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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

Nombre de votants : 340
Suffrages exprimés : 325
Majorité des suffrages exprimés : 163
Pour : 172
Contre : 153

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 4 - MM. Gilbert Barbier, Denis Detcheverry, Aymeri de Montesquiou, Raymond Vall
Abstentions : 13 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, François Vendasi
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