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Propositions de lois

Proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire

Texte n° 4 (2015-2016)

Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

N° 4

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2015

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques MÉZARD, Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mmes Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, MM. Jean-Claude REQUIER et Raymond VALL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L.O. 144 du code électoral permet au Gouvernement de confier une mission temporaire à un parlementaire. Ce dernier peut alors cumuler l'exercice de cette mission avec son mandat parlementaire pendant une durée n'excédant pas six mois.

En cas de prolongation de cette mission au-delà d'un délai de six mois, les articles L.O. 176, pour les députés, et L.O. 319 du même code, pour les sénateurs, prévoient que le parlementaire est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Ces dispositions, déjà anciennes, sont trop souvent utilisées par toutes les majorités au pouvoir, et ainsi détournées de leur objectif premier, pour échapper à des élections législatives partielles et donc au suffrage universel. La nomination d'un parlementaire en mission permet donc de lui préparer une sortie honorable de l'hémicycle, tout en protégeant la majorité parlementaire et le Gouvernement d'une élection partielle souvent à risque. Il convient donc de mettre un terme à la possibilité de recourir à de telles pratiques peu conformes avec nos principes et nos valeurs démocratiques.

***

Alors que le Gouvernement actuel a lancé un processus de moralisation de la vie publique, la présente proposition de loi tend à amplifier ce mouvement, en supprimant les dispositions des articles LO 176 et LO 319 du code électoral qui permettent de contourner indûment l'onction du suffrage universel et facilitent des pratiques peu respectueuses des citoyens électeurs.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, après les mots : « autre cause que », sont insérés les mots suivants : « la prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».

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