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Débat sur la constitutionnalisation de l'IVG

Question de Françoise Laborde

Françoise LABORDE

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M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sa présidente, Éliane Assassi, d'avoir mis à l'ordre du jour la question de l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, dans le prolongement de la proposition de loi constitutionnelle n° 545.

De prime abord, il m'est difficile d'être contre cette idée généreuse. En tant que femme et citoyenne, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, mon action politique se caractérise par une détermination à faire progresser le droit des femmes à disposer de leur corps et à défendre nos acquis en la matière.

Je comprends l'objectif poursuivi, à savoir graver ce droit dans notre norme suprême. La prochaine réforme constitutionnelle, voulue par le Président de la République, pourrait en être le véhicule idéal.

Je reste néanmoins plus prudente quant à la solution préconisée, car les termes de notre débat dépassent la question de notre conviction personnelle sur le droit à l'IVG. Il s'agit de nous prononcer sur la nécessité juridique et politique d'inscrire ou non ce droit dans le marbre du bloc constitutionnel.

Notre arsenal législatif est solide, complet et peut-être suffisant pour pérenniser l'accès à l'IVG de celles qui le souhaitent. Mais il est vrai que la légalisation ne suffit pas à garantir, à elle seule, un accès optimisé à l'avortement.

Ce droit nécessite un engagement volontariste et constant des pouvoirs publics et des élus, afin d'en garantir les meilleures conditions de mise en œuvre, notamment dans les établissements de santé, ou encore par le déploiement de campagnes d'information. J'insiste sur notre rôle d'élu qui consiste aussi à concentrer nos efforts pour garantir l'efficacité de ce droit.

C'est la raison pour laquelle, en 2017, tirant les conclusions des difficultés constatées sur le terrain, le Sénat a choisi de renforcer le régime de pénalisation du délit d'entrave à l'IVG avec un nouvel article du code de la santé publique, modifié par la loi du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

La loi punit désormais de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait non seulement d'empêcher de s'informer sur une interruption de grossesse ou sur les actes préalables prévus par le code précité, mais aussi de tenter d'empêcher de la pratiquer soit en perturbant l'accès aux établissements qui pratiquent des IVG, la libre circulation ou les conditions de travail dans ces mêmes lieux, soit en exerçant des pressions morales, psychologiques ou physiques sur les personnels de ces établissements, sur les femmes qui s'y rendent ou sur leur entourage.

Il s'agit à mes yeux d'une avancée déterminante qui vient renforcer concrètement l'accès à l'IVG.

Aussi, mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et moi-même nous posons une question simple : qu'apporterait à nos concitoyennes l'entrée du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ?

Pour ce qui me concerne, je préférerais que soit respectée une forme de hiérarchie, avec l'inscription en priorité d'un principe dont le champ d'application me semble supérieur, celui de l'égalité entre les femmes et les hommes dont découle le droit de chacune et de chacun à disposer de son corps, donc le droit à l'IVG.

Nous ne devrions toucher qu'avec prudence et humilité à la Constitution, notre bien commun, socle intangible de nos droits fondamentaux.

La Constitution doit d'abord organiser nos grands principes républicains et n'a pas vocation à devenir le réceptacle d'un catalogue bavard de droits et libertés, dont nul, au demeurant, ne remettrait en cause le bien-fondé.

Nous estimons par conséquent qu'il revient en premier lieu au législateur, appuyé par l'office du juge, que vise l'article 66 de la Constitution, d'œuvrer au progrès des droits et libertés.

Le groupe du RDSE s'en remet au choix fait par la délégation aux droits des femmes, au mois de mars 2017, avec la proposition de loi constitutionnelle n° 454 modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe.

Si je peux entendre et comprendre les arguments avancés, il me paraît indispensable de concentrer notre combat pour l'égalité sur l'effectivité réelle de l'accès à l'IVG sur le terrain, partout en France.

Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution me semblerait prématuré, considérant que notre arsenal législatif en assure déjà les conditions d'accès.

Commençons donc par le début, mes chers collègues, en inscrivant, lors de la prochaine révision constitutionnelle, l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe dans la Constitution. Le reste, je l'espère, en découlera : lutte contre les violences sexistes et sexuelles, droit à la contraception et à l'avortement et droit des êtres humains à disposer de leur corps. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe La République En Marche.)

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