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Motions

Projet de loi organique et projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et représentant au Parlement Européen

Motion n° 71 tendant en renvoi en commission

Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MEZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI



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Direction de la séance

Projet de loi organique

Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 832 )

N° 71

18 septembre 2013


 

Renvoi en commission

Motion présentée par


C  
G  
Retiré

M. MÉZARD

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 734, 2012-2013).

 

Objet

Les auteurs de la présente motion jugent inacceptables les conditions dans lesquelles doit être discuté devant le Sénat le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Ils estiment en particulier que le calendrier de travail imposé au Sénat n’a pas permis de mener réellement la réflexion approfondie qu’implique un texte aux effets si importants sur l’équilibre de nos institutions, en particulier quant à la remise en cause du bicamérisme qu’il induit. Ils jugent en outre inapproprié l’engagement de la procédure accélérée qui empêche de fait le dialogue entre Assemblée nationale et Sénat sur un sujet qui touche directement aux pouvoirs du Parlement et à l’équilibre entre ces deux chambres.

Ils demandent par conséquent son renvoi en commission afin que se poursuive dans des conditions enfin acceptables, l’analyse, la réflexion et le débat d’idées. Car comme l'écrivait Clemenceau, "Les évènements m’ont appris qu’il fallait donner au peuple le temps de la réflexion : le temps de la réflexion, c’est le Sénat".



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

 

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