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Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

 

Résultat du scrutin

 

Nombre de votants : 339
Suffrages exprimés : 324
Majorité des suffrages exprimés : 163
Pour : 186
Contre : 138

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (18)

Pour : 4 - MM. Gilbert Barbier, Jean-Marie Bockel, Denis Detcheverry, Aymeri de Montesquiou

Abstentions : 14 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi

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