Accueil » Accès par thème » Justice » Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la forme, ce n'est pas toujours le fond, mais ça l'est souvent.

J'ai défendu en commission une motion tendant à opposer la question préalable à cette nouvelle proposition de loi dite de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, car, une fois de plus, le titre et l'emballage ne correspondent pas au contenu.

Je me réjouis donc que la majorité des membres de la commission des lois ait voté en faveur des deux motions tendant à opposer la question préalable qui leur étaient soumises, et notre excellent rapporteur, Jean-Pierre Michel, présentera tout à l'heure une telle motion au nom de la commission.

Mes chers collègues, il est temps d'exprimer fermement un avis négatif, non pas sur la simplification du droit, laquelle doit commencer, en toute sagesse, par un arrêt de l'inflation législative - dont on nous fournit depuis quelque temps d'exécrables exemples dans les domaines du droit pénal, de la sécurité et de l'immigration ! -, mais sur la méthode suivie, qui a été à juste titre critiquée au cours de ces trois dernières années sur toutes les travées de cette assemblée.

Lors de l'examen de la troisième proposition de loi Warsmann, dont il était rapporteur, notre excellent collègue Bernard Saugey utilisait déjà des mots très clairs : « hétéroclite », « touffu », etc. (M. Bernard Saugey acquiesce.)

J'avais d'ailleurs rappelé, lors du débat sur la précédente proposition de loi de simplification, les propos de Renaud Denoix de Saint Marc, alors vice-président du Conseil d'État : « L'action politique a pris la forme d'une gesticulation législative. [...] La loi doit être solennelle, brève et permanente. Aujourd'hui elle est bavarde, précaire et banalisée. »

La présente proposition de loi en est l'illustration, avec 153 articles issus des travaux de l'Assemblée nationale alors que le texte initial en comportait 94.

Oui, mes chers collègues, il faut mettre un coup d'arrêt à la dérive d'un système qui complique plus qu'il ne simplifie, à un système qui utilise abusivement la procédure accélérée pour favoriser le passage en force de textes dont, souvent, les conséquences réelles ne sont pas suffisamment appréciées.

Oui, il convient de dire « stop » à ce système et de ne pas se réfugier, cher collègue Hervé Maurey, derrière l'argument facile selon lequel, s'il vote la question préalable, le Sénat ne pourra pas négocier avec l'Assemblée nationale. Nous avons l'habitude de ces négociations ! Nous nous rappelons en particulier celles auxquelles a donné lieu la loi portant réforme des collectivités territoriales...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Jacques Mézard. C'est en fait une question de principe, et ce rejet d'une procédure viciée doit être entendu par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. Jacques Mézard. Faut-il rappeler les errements de ces lois de simplification, concernant, par exemple, l'article qui a permis à l'Église de Scientologie d'éviter les conséquences des décisions judiciaires rendues à son encontre ?

Mme Nathalie Goulet. Ça, c'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Hélas !

M. Jacques Mézard. Faut-il rappeler qu'il fut reproché, à juste titre, à l'auteur de la troisième proposition de loi de simplification, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, d'avoir mandaté et fait rémunérer par l'Assemblée nationale un cabinet juridique pour préparer ce texte, avec les risques inhérents que comporte une telle méthode ? Ce n'était pas très glorieux pour l'Assemblée nationale et, plus généralement, pour le travail parlementaire !

M. Alain Fauconnier. C'est vrai !

M. Jacques Mézard. En fait, ces propositions de loi constituent des véhicules législatifs d'un genre particulier : ils sont dotés d'un turbo par la procédure accélérée, mais avec une carrosserie hétéroclite ! C'est un moyen de locomotion législatif à usages multiples, y compris un usage amphibie, ce qui permet à certains articles d'éviter la surface médiatique. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Magnifique métaphore !

M. Jacques Mézard. Ce véhicule a, certes, une fonction de nettoyage de la « voirie législative », mais reconnaissons qu'il est peu efficace à cet égard.

