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Projet de loi relatif au renseignement

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, un texte sur le renseignement, oui, c'est indispensable. Cependant, quelle que soit la majorité, quel que soit le rassemblement républicain, n'y a-t-il pas un risque de dérive dans tout texte sur ce sujet ? Personne ne peut sérieusement le nier.

Ce débat doit éviter la polémique ; nous ne devons faire de procès d'intention à qui que ce soit. Un tel dossier doit impérativement nous éviter tout procès d'intention. Il impose la mesure et l'équilibre, dans la tradition du Sénat de la République.

Nous discutons de la protection de tous les citoyens. Mais cette protection, à nos yeux, se compose nécessairement à la fois de leur sécurité et de leur liberté, dans le respect des principes fondamentaux de la République.

L'esprit du 11 janvier, s'il y en a un, c'est aussi la liberté d'expression et d'opinion, voire la liberté tout court.

La France est aujourd'hui une des dernières démocraties occidentales à être dépourvue de cadre juridique applicable à ses services de renseignement. Je ne dirai pas qu'il faut légaliser le braconnage. (Sourires.)

Ce vide juridique s'est longtemps traduit par une réticence forte à toute intrusion du pouvoir législatif dans le champ des services de renseignement : comment encadrer des prérogatives étatiques qui relèvent du secret d'État ? Comment légaliser des pratiques dont les fins, par essence, sont censées justifier les moyens ?

La difficulté était inhérente à la mission dérogatoire de renseignement. Il est aussi probable qu'entrait en ligne de compte la crainte compréhensible que l'encadrement par le droit ne nuise à l'efficacité des renseignements. Tout l'enjeu est bien là : obtenir les renseignements nécessaires, mais dans le respect du droit et des libertés fondamentales.

À l'invitation, notamment, de la Cour européenne des droits de l'homme, la France s'est dotée d'une législation dans ce domaine par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. Cette loi prévoyait que les interceptions de sécurité ne pouvaient se faire qu'à titre exceptionnel.

L'absence actuelle d'un corpus juridique encadrant l'activité des services de renseignement expose notre pays à des risques non négligeables en matière de sécurité juridique ; elle peut en outre empêcher toute exploitation devant le juge des informations collectées.

Dans le contexte international de déstabilisation et d'insécurité que nous connaissons, mais aussi dans le contexte national du départ de près de 1 300 djihadistes français, et donc de leur potentiel retour des théâtres d'opérations syriens et irakiens, ce projet de loi doit donner aux services de renseignement les moyens de mener à bien leurs missions, indispensables à la protection de nos concitoyens. On ne peut pas faire de renseignement sans moyens. M. Raffarin a eu raison de dire que l'un des éléments fondamentaux de ce projet était de donner aux services les moyens financiers nécessaires pour faire leur travail.

Le présent texte s'attache ainsi à achever la réforme des services de renseignement, d'une part, en définissant dans la loi les principes et les finalités de la politique publique du renseignement et, d'autre part, en encadrant l'utilisation des techniques de recueil du renseignement.

Personne ne saurait nier que les événements de janvier dernier ont inévitablement accéléré le train des réformes qui doivent mettre un point final à l'état d'exception de ces services. Nous devons toutefois insister sur le fait qu'ils ne doivent pas conduire à ratifier sans débat de fond un texte aussi important que celui-ci, et qui ne saurait en aucun cas être neutre en matière de libertés. Le débat doit avoir lieu, mes chers collègues, sans concession et sans démagogie.

À titre liminaire, je réitérerai l'un de mes combats habituels, monsieur le président de la commission des lois : le juge administratif est devenu au fil des réformes successives le juge de droit commun des voies de fait,…

M. Christian Cambon. Absolument !

M. Jacques Mézard. … à rebours de la lettre comme de l'esprit de la Constitution de 1958 qui, en son article 66, fait du juge judiciaire le gardien des libertés individuelles.

Je persiste et je signe. Certes, j'entends les messages contradictoires. Pourtant, bien que cet ordre abonde en figures compétentes, emblématiques et profondément respectables, tel le vice-président du Conseil d'État, il y aura toujours une porosité inévitable entre l'État et le juge administratif.

À ce titre, nous insistons sur l'importance de prévoir des contre-pouvoirs à l'emprise des services de renseignement sur la vie de nos concitoyens. S'il faut des moyens pour les services de renseignement, comme nous en sommes convaincus, il faut aussi que ceux-ci puissent faire l'objet de vrais contrôles. Il n'est pas question d'entraver ces services dans leur action, mais bien de s'assurer que cette dernière se fait dans le respect d'une légalité spécifique.

À quoi sert-il ainsi d'instaurer une commission nationale de contrôle des techniques de renseignement si cette dernière ne donne qu'un avis consultatif ? Nous proposons donc que l'avis de cette commission lie son destinataire, le Premier ministre. Qui sait, mes chers collègues, quelle personnalité occupera ce poste dans les prochaines années ? Ne faisons pas le hasardeux pari pascalien de croire que l'attachement aux libertés est intrinsèque à la fonction.

