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Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe RDSE votera très majoritairement ce texte, car nous sommes arrivés au bout d'un système. Nous, nous ne sommes ni laxistes ni répressifs ; nous voulons être des hommes et des femmes de bon sens. Pour nous, la politique pénale ne saurait être une simple réponse aux faits divers médiatiques, chose que nous avons trop souvent vécue au cours des années passées.

La méthode de la conférence de consensus, qui a présidé à l'élaboration du présent projet de loi, a permis de mettre en exergue les points de convergence entre des acteurs d'horizons divers. Dans la forme, néanmoins, nous ne pouvons que déplorer l'engagement de la procédure accélérée. Il s'agit, cela dit, d'une maladie gouvernementale (Mme la garde des sceaux sourit.), sur laquelle nous reviendrons dans quelques jours de manière plus sévère.

Je ferai plusieurs remarques sur le sujet qui nous occupe.

Tout d'abord, je vous pose la question, mes chers collègues : est-il raisonnable d'entasser toujours davantage de prévenus et de condamnés dans nos prisons ? La réponse, simple, de bon sens, ne peut être que négative. La situation de la population pénitentiaire, dont nous avons vu l'évolution au cours des dernières années, est devenue strictement intolérable. La solution n'est pas de construire de nouvelles prisons, même si, pour un traitement normal des condamnés, ce serait une bonne chose. D'autres réponses doivent donc être apportées.

Je suis souvent intervenu, avec Anne-Marie Escoffier et d'autres orateurs, pour souligner que les lois adoptées durant le quinquennat précédent nous avaient fait entrer dans un système de « noria », qui exigeait l'entrée d'un nombre toujours plus grand de condamnés en prison afin de les en faire sortir de plus en plus rapidement. C'était une aberration, dans tous les sens du terme !

En réalité, la création législative française en matière de droit pénal a été tout autant prolixe que brouillonne. Elle a laissé les praticiens de la justice aux prises avec les questions de l'utilisation judiciaire des lois adoptées comme des modalités concrètes de leur exécution, et avec des problèmes de structure et de personnel. Ce brouillage des pistes a entraîné un véritable épuisement professionnel des acteurs.

Ensuite, nous le savons, c'est une réalité humaine, la population pénale est socialement démunie. Seulement un tiers de la population pénale a un emploi avant l'entrée en prison, 70 % des personnes concernées ont un niveau scolaire inférieur au BEPC, et plus de 13 % d'entre elles sont illettrées, même si ce taux n'est que légèrement supérieur à la moyenne nationale.

La conférence de consensus a souligné les contradictions d'une politique pénale à la fois tournée vers la sanction et se donnant pour objectif de prévenir la récidive. Il n'y a pas – nous le savons tous, qui avons l'expérience de ces dossiers – de véritable corrélation entre la sévérité de la peine et le taux de récidive. C'est une réalité technique, démontrée par toutes les études, par toutes les données.

Nous savons également que, en cas de suivi, la récidive est 1,6 fois moindre que pour les sorties sèches. Or 80 % des personnes sortant de prison n'en font pas l'objet.

Il n'y a pas de risque zéro. Le crime, malheureusement, est inhérent à la nature humaine. L'objet d'une politique pénale est de réduire ce phénomène. Or je constate que celle qui a été menée depuis une dizaine d'années n'est pas une réussite ; on peut même considérer que c'est un échec.

Le traitement de la récidive a donné lieu à l'adoption d'une législation trop souvent foisonnante, privilégiant une sévérité accrue comme moyen de prévention de la récidive et plaçant l'emprisonnement comme peine de référence. Or, pour citer les mots de Jean-Marie Delarue, pour nous une référence, « l'efficacité de la prison réside moins dans le jour de l'entrée que dans le jour de sortie du condamné ».

L'indicateur le plus parlant de l'échec de cette politique est sans doute le taux d'incarcération, qui a atteint un niveau considérable, identique à celui qui prévalait à la fin du XIXe siècle. La France, en effet, compte aujourd'hui 68 600 détenus.

La révision de la politique pénale est donc nécessaire. Mais, madame le garde des sceaux, vous le savez mieux que nous tous, les moyens financiers et humains manquent ; ils ne sont pas au rendez-vous. Si une volonté politique forte n'y est pas associée, ce projet de loi pourrait se transformer, une nouvelle fois, en un pansement sur une jambe de bois.

