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Projet de loi relatif à la consommation

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2008, nos concitoyens subissent les effets dévastateurs d'une succession de crises qui ont toutes pour conséquence directe ou indirecte la hausse du chômage et de la précarité, la baisse du pouvoir d'achat et du niveau de vie.

Cette spirale récessive a fortement et durablement affecté notre économie, mais la majorité plurielle et le Gouvernement conjuguent leurs efforts pour restaurer le plus rapidement possible une croissance durable et génératrice d'emplois.

Le projet de loi relatif à la consommation est une pierre supplémentaire de cet édifice. Il ne vise pas seulement à redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens ; il rééquilibrera aussi les relations entre les consommateurs et les professionnels, ainsi que les relations interentreprises.

L'introduction de l'action de groupe en droit français, qui figure à l'article 1er, a fait et fera encore couler beaucoup d'encre. Il y a ceux qui y sont opposés, le plus souvent par scepticisme, et ceux qui trouvent que le dispositif ne va pas assez loin.

Les membres du groupe RDSE cosignataires d'une proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Plancade déposée le 5 avril dernier souhaiteraient pour leur part un dispositif qui soit dès à présent plus large et plus ambitieux. D'où nos amendements.

De notre point de vue, l'action de groupe est nécessaire pour permettre la réparation de dommages de masse et pour favoriser une meilleure régulation économique. Il nous semble urgent de l'introduire non seulement dans le domaine de la consommation et de la concurrence, mais aussi dans celui de la santé. N'en déplaise à nos partenaires écologistes, nous sommes encore réservés pour ce qui concerne l'environnement.

Le Gouvernement a annoncé une action de groupe en matière de santé mais, pour l'instant, aucun texte n'a été présenté. Pourquoi attendre ? Le scandale du Mediator et bien d'autres justifient l'application rapide de l'action de groupe aux produits de santé.

Ces grands scandales sont incompréhensibles pour nos concitoyens, qui ont confiance, à juste titre, dans les mécanismes mis en place aux niveaux national et européen pour les protéger. Pourtant, malgré des règles et des contrôles stricts, de telles affaires sont fréquentes, notamment dans le domaine alimentaire... Celle de la viande de cheval a récemment marqué les esprits.

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Robert Tropeano. Elle m'avait conduit à vous interroger, monsieur le ministre, le 11 avril dernier, à l'occasion d'une séance de questions d'actualité, sur les moyens de la DGCCRF.

Les agents de la DGCCRF font un travail aussi essentiel que remarquable. Sans eux, la sécurité des produits, qu'elle soit générale, alimentaire ou sanitaire, ne serait pas garantie. Or cette direction souffre depuis plusieurs années, vous le savez, d'une réduction drastique et inacceptable de ses moyens, alors que les besoins sont de plus en plus importants. Je rappelle les chiffres, qui sont accablants : 560 postes ont été supprimés depuis 2007, ce qui a conduit à une baisse de 13 % du nombre de contrôles effectués sur le terrain. Cela ne peut pas continuer ainsi.

Ce projet de loi renforce les pouvoirs et élargit encore les missions des agents de la DGCCRF. Ainsi, ceux-ci pourront désormais effectuer des contrôles « mystères ». Les matériaux et objets importés destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires seront davantage contrôlés.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais elles seront dénuées d'efficacité si les moyens de cette administration ne sont pas significativement renforcés.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que le projet de loi de finances pour 2014 tiendrait compte de cette nécessité. J'espère que ce sera le cas, et nous vous y aiderons.

Il est parfois délicat d'arbitrer entre l'intérêt du consommateur et celui des entreprises. Où est l'intérêt de notre économie ?

De nombreux lobbys s'adressent à nous pour nous avertir du risque que fait peser telle ou telle disposition sur le maintien de l'emploi dans un secteur particulier. Pour autant, il nous semble qu'il faut parfois faire des choix clairement favorables aux consommateurs. C'est aussi faire le pari d'une nouvelle économie, plus juste et plus responsable, mais également créatrice d'emplois.

