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Motions

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Motion n°7 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

 

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Direction de la séance

Projet de loi

Participation citoyens fonctionnement justice pénale et jugement des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 490 , 489 )

N° 1

10 mai 2011


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


 

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


 

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).

 

Objet

Les auteurs de la présente motion considèrent que ce projet de loi, qui vient bouleverser sans financement adéquat l’organisation de la justice pénale, constitue une nouvelle marque de défiance de l’exécutif envers les magistrats et les professionnels de la justice. En aucun cas il ne saurait être une réponse adaptée à l’aggravation de la délinquance et à la perte de confiance de nos concitoyens envers leurs institutions en général, et leur justice en particulier. Ce projet de loi présente de nombreuses contrariétés avec des principes et règles de valeur constitutionnelle : garanties d’indépendance de non professionnels appelés à siéger dans des juridictions répressives, égalité des citoyens devant la justice, spécificité de la justice pénale des mineurs. Il doit en conséquence être déclaré irrecevable.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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