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Débat sur la thématique des collectivités locales

Question d'Yvon Collin dans le débat intéractif

Yvon COLLIN

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M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne un outil bien connu des parlementaires et des élus locaux : la réserve parlementaire.

Madame la ministre, il s'agit non de reproduire ici les débats qui ont précédé l'adoption de la loi dite pour la confiance dans la vie politique, mais de vous interroger sur les dispositifs destinés à remplacer ladite réserve.

Je me souviens, comme beaucoup, de la promesse d'une dotation de solidarité locale de 50 millions d'euros pour les collectivités et de 30 millions d'euros pour les associations. Je note à cet égard que, comparé au montant de la réserve pour 2017, le compte n'y est pas.

La première enveloppe, d'abord intégrée comme une part de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL, a été transférée avec la dotation d'équipement des territoires, la DETR, lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

Si cette évolution apporte une amélioration, elle n'emporte pas totalement l'adhésion.

Tout d'abord, parce que je me souviens du décret du 20 juillet dernier ayant rendu les 260 millions d'euros de crédit DETR et DSIL pour l'exercice 2017.

Ensuite, parce que la réserve parlementaire finançait en zone rurale de petits projets qui, souvent, n'étaient pas éligibles à la DETR.

Enfin, parce que la composition et le fonctionnement de la commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, ne sont pas satisfaisants. Il apparaît notamment que ces commissions sont, au mieux, des chambres d'enregistrement des décisions de la préfecture, et encore, seulement pour les plus grosses opérations.

Nonobstant les améliorations que la navette parlementaire pourra apporter, via le projet de loi de finances, je souhaite connaître les dispositions que vous entendez prendre pour améliorer les modalités d'attribution, afin de ne pas pénaliser les petites communes. En effet, en 2018, elles ne pourront pas compter, madame la ministre, sur la bienvenue réserve parlementaire ! (Mme Nadia Sollogoub et M. Bernard Fournier applaudissent.)

M. Rémy Pointereau. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En effet, la réserve parlementaire n'existera plus. À l'Assemblée nationale, en première lecture, la DETR a été augmentée de 50 millions d'euros, afin de financer les projets d'investissement de proximité portés par les petites communes qui bénéficiaient souvent de la réserve parlementaire.

La complémentarité entre la logique de déconcentration et la logique de décentralisation, qui caractérise la DETR, me semble tout à fait adaptée.

D'abord, la commission, composée, bien sûr, d'élus locaux, fixe les règles. Un long débat sur la présence des parlementaires a eu lieu à l'Assemblée nationale. Vous le savez, deux députés et deux sénateurs par département seront désormais associés à cette commission DETR. (M. Yvon Collin fait un signe de protestation.)

On ne peut pas faire en sorte que les députés et les sénateurs soient plus nombreux que les élus locaux, sauf à manquer au respect dû à ces derniers et à la confiance qu'il faut leur faire.

En outre, l'Assemblée nationale a abaissé à 100 000 euros le seuil de consultation de la commission. Évidemment, il faut aussi savoir que la DETR, comme la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local, qui a été pérennisée et qui sera inscrite dans le CGCT, n'auront plus de seuil. Cela signifie que les plus petites communes pourront avoir accès à la DSIL et à la DETR. Nous répondrons ainsi aux besoins des communes, sans oublier qu'un fonds spécifique de 25 millions d'euros a été voté pour les associations.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.

M. Yvon Collin. Je vous remercie, madame la ministre. Nous allons rester très vigilants sur ce dossier.

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