. Je pense que l'on tournera un peu en rond cet après-midi (Sourires.), car nous sommes confrontés à un problème que l'on ne réussit pas à résoudre. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Éric Gold applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Voilà le bon sens de M. Requier !

Votre intervention, monsieur le sénateur, me permet de rappeler tout de même quelques points : les anciennes communes deviennent toutes automatiquement des communes déléguées, sauf décision contraire des conseils municipaux prise avant la création de la commune nouvelle ; le plafonnement du nombre d'adjoints au maire à 30 % de l'effectif légal du conseil municipal est aménagé, puisque la loi du 16 mars 2015 prévoit que les maires délégués exercent également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle sans être comptabilisés dans ce plafond ; les communes déléguées disposent de plein droit d'un maire délégué et d'une annexe de la mairie, dans laquelle sont établis les actes d'état civil concernant les habitants de la commune déléguée ; le maire délégué est officier d'état civil et de police judiciaire de la commune déléguée ; il peut, par ailleurs, recevoir des délégations territorialisées de la part du maire de la commune nouvelle ; il est également possible de créer un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers municipaux, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle statuant à la majorité des deux tiers de ses membres ; le conseil municipal d'une commune nouvelle peut également instituer une conférence municipale présidée par le maire et comprenant des maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.

Le rapport entre la commune nouvelle et ses communes déléguées est donc vraiment souple, libéral, dirais-je, et il respecte les particularités des communes historiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier. J'ai assez de temps pour dire que cela n'est qu'un régime transitoire.

Par ailleurs, il y avait un homme politique, Henri Queuille, que l'on appelait « le bon père Queuille »,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Un radical !

M. Jean-Claude Requier. … issu de la Corrèze et qui a été président du Conseil ; il disait « il n'y a pas de problème qu'une absence de solution ne puisse résoudre ». (Sourires. – Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. François Grosdidier. C'est bien pour cela que nous ne sommes pas tous radicaux !

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