Notre devoir est également de protéger nos concitoyens, notamment les plus vulnérables d'entre eux. C'est l'objectif poursuivi au travers de plusieurs amendements du groupe RDSE.

Nous souhaitons, par exemple, un dispositif véritablement efficace pour lutter contre le démarchage téléphonique, une pratique par laquelle de nombreuses entreprises s'immiscent de manière répétée dans la sphère privée des consommateurs, sans leur accord.

L'article 5 du projet de loi prévoit la création d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Le dispositif proposé a certes été amélioré par nos deux rapporteurs en commission des affaires économiques. Ils ont notamment renforcé l'information des consommateurs quant à l'existence d'une telle liste et précisé que l'interdiction de contacter les personnes figurant sur celle-ci s'applique également si le démarchage est réalisé depuis l'étranger.

Pour autant, ce dispositif reste insuffisant, car il suppose une démarche volontaire du consommateur, que chacun n'est pas nécessairement en mesure d'effectuer.

En outre, même avec une information renforcée, certains consommateurs continueront d'ignorer l'existence de cette liste. C'est pourquoi nous proposons de reprendre les dispositions de la proposition de loi de plusieurs membres du groupe RDSE qui, sur l'initiative de notre président, Jacques Mézard, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, le 28 avril 2011.

Faut-il rappeler que notre collègue Nicole Bonnefoy, déjà rapporteur pour avis du projet de loi Lefebvre, avait repris et fait adopter une seconde fois par la majorité sénatoriale cette disposition en décembre 2011 ?

La liste d'opposition au démarchage existe déjà : il s'agit de Pacitel. Or, nous le voyons bien, cela ne fonctionne pas.

Ce n'est pas en créant une sorte de Pacitel amélioré que nous protégerons mieux les consommateurs. Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à confirmer votre vote de 2011 et à adopter l'amendement n° 118 du RDSE.

Ce projet de loi prône également de nouveaux moyens de consommation et met en œuvre une valorisation accrue des produits de qualité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

La mention « fait maison » dans la restauration, défendue par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, permettra aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause le repas pris en dehors de leur domicile.

De la même façon, l'extension des indications géographiques aux produits non alimentaires est une mesure très attendue pour valoriser les produits de qualité de nos territoires et permettre d'y maintenir des activités de tradition.

Enfin, je tiens à apporter mon soutien aux amendements à l'article 62 qui ont adoptés en commission et qui sont favorables aux viticulteurs.

Cet article est désormais conforme à l'esprit du projet de loi qui vise, rappelons-le, à rééquilibrer les relations commerciales, trop souvent défavorables aux producteurs, et à lutter contre les pratiques abusives ou déloyales. Or c'est bien de cela qu'il s'agit puisque, comme l'a précisé mon collègue et ami Roland Courteau devant notre commission, certains négociants laissent le vin en cuve pendant des mois en attendant une baisse des prix afin de renégocier les contrats. Pourtant, le droit prévoit que l'acheteur doit verser un acompte de 15 % dans les dix jours suivant la vente. Il est actuellement permis de déroger à cette règle, qui figure dans le code rural et de la pêche maritime, par un accord interprofessionnel. Mais de tels accords sont très défavorables aux viticulteurs, qui doivent supporter l'ensemble des coûts de stockage de leur marchandise, alors que celle-ci est déjà vendue. C'est pourquoi il est tout à fait justifié de supprimer cette possibilité de dérogation.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a le mérite de constituer un ensemble plutôt cohérent de mesures renforçant les pouvoirs des consommateurs et favorisant le bon fonctionnement de notre économie.

Bien sûr, il reste perfectible sur de nombreux points, et c'est pourquoi nous vous proposerons des amendements qui, je l'espère, emporteront le plus souvent possible l'adhésion de notre Haute Assemblée. Dans ces conditions, le groupe du RDSE apportera alors son entier soutien au texte coproduit par le Gouvernement et le Sénat.(Applaudissementssur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

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