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Motions

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales _ Texte n° 60 (2009-2010)

Motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité _ Deuxième lecture

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

 

Service de la Séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 ,  559 ,  573 )

1

16 juin 2010


 

EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Motion présentée par

C Défavorable  
G Défavorable  
Rejeté

MM.  MÉZARD, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM.  MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

 

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009‑2010).

 

Objet


Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispositions nouvelles que le Gouvernement s'était initialement engagé à déposer dans des projets de loi distincts. Or les auteurs de la présente motion estiment que les articles nouveaux ainsi introduits modifient de façon substantielle l'économie générale du texte, à telle enseigne qu'ils auraient dû faire l'objet d'une lettre rectificative. De surcroît, ces dispositions ayant pour objet principal l'organisation des collectivités territoriales, elles auraient dû être soumises en premier lieu au Sénat aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution.


NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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