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Scrutins publics

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Scrutin n° 98 sur l'ensemble du projet de loi

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 343
Suffrages exprimés : 307
Pour : 307
Contre : 0

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (21)

Pour : 21 - MM. Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Joseph Castelli, Yvon Collin, Jean-Pierre Corbisez, Mme Josiane Costes, M. Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Jean-Marc Gabouty, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Mmes Véronique Guillotin, Mireille Jouve, M. Joël Labbé, Mme Françoise Laborde, MM. Olivier Léonhardt, Franck Menonville, Jean-Claude Requier, Raymond Vall

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