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Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'issue d'une procédure accélérée, nous devons aujourd'hui nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il s'agit d'un texte riche et ambitieux ; je me réjouis donc qu'un accord ait été trouvé en CMP, accord qui respecte la plupart des modifications apportées par la Haute Assemblée.

Ce texte est porteur d'une réforme importante et nécessaire de l'urbanisme commercial. Il renforce le lien entre l'autorisation d'exploitation commerciale et le permis de construire, afin de faciliter les démarches des porteurs de projets commerciaux. Cette réforme doit permettre de fluidifier les procédures et contribuer ainsi plus efficacement au dynamisme économique des territoires.

Ce texte contribuera également à améliorer la situation de milliers d'artisans et de commerçants et à faciliter la vie de ces derniers. Nombre d'entre eux étaient littéralement asphyxiés ces dernières années par des augmentations de loyers exorbitantes. Ce projet de loi, en encadrant et en lissant la hausse des loyers des locaux commerciaux, constitue une grande avancée qui permettra d'éviter la fermeture de certains commerces.

Parmi les autres avancées en faveur des artisans et des commerçants, on peut citer l'article 5 qui prévoit l'établissement d'un état des lieux contradictoire pour les baux commerciaux ou l'article 6 qui instaure un droit de préférence en cas de vente du local par le bailleur au profit de son locataire, comme cela existe pour les locaux d'habitation.

En outre, je me félicite que la commission mixte paritaire ait maintenu deux articles, adoptés à l'unanimité par la Haute Assemblée, et dont l'initiative revient au président Jacques Mézard et aux membres du RDSE. Il s'agit des articles 1er quinquies et 1er sexies portant sur les « clauses de solidarité », très courantes, qui placent parfois dans des situations extrêmement difficiles les personnes ayant cédé leur commerce, et ce plusieurs années après la cession, parce que leur successeur ne paie plus le loyer.

Ces deux articles visent à protéger les cédants, en limitant dans le temps la validité de ce type de clause et en imposant au bailleur de prévenir le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d'un mois. Ils renforcent la dimension de ce projet de loi visant à faciliter la situation des artisans et des commerçants et l'exercice de leur activité dans un contexte de sécurité juridique et de réduction des contraintes.

Le maintien mais aussi le développement de l'activité et des emplois sur l'ensemble du territoire sont l'un des enjeux de ce projet de loi. Celui-ci donnera l'opportunité aux collectivités locales et aux porteurs de projets de travailler main dans la main, pour une véritable irrigation économique des territoires.

Je remercie M. le rapporteur d'avoir fait adopter un article visant à sécuriser l'exercice du droit de préemption par les communes. Je me réjouis en outre que l'article 7 donne la possibilité aux communes de déléguer ce droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à un établissement public ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

L'expérimentation permise par l'article 7 bis B, qui autorise la création de contrats de revitalisation commerciale pour intervenir efficacement en matière de dynamisme commercial dans certaines zones, me semble également très intéressante.

En plus de la réforme de l'urbanisme commercial et des mesures relatives aux baux commerciaux et à la situation locative des artisans et des commerçants, ce texte comprend un axe majeur, celui de tendre vers une réforme comprenant l'unification des régimes d'entrepreneuriat individuel.

Ce projet de loi résout un grand nombre de difficultés posées par la création du régime de l'auto-entrepreneur – difficultés que les membres du RDSE n'ont eu de cesse de souligner – et nous nous en réjouissons. Ainsi, il met fin à plusieurs exemptions dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs, qui non seulement étaient injustifiées mais pouvaient parfois se révéler dangereuses. Tout artisan, qu'il soit entrepreneur ou non, devra désormais être immatriculé, mais aussi suivre le stage de préparation à l'installation ; cela me semble tout à fait logique et salutaire.

Il est vrai que la commission mixte paritaire a supprimé l'article 12 A, introduit par la Haute Assemblée sur l'initiative de nos collègues du groupe CRC, qui visait à supprimer la présomption de non-salariat des auto-entrepreneurs.

Cet article a été « sacrifié » au nom du difficile équilibre auquel étaient parvenus le Gouvernement et l'Assemblée nationale à la suite des remous suscités par la version initiale du texte qui prévoyait un basculement des auto-entrepreneurs dans le régime de droit commun au-delà d'un certain chiffre d'affaires. Nous respectons ce compromis tant nous savons qu'il a été difficile à obtenir, et nous plaidons pour un apaisement des tensions entre auto-entrepreneurs et artisans, auquel ce texte contribuera certainement, même si nous craignons qu'il ne soit insuffisant sur certains points.

Malgré quelques regrets, les membres du RDSE souscrivent à la très grande majorité des dispositions de ce projet de loi et lui apporteront donc leur soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)

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