Mme Maryvonne Blondin. Exact !

M. Jacques Mézard. Une partie du véhicule permet le transport des passagers de première classe : des articles d'origine gouvernementale, même s'il s'agit d'une proposition de loi. En seconde classe, un certain nombre de places sont réservées à différents lobbies. En outre, le véhicule législatif dispose à l'arrière d'une voiture-balai, où l'on entasse toute une série de dispositions éparses, selon une méthode de tri qui ne recevrait pas l'assentiment d'Éco-Emballages... (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Daniel Raoul. Bravo !

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d'État, le rituel couplet sur la crise économique - ce texte serait un moyen opportun pour y faire face ! - que vous nous assenez ne constitue pas une argumentation très solide.

S'il y avait des problèmes à régler d'urgence - et il y en a indiscutablement de nombreux ! -, rien ne vous empêchait, pendant les quatre ans et neuf mois écoulés, d'y remédier au travers des projets de loi de finances ou des multiples lois sécuritaires que vous avez présentées, ou des textes sur la dépénalisation de la vie économique, par exemple.

M. Daniel Raoul. D'ailleurs, combien y en a-t-il ?

M. Jacques Mézard. Comme l'a relevé notre excellent rapporteur, vous avez eu recours à des pratiques aberrantes, dont l'introduction de la même disposition dans plusieurs textes, avec l'utilisation parfois concomitante du règlement, comme pour le relèvement à 15 000 euros du seuil en deçà duquel les marchés publics sont dispensés de procédure préalable, puisque cette disposition demeure néanmoins incluse dans le présent texte.

Vous n'hésitez pas à faire figurer, à l'article 49 bis, une disposition qui a déjà été deux fois censurée par le Conseil constitutionnel, ni à revenir dans plusieurs articles sur des dispositions adoptées récemment par le Parlement, y compris dans une précédente proposition de loi de simplification, ce qui est vraiment le comble !

Surtout, une fois de plus, ce texte n'a plus rien à voir avec une loi de simplification, car il comporte de vraies novations juridiques - on peut en contester certaines, mais on peut aussi en approuver d'autres -, et vous reconnaissez d'ailleurs qu'elles sont centrées sur la vie des entreprises. Mais, je l'ai déjà dit, la dépénalisation de la vie des affaires, ce n'est pas de la simplification du droit ! C'est une novation, qui mérite un texte spécifique, afin que les choses ne se fassent pas en catimini !

La substitution de sanctions civiles à des sanctions pénales est l'objet d'un vrai débat politique. Or, ce débat, vous l'escamotez. Présentez-nous donc, monsieur le secrétaire d'État, un texte sur ces sujets économiques, à l'instar du texte sur les droits des consommateurs ! On pouvait être pour ou contre ce texte, mais celui-ci avait une cohérence et une unicité sur le plan législatif.

Le rapporteur a relevé à juste titre, dans son rapport, des dispositions contestables, s'agissant notamment des articles 4, 7 et 10, ainsi que des dispositions hétéroclites, dont l'article 25, qui reprend une disposition censurée au titre de la règle de l'entonnoir.

Outre des dispositions relatives à la vie des entreprises, ce texte comprend tout et n'importe quoi, aborde les sujets les plus divers : le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, le recours à l'emprunt pour les copropriétés, la durée de validité des promesses de vente, l'immunité pour les membres de la MIVILUDES - ça, c'est une bonne chose -, les horaires de travail des salariés, le code des douanes, les SDAGE - schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux -, le statut des agences de presse, j'en passe et des meilleurs.

Mes chers collègues, tout cela n'est pas raisonnable et ne témoigne pas d'une bonne pratique législative. C'est pourquoi la grande majorité du groupe du RDSE votera tout à l'heure la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur de nombreuses travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

<<< Revenir à la liste