Accueil » Accès par thème » Affaires étrangères et coopération » Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc

Affaires étrangères et coopération<<< Revenir à la liste


Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc

 

Résultat du scrutin

 

Nombre de votants : 343
Suffrages exprimés : 338
Pour : 309
Contre : 29

 

Le Sénat a adopté

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (16)

Pour : 15 - MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Philippe Esnol, François Fortassin, Robert Hue, Mmes Mireille Jouve, Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier

Abstention : 1 - M. Jean-Noël Guérini

<<< Revenir à la liste