Accueil » Accès par thème » Justice » Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les citoyens demandent non pas à rendre la justice, mais à ce qu'on la leur rende. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Bien dit !

M. Jacques Mézard. Le fossé qui existe aujourd'hui entre l'exécutif et la justice a rarement été aussi profond au cours de notre histoire ; nous en sommes tous, d'une manière ou d'une autre, en partie responsables.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé de pardon, mais vous devenez un spécialiste du péché législatif ! (Sourires.)

M. Joël Bourdin. Un péché véniel !

M. Jacques Mézard. Plus ou moins...

Nous percevons tous que ce texte n'est pas bon. (M. Jean-Pierre Fourcade s'exclame.)

Que la majorité le soutienne est néanmoins tout à fait normal, monsieur Fourcade, puisqu'une telle réforme faisait partie du programme du Président de la République. Cependant, on a pu voir qu'il ne suscitait aucun enthousiasme, parce qu'il n'est pas bon pour notre justice, tout simplement.

La procédure accélérée a été engagée pour ce projet de loi, alors qu'il n'y avait aucune urgence : M. le rapporteur l'a dit lui-même dans Le Monde. Ce n'est pas une critique, c'est juste une constatation...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. La conférence des présidents peut s'opposer à l'inscription d'un texte à l'ordre du jour !

M. Jacques Mézard. Vous savez très bien, monsieur le garde des sceaux, qu'il est illusoire d'attendre de la conférence des présidents qu'elle s'oppose à l'inscription à l'ordre du jour d'un texte voulu par le Gouvernement !

Cette réforme est élaborée au pas de charge, sans véritable prise en compte des observations formulées par les professionnels de la justice qui ont été entendus par la commission. D'autres réformes s'imposaient.

Vous nous avez répété, tout au long de ce débat, que ce texte ne constituait pas une marque de défiance envers les magistrats et que vous aviez pour eux la plus grande considération, comme il est d'ailleurs naturel pour un garde des sceaux. Il n'en reste pas moins que certaines déclarations du Président de la République contredisent totalement vos propos. Le discours varie selon qu'il s'adresse au Sénat, aux magistrats ou à l'opinion publique.

En outre, vous n'avez eu aucune considération pour les avis émanant de toutes les structures et organisations participant à l'œuvre de justice : syndicats de magistrats, Conseil national des barreaux...

Au final, vous l'avez reconnu loyalement, votre réforme va allonger la durée des audiences et augmenter les coûts de fonctionnement de la justice. On ne peut pas dire que ce soit là un bon résultat, compte tenu des difficultés que celle-ci rencontre déjà actuellement.

On nous avait annoncé un nouveau code de procédure pénale, une réforme de l'instruction, un code de la justice pénale des mineurs, une refonte du statut du parquet : il n'en est plus question ! Quant à la réforme de la garde à vue, elle vous a été imposée...

Ce projet de loi ne permettra pas d'améliorer le fonctionnement de la justice. Il s'agit seulement d'obtenir un affichage médiatique, comme avec le couvre-feu pour les mineurs. Monsieur le garde des sceaux, je crois très sincèrement que l'urgence, en réalité, est d'instaurer un couvre-feu législatif ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

<<< Revenir à la liste