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Motions

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Motion n°1 tendant au renvoi en commission

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

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Direction de la Séance

Projet de loi

Contentieux et procédures juridictionnelles

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 395 ,  394 ,  367 )

1

6 avril 2011


 

RENVOI EN COMMISSION

Motion présentée par

C   
G   

MM.  MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM.  MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


 

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

 

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 395, 2010-2011).

 

Objet


Les auteurs de la présente motion considèrent qu'en l'état, le texte soumis à la délibération du Sénat ne correspond aucunement aux préoccupations des magistrats, des juges de proximité, des greffiers et des justiciables. Il ne constitue en aucune façon une vraie réponse aux difficultés fondamentales qui perturbent le fonctionnement de la justice. Son but essentiel est d’utiliser les juges de proximité comme des auxiliaires de justice supplétifs peu coûteux, sans apporter de réelle réponse au besoin de proximité entre les citoyens et la justice. Il vise par ailleurs à accroître l’utilisation de procédures contraires aux principes généraux du droit français, par le recours systématisé aux ordonnances pénales et aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité entre autres. Une autre approche est nécessaire, pour mettre fin à cette incohérence législative et définir une politique pénale plus claire avec les moyens nécessaire pour sa mise en application. Il est donc indispensable que la commission des lois reprenne les dispositions de ce projet de loi à la lumière des principes ci-dessus rappelés.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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