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Projet de loi modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe RDSE.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le résultat de l'habilitation accordée au Gouvernement par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n'appelle pas de longs développements de ma part, d'autant moins qu'étant le dernier orateur je risque de vous assoupir complètement !

Je me bornerai donc à quelques observations.

D'abord, le délai d'adoption de l'ordonnance, de six mois, et le délai de dépôt du projet de loi de ratification, de trois mois, ont été respectés.

Ensuite, les clarifications du code des juridictions financières qui ont été introduites, complétant les dispositions de la loi du 20 avril 2016, par exemple le remplacement de la liste d'entreprises publiques, devenue obsolète, par des critères d'appartenance à la sphère publique, sont les bienvenues.

Est également bienvenue la pleine reconnaissance des fonctions d'évaluation des politiques publiques et de certification de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Sont enfin bienvenus les compléments apportés par notre rapporteur en commission, notamment l'inscription dans la loi de la liste des formations des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles et l'élargissement du champ des possibilités d'audition par des personnes ayant fait l'objet d'observations.

On regrettera cependant l'absence de débat lors de l'habilitation, celle-ci ayant été introduite dans l'un des derniers articles de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, de même que l'absence de reprise par le texte des dispositions de la loi d'habilitation concernant la diversification du recrutement des magistrats financiers et la limitation de la durée de certaines fonctions.

On regrettera enfin, à l'inverse, le dépassement du périmètre de l'habilitation en ce qui concerne la réforme du fonctionnement et des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière, dépassement souligné par notre rapporteur.

Au final, il s'agit de modifications de forme et de détail plus que de modifications substantielles et de fond. J'en déduis que d'autres textes seront nécessaires si le Gouvernement entend mener à bien la réforme mise en chantier depuis plusieurs années. Je vous renvoie sur ce point au projet de loi portant réforme des juridictions financières du 28 octobre 2009 et à la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux. Est notamment concernée la Cour de discipline budgétaire et financière, qui appelle manifestement une réforme approfondie.

Vous aurez compris que le RDSE n'a aucune raison de ne pas voter le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme la rapporteur et Mme Éliane Assassi, vice-présidente de la commission des lois, applaudissent également.)


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