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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

 

Résultat du scrutin

 

Nombre de votants : 344
Suffrages exprimés : 229
Pour : 185
Contre : 44

 

Le Sénat a adopté

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier
Contre : 2 - MM. Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat

Abstentions : 10 - MM. Guillaume Arnell, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Philippe Esnol, François Fortassin, Robert Hue, Mmes Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier

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