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Motions

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales _ Texte n° 60 (2009-2010)

Motion n° 24 rectifié tendant au renvoi en commission _ Première lecture

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

 

Service de la Séance

 

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(n° 170 ,  169 ,  171 )

24 rect.

12 janvier 2010


 

RENVOI EN COMMISSION

Motion présentée par

C Défavorable  
G Défavorable  
Rejeté

MM.  COLLIN, BAYLET, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM.  MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


 

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

 

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009‑2010).

 

Objet


Les auteurs de la motion  considèrent que le projet de loi de réforme des collectivités territorales laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales et directement corrélées au présent texte, tels que la réforme du cumul des mandats, la définition d'un véritable statut de l'élu local ou la rationalisation du partage des compétences entre niveaux de collectivités.

En conséquence, ils demandent le renvoi du présent texte en commission pour étudier et tenir compte de ces questions.

 

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

     En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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