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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.

M. Jacques Mézard. Malgré l'heure tardive, j'interviendrai sur cette réforme très importante.

M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !

M. Jacques Mézard. On ne peut pas modifier de cette manière le système de la juridiction consulaire.

J'ai passé une grande partie de ma vie à plaider devant tous les tribunaux, que ce soit à Paris ou en province. L'expérience m'a appris, monsieur le ministre, que les choses évoluent. Aujourd'hui, les tribunaux de commerce posent peu de difficultés de fonctionnement. Ils font un travail de qualité et l'on n'assiste plus à ces affaires malheureuses que l'on a connues voilà encore quelques décennies.

Pour ma part, je ne pense pas que la création de juridictions spécialisées que vous proposez soit une bonne chose.

Je vous l'ai déjà dit, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a pris depuis trois ans des décisions tout à fait néfastes pour les territoires ruraux, que l'on évoque ici avec un peu de mépris.

Mme Cécile Cukierman. Avec condescendance !

M. Jacques Mézard. Ces décisions, qu'il s'agisse de la réforme territoriale, de celle des professions réglementées ou encore de celle des tribunaux de commerce que vous nous proposez ce soir, sont tout à fait néfastes pour nos territoires.

Considérer que les juridictions consulaires dans nos départements seraient de mauvaise qualité, que les juges consulaires sont moins compétents parce qu'ils rendent leurs décisions dans des villes moins importantes en termes de population, n'a strictement aucun sens !

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas une question de taille !

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

Aujourd'hui, dans nos territoires, des dossiers sont bien traités parce que le président du tribunal ou les juges consulaires connaissent les entreprises. Dans mon département, les dossiers de sociétés assez importantes ont été réglés de manière positive et ont permis des reprises d'activité parce que les juges consulaires connaissent le terrain.

La réforme que vous proposez n'aura que des conséquences négatives. J'attire votre attention sur ce point, car vous allez vraiment trop vite en besogne, monsieur le ministre.

Comme je l'ai lu dans le rapport, la conférence générale des juges consulaires « a déploré le caractère symbolique d'une telle spécialisation, qui traduirait l'incompétence des juges consulaires élus dans les tribunaux non spécialisés,…

M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !

M. Jacques Mézard. … alors qu'elle ne concernerait en pratique qu'un nombre restreint de procédures chaque année. Plus largement, un certain nombre de personnes entendues par votre rapporteur – représentants des entreprises, praticiens des procédures collectives ou universitaires – ont douté, voire remis en cause l'utilité d'une telle spécialisation, compte tenu de son impact concret limité et de son impact symbolique négatif. » Telle est la réalité !

Depuis des mois, voire des années, vous enlevez toute la matière grise de nos départements. Il faut stopper cela !

Je le sais, quand on tient ce discours, le Gouvernement nous taxe de ringards ! Cela suffit !

Mme Nicole Bricq. Il n'a rien dit !

M. Jacques Mézard. Je ne vise pas particulièrement M. Macron, je m'adresse à tous ceux qui nous disent cela depuis trois ans, et j'ai le droit de le dire, madame Bricq, car ce que nous subissons est absolument inacceptable. Je tenais à le dire ici.

Je ne suis pas beaucoup intervenu au cours de la discussion de ce projet de loi, mais, sur ces thèmes, nous devons faire entendre notre voix.

Un jour, en plus de ne plus avoir ni médecins, ni avocats, nous n'aurons plus non plus de juges consulaires ! Compte tenu du peu d'affaires concernées, on considérera qu'il n'est pas bien grave de parcourir quelques centaines de kilomètres pour se rendre au tribunal de commerce. Cela n'a aucun sens !

Il faut arrêter avec cette vision technocratique, parisienne – je suis pourtant très jacobin –, dont cet article 66 est l'une des illustrations. Personnellement, je ne le voterai pas. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

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