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Projet de loi de programmation relatif a l’execution des peines

Anne-Marie ESCOFFIER

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme ils sont malvenus, ces titres parus dans la presse nationale depuis quelques jours : « M. Delarue dénonce les abus du travail en prison » ; « Les fouilles à nu restent systématiques en prison » ; il en va de même de l'avis de la Cour des comptes sur les partenariats public-privé.
Rien à voir, ou pas grand-chose, me direz-vous, monsieur le garde des sceaux, avec le débat qui nous occupe aujourd'hui sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines !
À mes yeux, il y a un bien un lien, puisqu'il s'agit dans tous les cas des conditions d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qu'on le veuille ou non !
Nous avions été nombreux, sur ces travées, à croire que cette loi allait enfin humaniser les conditions de détention et les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire.
Le bilan est triste, affligeant, plus de deux ans après la promulgation de la loi. C'est le Gouvernement tout entier, et pas seulement vous, aujourd'hui chargé de cette mission régalienne, qui en est responsable.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier. Et ce bilan n'épargne pas les politiques transversales : la sécurité, l'éducation, la santé, la politique immobilière, les emplois de l'administration pénitentiaire, la justice elle-même.
Ces politiques transversales n'ont pas su se mettre en harmonie les unes avec les autres, elles n'ont pas été en mesure de répondre à l'obligation de résultat que leur imposait la loi du 24 novembre 2009.
Aujourd'hui, quel constat peut-on faire ?
Un nouveau projet de loi de programmation 2013-2017, devant être discuté en procédure accélérée, a été adopté à l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier. Il a été examiné et réécrit au Sénat, seulement quinze jours après, pour respecter la lettre et l'esprit de loi de 2009.
La commission mixte paritaire n'a pu qu'échouer, tant les objectifs des uns et des autres sont éloignés. Et nous voilà donc revenus au point de départ ou presque, un mois et demi après la première lecture à l'Assemblée nationale, pour servir une politique dont nous ne pouvons que mesurer les failles.
Je n'en citerai que deux, parmi bien d'autres. La première, qui est incontestable, c'est l'accroissement ininterrompu du nombre des détenus : en dix ans, il a augmenté de 25 %, passant de 48 000 en 2001 à 65 000 et plus fin 2011.
Selon ce que l'on veut démontrer, le chiffrage peut certes être entendu de façon positive ou négative : il peut révéler une plus grande efficacité des services chargés de la sécurité, police et gendarmerie, qui interpellent davantage, et une meilleure réactivité de la justice, à moins qu'il ne soit la conséquence d'une délinquance en croissance exponentielle et d'une justice paralysée par ses contradictions.
Dès lors, chercher remède à cette situation en créant de nouvelles places de prison, l'objectif étant d'atteindre 80 000 places en 2017, n'est pas raisonnable, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, donner la priorité à l'incarcération par rapport aux aménagements de peine est contraire à la loi pénitentiaire et sans effet sur le délai d'exécution des peines.
Ensuite, le programme de construction privilégiant le système, dénoncé par ailleurs par la Cour des comptes, des partenariats public-privé est trop risqué en termes financiers, puisqu'il rigidifie la structure de la dépense sur le long terme.
Enfin, le nouveau programme immobilier entend privilégier les grosses unités, alors que les différentes études les condamnent comme étant facteurs de déshumanisation, de désocialisation et, partant, d'échec à la réinsertion sociale.
La deuxième faille, c'est l'absence absolue de cohérence dans le traitement de la récidive. Malgré les réelles difficultés rencontrées pour conduire des études fiables dans ce domaine et alors que certaines des solutions proposées auraient exigé une claire et ferme détermination de la part des décideurs, les orientations fixées par le Gouvernement ne laissent pas de surprendre.
Il en est ainsi de l'externalisation, au bénéfice du secteur associatif, des enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le parquet, alors qu'il s'agit d'une mission de service public devant relever normalement des SPIP, les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Ces SPIP sont d'ailleurs très démunis, au point de devoir adopter un principe de flexibilité pour répondre à l'urgence, au détriment de la qualité du service rendu, et ce malgré les créations d'emplois que vous avez rappelées, monsieur le garde des sceaux.
Et que dire de l'accroissement du nombre des centres éducatifs fermés, qui ne sont certainement pas la panacée pour les jeunes mineurs, alors que, au même moment, se trouvent réduits les moyens humains et financiers de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse !
Que dire, enfin, de la contradiction patente entre l'intention proclamée d'améliorer la réinsertion et l'impossibilité que laisse percevoir les chiffres de disposer effectivement de personnels confirmés ?
Au total, monsieur le ministre, ce qui me gêne le plus, c'est le « retournement » opéré par rapport à la loi de 2009, un retour en arrière que rien ne justifie, hormis votre incapacité à accompagner la politique affichée, le Gouvernement se donnant ainsi la possibilité de modifier insidieusement les objectifs pour suivre de nouvelles orientations. Ces orientations, nous ne les accepterons pas, pas plus que nous n'avons accepté celles que vous vous êtes antérieurement fixées, parce qu'elles nuisent à notre système pénitentiaire, déjà suffisamment mis à mal.
Ce qui préoccupe le plus la grande majorité de mes collègues du RDSE et moi-même, c'est de ne pouvoir faire vivre réellement un dispositif qui était certes perfectible, mais qui avait pour première vertu de respecter la dignité des détenus autant que celle des personnels pénitentiaires.
Le présent projet de loi est une forme de dévoiement du dispositif initial. C'est pourquoi notre groupe, dans sa grande majorité, adoptera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissementssur les travées du RDSE et au banc de la commission.)

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