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Propositions de lois

Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

Texte n° 233 (2016-2017)

Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

N° 233
___

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2016

 

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté,

PRÉSENTÉE

Par MM. Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et les membres du groupe
du Rassemblement démocratique et social européen,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans de nombreux territoires, ruraux et de montagne, peu d'hôpitaux et de maternités sont en mesure d'offrir tous les types de soins, appropriés à toutes les situations d'urgence. Et, très souvent, les patients doivent être transférés vers « de grand hôpitaux plus performants » implantés dans les centralités ou les zones urbanisées. Or, les transferts sanitaires par voie terrestre vers les centres hospitaliers (CH) ou les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent prendre jusqu'à une heure et demie (voire davantage), qu'il s'agisse de transports primaires ou secondaires, abaissant alors les chances de survie et/ou aggravant les risques de souffrances ou de séquelles.

Il est donc nécessaire de pouvoir garantir une égalité des chances dans l'accès aux soins à l'ensemble de nos concitoyens, par un accès en moins de trente minutes aux services médicaux adaptés, CH ou CHU selon les situations.

Pour le Conseil national de l'urgence hospitalière, le recours aux hélicoptères sanitaires est trop peu optimisé entre héliSMUR et Sécurité civile : « Le constat actuel de l'utilisation des hélicoptères sanitaires, qu'il s'agisse des HéliSMUR ou des hélicoptères d'Etat, montre des disparités importantes de couverture et de fonctionnement. Il faut noter que l'implantation et l'organisation du transport sanitaire héliporté n'a pas fait l'objet d'une stratégie nationale clairement définie ». Dans son rapport de 2013 : « Hélicoptères Sanitaires, doctrine d'emploi », il recommande de contractualiser cette mission santé et d'en confier la gestion aux agences régionales de santé (ARS).

L'objectif de cette proposition de loi est donc de mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté, déclinée au niveau régional par les ARS, qui permette que le transfert primaire ou secondaire au CHU soit garanti en moins de 30 minutes. Il s'agit de développer un système de transport sanitaire héliporté qui permette une prise en charge homogène de l'urgence sanitaire en moins de trente minutes sur l'ensemble du territoire, qui assure la qualité et la sécurité des soins, et qui offre les mêmes chances de survie à chaque citoyen où qu'il se trouve sur le territoire de la République.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 6312-6 - I. - Un contrat de mission santé, élaboré par l'État s'impose à l'ensemble des prestataires et des intervenants dans le cadre du transport sanitaire héliporté. Il est mis en place au niveau national et a pour objectifs : 

« 1° De garantir la prise en charge médicale adaptée en trente minutes sur toute partie du territoire français, le cas échéant par transport sanitaire héliporté ;

« 2° D'optimiser l'utilisation des moyens médicaux aussi bien ceux qui sont destinés à effectuer la mission que ceux de l'hôpital. 

« II. - L'agence régionale de santé organise les transports sanitaires au niveau régional afin de garantir un accès aux urgences en moins de trente minutes. Elle contrôle les transports sanitaires héliportés au même titre que tous les autres moyens de la santé notamment en termes d'implantation, de fonctionnement, de financement et de qualité des soins. 

« Elle met en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés qui regroupe autour de l'agence régionale de santé les acteurs et les utilisateurs des transports héliportés. Elle établit un schéma d'implantation des hélicoptères avec un objectif d'un accès aux soins adaptés en trente minutes et de mise à niveau des structures hospitalières pour qu'elles puissent utiliser de manière efficiente des hélicoptères sanitaires. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »

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