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Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Jean-Michel BAYLET

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en guise de prélude à mon intervention, permettez-moi d'évoquer un instant le vote de notre groupe sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Ce vote n'a pas été guidé par un prétendu corporatisme parlementaire, pas plus que par un sombre calcul politique, mais il a été émis au nom de la conception que nous nous faisons de la justice et de l'équilibre des pouvoirs.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet. Madame la ministre, vous avez annoncé qu'un nouveau projet de réforme du CSM serait présenté à la rentrée. Je vous invite donc amicalement– et je vous cite - à « prendre juste un peu de temps », le temps de la réflexion et, surtout, celui d'une véritable concertation.

Sur une question aussi primordiale que celle de l'organisation de l'institution qui assiste le Président de la République dans son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le consensus doit être recherché, non seulement pour des raisons arithmétiques, mais surtout pour des raisons politiques.

Mais revenons à l'examen du texte restant en discussion, alors que notre assemblée s'offre un luxe devenu de plus en plus rare : entamer une deuxième lecture sur un texte relatif à l'organisation de nos institutions !

M. Jacques Mézard. C'est très bien !

M. Jean-Michel Baylet. Tout d'abord, un constat s'impose à nous : le ministère public « à la française » est en pleine mutation, qu'il s'agisse de son statut, de ses modes de fonctionnement, de ses missions. Les sénateurs radicaux de gauche en sont conscients. La Cour européenne des droits de l'homme elle-même nous enjoint d'agir.

Il ne saurait y avoir d'État de droit sans justice indépendante, vous le savez, madame la ministre, vous qui en êtes la garante. Selon l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

La question se pose donc également en termes de séparation et d'équilibre des pouvoirs : afin de se prémunir contre tout abus, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir, comme nous l'enseigne Montesquieu.

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet. L'équilibre des pouvoirs, nous le savons, est à la base de nos systèmes démocratiques, il en est le fondement. Chaque pays a, au cours de son histoire, cherché à corriger ces déséquilibres. En France, ce processus a abouti au système que nous connaissons aujourd'hui, sans aucun doute perfectible, à la condition de toujours garder à l'esprit cette recherche permanente de l'équilibre.

Nous devons saluer l'effort du Gouvernement en matière de déploiement de moyens en direction de la justice. Le Gouvernement a également souhaité en renforcer l'indépendance. L'idée est séduisante, à condition de ne pas confondre indépendance et irresponsabilité. Pour le dire autrement, nous nous opposons et nous opposerons toujours, nous, radicaux et républicains, à ce qui pourrait s'apparenter à un gouvernement des juges.

M. Jean-Pierre Vial. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet. Nous souhaitons concilier indépendance des juges et conduite par le Gouvernement de la politique pénale. Or, en renforçant les prérogatives du procureur de la République sans conforter, malheureusement, celles du garde des sceaux, comment être sûrs que nous nous prémunissons contre tout abus ?

M. Jean-Pierre Vial. Tout à fait !

M. Jean-Michel Baylet. S'agissant de l'interdiction des instructions dans les affaires individuelles, il faut savoir que seule une dizaine de ces instructions sont versées chaque année aux dossiers. De surcroît, elles doivent, depuis 1993, être écrites et communiquées aux parties. Notre assemblée avait supprimé cette disposition en première lecture ; les députés l'ont réintroduite.

En outre, comme nous l'a rappelé M. le rapporteur, l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, est également revenue sur une disposition, introduite par le Sénat, supprimant l'obligation de publicité des instructions générales que le garde des sceaux peut adresser aux magistrats du ministère public.

Dans son explication de vote, notre excellent collègue député Alain Tourret opérait une distinction fort intéressante entre indépendance et impartialité. Il proposait également, concomitamment à un accroissement des prérogatives des procureurs, un renforcement de celles du garde des sceaux.

Pour nous, la définition de la politique pénale ne peut et ne doit relever que du garde des sceaux, membre du Gouvernement et responsable devant le Parlement.

Vous avez fait un autre choix, madame la garde des sceaux, celui de vous éloigner de l'interprétation de l'article 20 de la Constitution, selon lequel « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».

La version du texte qu'il nous revient d'examiner aujourd'hui ne lève pas, loin s'en faut, toutes nos inquiétudes. En effet, le danger de voir l'action publique se décliner de manière différente, et, pour le coup, en toute légalité, sur le territoire français n'est pas écarté. Autant de procureurs, autant de politiques !

Nous pouvons donc légitimement nous interroger : que restera-t-il du principe d'égalité devant la loi pénale ? Pour notre part, nous réitérons notre attachement à ce qu'il n'y ait pas, sur l'ensemble du territoire de la République, deux manières d'appréhender l'action publique.

Nous avons déposé deux amendements ; nous verrons le sort qui leur sera réservé. Mais nos inquiétudes sur ces sujets essentiels, sur ce que nous considérons comme les fondements mêmes de la République et d'une justice équitable sur l'ensemble du territoire, sont trop fortes. En conséquence, les radicaux de gauche et le RDSE ne voteront pas en faveur de ce texte.(Applaudissementssur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)

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