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Débat sur les femmes et l'agriculture : pour l'égalité dans les territoires

Intervention de Françoise Laborde

Françoise LABORDE

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M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en demandant ce débat, la délégation aux droits des femmes n'imaginait pas que l'actualité nationale rejoindrait à ce point nos préoccupations concernant le secteur agricole. Produire de la qualité, être formé et passionné ne suffit plus, pour les agricultrices et agriculteurs, à nourrir sa famille, comme le prouvent les récentes manifestations.

L'un des leviers à notre portée, c'est de combattre les inégalités persistantes en pérennisant la place des femmes dans les exploitations agricoles. Les femmes ont le choix entre trois types de statut professionnel : celui de cheffe d'exploitation ou d'associée ; celui de salariée ; ou celui de conjointe collaboratrice. Cette dernière peut être reconnue ayant droit du chef d'exploitation, sous son numéro de sécurité sociale. Si elle peut, avec ce statut, bénéficier de prestations, celles-ci ne concernent ni la retraite ni les accidents du travail.

Une catégorie échappe à tout classement, celle des 5 000 agricultrices sans aucun statut, assumant moult responsabilités dans l'exploitation, mais très précarisées, souvent dans un grand dénuement, que l'on découvre, hélas, à l'occasion d'un veuvage ou d'un divorce.

Pour pallier cette situation, la délégation propose d'engager trois types de mesures : recenser les agricultrices sans statut et déterminer avec elles celui qui leur serait le plus approprié ; sensibiliser les femmes aux préjudices sociaux qu'elles subissent par cette absence de statut ; enfin, face aux insuffisances du statut de conjoint collaborateur, la délégation préconise de le rendre transitoire pour cinq ans maximum, le temps pour l'intéressée d'affiner son projet professionnel et de choisir le statut le plus adapté à sa situation.

Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : avez-vous l'intention de pérenniser le statut des agricultrices, essentiel pour l'avenir des agriculteurs et pour celui de la profession ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur le statut des femmes dans l'agriculture.

En 1999, la création du statut de collaborateur-collaboratrice a permis d'améliorer les droits à la retraite de base, en donnant accès à la retraite proportionnelle au conjoint ou à la conjointe travaillant sur l'exploitation. Depuis 2010, les GAEC sont possibles entre époux et, en 2011, les femmes sous le statut de collaboratrice ont eu accès à la retraite complémentaire obligatoire. En 2014, le plan de revalorisation a bénéficié aux collaboratrices d'exploitation en leur donnant des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire. Pour autant, les retraites des femmes restent inférieures à celles des hommes, en raison notamment d'un effort contributif inférieur.

Vous l'avez souligné avec raison, il y a une situation particulière pour ce qui concerne les 5 000 agricultrices sans aucun statut, qui sont largement évoquées dans le rapport qui nous a été remis. C'est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Nous étudierons avec le ministre de l'agriculture la possibilité de travailler à un recensement. C'est pour cette raison que le Gouvernement est favorable à la limitation dans le temps du statut de collaboratrice, voire à sa suppression progressive.

En effet, seul le statut de chef d'exploitation permet d'avoir un statut plein et entier et de percevoir l'intégralité des droits à la retraite.

Le statut de collaborateur existe aussi dans d'autres catégories socioprofessionnelles, notamment pour les artisans et commerçants. Toutefois, son évolution doit aujourd'hui être envisagée, dans le contexte de la réforme globale menée notamment par Jean-Paul Delevoye.

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