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Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Nicolas ALFONSI

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le garde des sceaux, alors que je vous interrogeais, devant la commission des lois, sur l'urgence qu'il y avait à examiner un tel texte, vous m'aviez répondu avec tellement conviction que j'avais presque fini par être convaincu... (Sourires.)

Je ne m'attarderai toutefois pas sur ce point, monsieur le président, mes chers collègues, mon intervention portant principalement sur les dispositions du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance de 1945.

Alors que l'attention médiatique et la communication du Gouvernement se sont concentrées sur la création de « citoyens assesseurs », appelés à participer au jugement d'affaires pénales dans des conditions qui paraissent, à ce stade, relativement incertaines, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que les deux tiers des articles de ce projet de loi visent à apporter des modifications substantielles à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Pour reprendre l'interrogation de Mme Tasca, quelle cohérence existe-t-il entre ces deux sujets, qui auraient mérité deux projets de loi séparés ?

Quelle est la cohérence de l'action du Gouvernement, qui avait pourtant préparé, il y a quelques mois à peine, un avant-projet de loi réformant l'ensemble du droit pénal des mineurs ?

Quelle est enfin la cohérence de cette vingtaine de dispositions éparses, qui modifient tout à la fois les procédures de poursuites, créent deux nouvelles juridictions chargées de juger les récidivistes et risquent de restreindre la qualité des prises en charge offertes par la protection judiciaire de la jeunesse ?

Trois dispositions ont notamment retenu notre attention.

Le dossier unique de personnalité, tout d'abord : il s'agit d'une bonne mesure, monsieur le ministre, qui favorisera la connaissance de la personnalité du mineur et contribuera à améliorer sa prise en charge par l'institution judiciaire.

Pourront être versées à ce dossier les investigations réalisées au pénal, tout comme celles qui auront été réalisées en assistance éducative : le Gouvernement reconnaît donc que certains mineurs délinquants sont également des mineurs en danger. D'après les informations qui nous avaient été communiquées l'année dernière, 15 % des mineurs délinquants ont précédemment été pris en charge au titre de la protection de l'enfance.

Or, depuis le début de cette année - vous le savez bien, monsieur le ministre, en votre qualité de président d'une grande collectivité territoriale -, l'État s'est totalement désengagé de la prise en charge des mineurs en danger, laquelle relève désormais des seuls conseils généraux.

Cela entraîne, pour ces mineurs qui relèvent à la fois du pénal et du civil, des ruptures de suivi et de prise en charge, la coordination entre les services de la PJJ et ceux de l'aide sociale à l'enfance étant souvent peu satisfaisante. Ces ruptures ont des effets particulièrement néfastes pour ces mineurs et ne sont pas de nature à favoriser leur réinsertion. Alors qu'il s'agit, à nos yeux, d'un élément central de la prévention de la récidive, le projet de loi est muet sur ce point.

J'en viens ensuite aux dispositions du projet de loi facilitant le placement en centre éducatif fermé, ou CEF, des mineurs délinquants.

J'ai visité plusieurs de ces centres. Certains d'entre eux offrent effectivement des modalités intéressantes de prise en charge et de réinsertion des mineurs les plus ancrés dans la délinquance.

Néanmoins, à ma connaissance, aucune étude n'a encore permis de mesurer l'incidence des placements en CEF sur la réinsertion des mineurs.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, a d'ailleurs dressé un tableau plutôt nuancé et mitigé des projets menés en CEF.

Aussi peut-on être étonné et relativement surpris de découvrir les informations contenues dans l'étude d'impact, qui vante sans détours les mérites de ces structures en termes de prévention de la récidive.

Peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles ces évaluations ont été réalisées, en particulier le nombre de mineurs interrogés et de centres concernés.

Par ailleurs, je rappelle que le placement en CEF est la modalité de prise en charge la plus chère financée par la protection judiciaire de la jeunesse : approximativement 600 euros - le rapporteur ne me contredira pas - par jour et par mineur en moyenne.

L'étude d'impact prévoit de transformer vingt établissements de placement éducatifs en CEF dans les prochaines années afin de réaliser les objectifs posés par le projet de loi.

Or, le budget de la PJJ diminue chaque année depuis trois ans, alors même que le nombre de mineurs pris en charge au pénal ne cesse d'augmenter.

Il y aura donc une conséquence inévitable : la systématisation du placement en CEF aura mécaniquement pour effet de diminuer les crédits disponibles pour financer les autres prises en charge, comme les réparations pénales ou les placements dans des foyers classiques.

Or tous les mineurs n'ont pas vocation à être accueillis en CEF, qui doit être - rappelons-le - la « dernière chance » avant l'incarcération.

Dès lors, je ne peux, monsieur le ministre, que manifester mon inquiétude sur les conséquences budgétaires de ces dispositions et les effets de la mise en œuvre de ce projet de loi en matière de qualité des prises en charge.

Là encore, il me semble que le Gouvernement va à rebours de l'objectif affiché d'une meilleure prévention de la délinquance des mineurs.

Enfin, je terminerai en évoquant la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Avec les dispositions sur les citoyens assesseurs, on nous propose la création non pas d'une mais de deux nouvelles juridictions afin de juger les mineurs délinquants récidivistes.

Ces nouvelles juridictions auront pour principale caractéristique d'évincer les assesseurs près les tribunaux pour enfants, choisis en raison de leurs compétences, au profit de magistrats professionnels et de citoyens assesseurs, moins au fait des questions relatives aux mineurs. En quoi cela contribuera-t-il à la qualité de la justice rendue ? La question mérite d'être posée.

Désormais, un mineur qui commettra un délit pourra être jugé soit par le juge des enfants statuant en audience de cabinet, soit par le tribunal pour enfants s'il n'est pas en état de récidive, soit par le tribunal correctionnel pour mineurs s'il est en état de récidive légale et qu'il est âgé de plus de seize ans, soit enfin par un tribunal correctionnel composé, en outre, de deux citoyens assesseurs si le délit entre dans le champ du nouvel article 399-2 du code de procédure pénale.

Gageons que ces nouvelles dispositions, monsieur le ministre, ne contribueront pas à améliorer la lisibilité de la justice des mineurs et la compréhension de la sanction par les délinquants.

En conclusion, je vous rappellerai ce qu'écrivait il y a neuf ans - ce propos a déjà été rappelé par le rapporteur, mais il me plaît de le répéter - la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs : « La justice des mineurs en France n'est pas particulièrement laxiste. Elle est erratique ».

Je crains que le présent projet de loi, monsieur le ministre, ne contribue à aggraver encore cette situation. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

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