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Motions

Projet de loi d'organisation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure _ Texte n°518 _ (2009-2010)

Motion n°365 tendant au renvoi en commission

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

 

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Service de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 365

2 septembre 2010


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


 

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).

 

Objet


Les auteurs de la motion considèrent qu'en l'état, les dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure portent une atteinte disproportionnée à certains droits et libertés qu'il appartient au législateur de garantir en encadrant les pouvoirs dévolus à l'autorité judiciaire et aux forces de police et de gendarmerie. Ils estiment en particulier que le développement de l'usage des nouvelles technologies à tous les stades de la procédure, l'extension des fichiers de police judiciaire, la généralisation de la vidéosurveillance ou l'institutionnalisation des captations informatiques comportent des atteintes manifestement excessives à plusieurs principes comme le respect de la vie privée, de la présomption d'innocence, des droits de la défense ou du caractère équitable de la procédure pénale. Ils estiment également que le rapport annexé au projet de loi et portant programmation des objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013 ne reflète pas la réalité de la délinquance et de la criminalité d'aujourd'hui, et qu'il ne saurait ainsi fonder la politique pénale des trois années à venir.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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