La question des moyens est centrale. Nous l'avons tous dit en ces lieux, la loi pénitentiaire de 2009 était porteuse de nombreux espoirs, à contre-courant, d'ailleurs, du climat ultrasécuritaire qui prévalait alors. Le Parlement y avait travaillé dans un esprit consensuel. Malheureusement, cette loi est difficile à appliquer, pour ne pas dire davantage. Or la lutte contre la récidive passe aussi par l'amélioration des conditions de détention.

Je tiens, enfin, à vous faire part d'une observation, madame le garde des sceaux, qui me paraît fondamentale, même si je ne suis pas le premier – et encore moins le dernier – à la faire : la politique pénale laisse trop souvent de côté la question de l'exécution des peines. (M. le président de la commission des lois opine.) C'est très bien de vouloir constamment faire de nouvelles lois, mais si un État n'est pas en mesure d'appliquer les peines que la justice prononce, cela ne sert pas à grand-chose !

M. Jean-Claude Requier. Exactement !

M. Jacques Mézard. Nous le savons, les peines sont souvent inappliquées, inutilisées par le juge ou exécutées de manière tellement tardive qu'elles perdent alors tout leur sens. Il y a un an, j'ai visité une maison d'arrêt, comme cela peut m'arriver de temps en temps. Dans la première cellule que l'on m'a ouverte, j'ai rencontré un détenu qui m'a indiqué purger une peine datant de 2001. Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'un bon moyen de faire avancer la justice pénale !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C'est évident !

M. Jacques Mézard. Nous sommes donc très en retard sur ce point.

Lorsque les peines sont très éloignées de l'infraction, leur sens s'évapore. Or 70 % des peines d'emprisonnement connaissent un délai de mise à exécution, et une peine sur deux est mise à exécution entre 3,7 et 60 mois, soit cinq ans, ce qui correspond au délai de prescription de la peine en matière correctionnelle. Si l'on exclut les peines exécutoires sans délai, la moitié des peines d'emprisonnement sont mises à exécution après plus de 225 jours.

J'ai le sentiment que le présent projet de loi, même s'il est une amélioration, se résigne face à ce phénomène, voire l'entérine, puisqu'il va jusqu'à prévoir que les personnes dont la peine, prononcée plus de trois ans auparavant, doit être mise à exécution doivent être préalablement convoquées par le juge de l'application des peines. Je crains que l'exécution tardive n'ait encore de belles années devant elle !

Le changement, néanmoins, c'est que ce projet de loi s'interroge sur le sens de l'emprisonnement et rompt avec la politique pénale de ces dernières années, laquelle a conforté la peine privative de liberté comme peine de référence de notre droit pénal. L'individualisation des peines doit contribuer à faire baisser le taux d'incarcération.

L'action de la justice est souvent critiquée. Je suis pourtant un de ceux qui affirment qu'il faut faire confiance aux magistrats. Ce n'était pas le cas avec les peines planchers.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Absolument !

M. Jacques Mézard. J'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi pour les supprimer, et une autre pour supprimer la peine de rétention de sûreté.

De ce point de vue, le texte déposé à l'Assemblée nationale contenait une régression. Il revenait en effet sur la loi pénitentiaire de 2009, en prévoyant l'abaissement des seuils d'aménagement de peine de deux ans à un an pour les primo-délinquants et d'un an à six mois pour les récidivistes. La commission des lois est heureusement revenue à la rédaction de la loi pénitentiaire de 2009.

J'en termine en disant un mot sur l'instauration de la contrainte pénale. Je ne crois qu'il s'agisse là de la panacée ; c'est plutôt un moyen. À ce titre, elle ne justifie pas les débats passionnés dont la presse, notamment parisienne – elle en a l'habitude –, s'est fait l'écho. Cette mesure, néanmoins, peut être un pas vers la réinsertion de certains délinquants. Dès lors, elle peut constituer un progrès.

Il est temps, madame le garde des sceaux, de mettre fin au populisme pénal ! L'ancien garde des sceaux et sénateur Robert Badinter l'a rappelé récemment, le moment est venu de savoir ce que l'on veut faire : une énième loi se fondant dans le foisonnement législatif ou bien une loi redéfinissant notre droit pour les années à venir ?

Ce texte, c'est notre sentiment, constitue non pas une révolution, mais bien plutôt une évolution, rendue nécessaire par les réalités. C'est la raison pour laquelle le groupe RDSE le votera dans sa grande majorité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

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