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Propositions de lois

Proposition de loi visant à garantir le principe de l’indépendance de la justice

Texte n° 443 (2016-2017)

Michel AMIEL, Guillaume ARNELL, Gilbert BARBIER, Alain BERTRAND, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Jean-Noël GUÉRINI, Robert HUE, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, Hermeline MALHERBE, Jacques MEZARD, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL

N° 443
___

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 février 2017

 

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir le principe de l’indépendance de la justice,

 

PRÉSENTÉE

Par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe
du Rassemblement démocratique et social européen,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Jusqu'en décembre dernier, la mission d'inspection de la justice dans l'ordre judiciaire était assurée par l'inspection générale des services judiciaire (IGSJ), dont le périmètre d'action avait été récemment étendu aux greffes, et à la coordination des travaux des inspections des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Toutefois, le décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale des services judiciaire, tout en étendant son champ d'action, limitait explicitement ses compétences à l'inspection des « juridictions de l'ordre judiciaire du premier et du second degré » uniquement, ce qui excluait la Cour de cassation de son contrôle.

Suite au référé de la Cour des comptes du 30 avril 2015 sur la fonction d'inspection au ministère de la justice qui recommandait la création d'une inspection unique dotée d'un véritable statut juridique et permettant une meilleure transversalité, l'inspection générale de la justice a été créée par le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016. Ce nouveau décret prévoit désormais que les compétences de l'inspection générale de justice s'étendent à l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire (article 1er), et donc également à la Cour de cassation. Ce faisant, le décret excède les recommandations formulées par la Cour des comptes.

Cette décision est inexplicable, dès lors qu'elle ne repose sur aucun fondement valable et porte atteinte à des principes fondamentaux de notre droit.

En effet, le décret du 5 décembre 2016 prévoit que l'inspection générale de la justice exerce sa mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sous l'autorité du garde des sceaux, et qu'elle peut agir à la demande de celui-ci ou du Premier ministre (article 6). Il existe donc un risque évident d'atteinte au principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant l'une des premières garanties de l'état de droit, en empêchant que le pouvoir exécutif puisse directement influencer les décisions de justice rendues par l'autorité judiciaire.

Quand bien même la bonne administration de la justice nécessiterait la création d'un corps d'inspection, la spécificité de la Cour de cassation, juridiction supérieure de l'autorité judiciaire, impose de la tenir hors du contrôle du pouvoir exécutif. Il s'agit d'une exigence qui découle du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, mentionné à l'article 64 de la Constitution. Au contraire, maintenir la Cour de cassation dans le champ de compétence de l'inspection générale de la justice placée sous l'autorité du garde des sceaux l'exposerait à un contrôle indirect du pouvoir exécutif.

Force est de constater que la juridiction supérieure de l'ordre administratif n'est pas soumise à un tel contrôle. Le Conseil d'État assure lui-même la mission permanente d'inspection et gère les ressources humaines et budgétaires de l'ensemble des juridictions administratives. Cela lui garantit une indépendance totale à l'égard du pouvoir exécutif. Au regard de la garantie constitutionnelle dont l'autorité judiciaire bénéficie, il serait paradoxal que la Cour de cassation jouisse d'une moins grande indépendance dans la pratique.

Cette proposition de loi a donc pour objectif d'exclure du champ de compétence de l'inspection générale de la justice la Cour de cassation qui n'aurait jamais dû être visée par le décret du 5 décembre 2016, et ainsi garantir le respect du principe constitutionnel de l'indépendance de la justice.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L. 411-5 :

« Art. L. 411-5. - La Cour de cassation ne peut faire l'objet d'une mission d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil ou d'évaluation par l'inspection générale de la justice. »

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