L'importance de cet avis est encore plus grande quand les techniques de renseignement sont appliquées à des parlementaires, des avocats ou des magistrats. Il y va du bon fonctionnement de notre démocratie. Dans le cas spécifique des avocats – il est tout naturel que je plaide pour cette profession –, nous ne pouvons comprendre que le texte actuel autorise les services administratifs à mettre en œuvre des mesures d'interception ou d'intrusion qui sont normalement interdites à l'autorité judiciaire.

Pour ces mêmes raisons, nous sommes attachés au renforcement, proposé dans le texte, des missions des délégations parlementaires au renseignement.

Il est également indispensable que, chaque année, un rapport soit établi – je le dis alors que je n'aime pas les rapports ! (Sourires.) –, et que les parlementaires membres de ces délégations aient accès à tout.

Sur les techniques de renseignement elles-mêmes, les technologies de l'information et, en particulier, le numérique ont opéré une révolution telle qu'elle nécessite que l'on change de paradigme de pensée. Nous avions eu l'occasion de le rappeler ici même lors du débat engagé par le RDSE, voilà deux mois, sur le sujet « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Il est inacceptable de considérer que, sur internet, tout peut s'écrire, y compris le pire, et que tout peut se préparer ; dans notre système judiciaire, comme vous le savez, madame la garde des sceaux, on en est souvent resté à la presse papier et au bon vieux tract.

Nous saluons le renforcement des prérogatives de TRACFIN, qui lui permettront d'établir des corrélations entre des déplacements de personnes et de marchandises et des flux financiers. TRACFIN sera ainsi en droit de demander des éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que des éléments d'information relatifs à la nature de cette prestation et, s'il y a lieu, aux bagages et marchandises transportés. Cela est essentiel en matière de lutte contre le terrorisme, comme nous l'avons vu lors des débats sur la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, puis lors des événements qui ont secoué notre pays en janvier dernier.

Pour notre part, nous sommes sceptiques vis-à-vis des technologies qui font passer les activités de pêche des services de renseignement de la pêche au harpon à la pêche au chalut, pour reprendre les propos de M. Jean-Marie Delarue. Je ne peux manquer, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de la défense, messieurs les rapporteurs, d'être troublé par les déclarations de cet homme, que le Sénat tout entier a toujours entouré d'un immense respect, à juste titre.

M. Philippe Bas, rapporteur. Conseiller d'État !

M. Jacques Mézard. Sur ce projet, il a eu des mots que nous ne pouvons pas oublier. Je vous en citerai quelques-uns, sans vous faire une longue lecture : « Le projet, dit-il, banalise donc totalement la surveillance de personnes qui n'ont rien à voir avec l'enquête. » Par ailleurs, M. Delarue demande : « Le recueil et la conservation de milliards de données pendant cinq ans sont-ils proportionnés au besoin de trouver, par exemple, une douzaine de personnes suspectées de terrorisme ? » Il ajoute enfin : « Cela me permet d'évoquer un point important : outre les données collectées, la CNCTR doit pouvoir contrôler les dispositifs de recueil des données eux-mêmes. »

Je pourrais encore lire d'autres citations. Je crois en tout cas qu'il ne faut pas oublier M. Delarue, car il a identifié de véritables problèmes pour les libertés et plusieurs risques de dérive.

Plusieurs dispositions du projet de loi autorisent, à ce titre, la collecte massive de données de connexion et permettent ainsi des agrégations d'informations, les « métadonnées », qui, contrairement à ce que l'on pourrait croire, vont bien au-delà de ce que l'on obtient en accédant au seul contenu d'une communication privée.

En particulier, nous pensons à la technologie dite de l'« IMSI catching », qui permet de capter, par le biais d'une fausse antenne relais, les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée.

À tout le moins faudrait-il s'assurer que ces documents, lorsqu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation, soient détruits sans délai et non dans un délai de trois mois.

Il faut ainsi consolider les avancées réelles contenues dans le présent projet de loi, dans le sens d'un meilleur contrôle, mais aussi d'une meilleure coordination européenne ; cela n'est pas qu'un vœu pieux.

Nous tenons également à rappeler les propositions contenues dans le rapport du procureur Marc Robert consacré à la cybercriminalité et au renforcement des moyens des services de police. Ce n'est qu'en modernisant notre arsenal juridique que nous pourrons engager une synergie positive pour aller de l'avant.

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, les amendements déposés par le RDSE s'inscrivent dans notre tradition républicaine ; ils rappellent la nécessité d'encadrer légalement l'activité des services de renseignement, activité nécessaire, activité légitime pour protéger nos concitoyens mais aussi pour garantir le respect des valeurs de la République, à laquelle nous sommes tous, je n'en doute pas, profondément attachés. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur quelques travées du groupe socialiste ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://flvog.tdf-cdn.com/7325/VOD/gouvernement/2015/DG20150602-renseignement-07-mezard.flv
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