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Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la mise en œuvre des mesures pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Mme Maryse Carrère, ainsi que MM. Emmanuel Capus et Didier Rambaud applaudissent.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices a été adoptée à Paris le 24 novembre 2016. Elle a été signée par la France le 7 juin dernier. À ce jour, quelque soixante-douze pays l’ont signée, à l’exception notable des États-Unis.

Le projet de lutte contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert des bénéfices – BEPS dans son acronyme anglais – a été initié lors du sommet du G20 de Los Cabos, au Mexique, en 2012. Il a ensuite été mené par l’OCDE. Ses conclusions ont été adoptées en 2015. L’enjeu principal est de lutter contre l’évasion fiscale et le transfert de profits dans les paradis fiscaux opérés par les grandes entreprises multinationales, singulièrement en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés.

De fait, les données disponibles sur le site du ministère des finances montrent que l’impôt sur les sociétés représente le premier poste d’évasion fiscale en France – entre 23 milliards et 32 milliards d’euros par an en fonction des estimations, soit presque la moitié du déficit budgétaire –, devant l’impôt sur le revenu et la TVA.

Toutefois, la portée de cette convention – peut-être justement à cause de son caractère très multilatéral – apparaît relativement limitée. Le projet BEPS comptait à l’origine quinze « actions ». La convention qu’il nous est proposé de ratifier n’en retient que quatre. En particulier, l’action concernant la fiscalité de l’économie numérique n’a pas été retenue, ce qui est dommage car ce secteur représente une source importante d’évasion de la base fiscale. Un rapport a été demandé à ce sujet ; nous aurons donc l’occasion d’en reparler.

Enfin, parmi les stipulations retenues, nombre d’entre elles sont dites optionnelles, ce qui laisse une certaine marge d’appréciation aux parties dans leur mise en œuvre.

J’en viens maintenant au contenu de la convention.

La première partie concerne le champ d’application. Les conventions fiscales antérieures concernées par ce texte sont définies comme étant l’ensemble des accords conclus entre deux ou plusieurs parties en vue d’éviter la double imposition et que chacune des parties souhaite voir couverts par cette convention. Ainsi, d’après l’étude d’impact, 88 conventions bilatérales conclues par la France sont concernées.

La deuxième partie a trait aux dispositifs « hybrides ».

La troisième partie concerne l’utilisation abusive des conventions fiscales ; il s’agit notamment d’éliminer la possibilité de non-imposition via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscales, de limiter les prises de participation peu avant le versement de dividendes aux seules fins de bénéficier d’avantages conventionnels, d’imposer les plus-values de cession ou encore de préserver le droit d’une partie d’imposer ses propres résidents selon sa législation interne.

La quatrième partie aborde un point important de la convention multilatérale, puisqu’elle concerne le statut d’établissement stable. La notion d’établissement stable est centrale pour la détermination du pays en droit de récolter l’impôt sur les sociétés. Cette partie comporte différentes stipulations contre les pratiques des sociétés visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable, par exemple par des accords dits de commissionnaire, par le recours aux exceptions applicables à certaines activités ou encore par le fractionnement des contrats.

Les cinquième, sixième et septième parties concernent quant à elles l’amélioration du règlement des différends, les mécanismes d’arbitrage et les dispositions finales.

L’entrée en vigueur de l’accord multilatéral doit intervenir trois mois après que cinq pays au moins auront ratifié l’accord. Pour l’instant, trois l’ont fait ; compte tenu des informations disponibles, la France pourrait être le quatrième.

Le rapport de la commission des finances contient des points de vigilance quant aux conséquences de cette convention multilatérale sur les accords bilatéraux existants. Madame la secrétaire d’État, les conditions de ratification garantissent-elles la sécurité juridique des contribuables français ?

En conclusion, si le champ de cette convention apparaît restreint par rapport au projet BEPS et si son application par les États pourra être souple, elle n’en représente pas moins un progrès, en particulier pour des États du Sud, qui sont généralement peu ou mal protégés contre l’évasion fiscale. Il faut également saluer la participation à ce dispositif de micro-États ou de territoires traditionnellement considérés comme paradis fiscaux.

J’émettrai simplement deux réserves : le nombre important d’exceptions et la non-signature, à ce stade, des États-Unis – est-ce une volonté délibérée du Président Trump ? En tout cas, aucun tweet n’est sorti jusqu’à présent. (Sourires.)

Malgré ces deux réserves, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera à l’unanimité en faveur de la ratification de cette convention. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – MM. Richard Yung et Olivier Cigolotti applaudissent également.)

M. Charles Revet. C’était très clair !


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2018/04/encoder1_20180419101636_1_3288384_3616349.mp4
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